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Faisant l'objet de mesures d'interdiction
Frappé d'interdiction
Interdiction de séjour
Interdiction temporaire
Interdiction temporaire de pêche
Mesure d'interdiction
Mesure d'interdiction de séjour
Mesure spéciale temporaire
OMPT

Traduction de «mesures d'interdiction temporaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
interdiction temporaire de pêche

temporarily closed area


interdiction temporaire

temporary ban | temporary prohibition




faisant l'objet de mesures d'interdiction | frappé d'interdiction

banned


mesure d'interdiction de séjour [ interdiction de séjour ]

departure order


frappé d'interdiction [ faisant l'objet de mesures d'interdiction ]

banned




Ordonnance de l'OFAG du 25 février 2004 sur les mesures phytosanitaires à caractère temporaire [ OMPT ]

FOAG Ordinance of 25 February 2004 on Temporary Measures for Plant Protection [ OTMP ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
31. salue la réaction rapide de la Commission aux mesures exceptionnelles temporaires imposées sur les secteurs des fruits et légumes et sur les produits les plus touchés par l'interdiction; invite la Commission à lancer des mesures de soutien adéquates, non discriminatoires et ciblées pour les exploitations, les exploitants du secteur alimentaire et les pêcheurs les plus durement touchés par l'interdiction imposée par la Russie sur les produits agroalimentaires de l'Union;

31. Welcomes the swift action by the Commission in response to the temporary exceptional measures for the fruits and vegetables sector and for products most affected by the ban; calls on the Commission to launch adequate, non-discriminatory and targeted support measures for those farms, food operators and fishermen worst affected by Russia’s ban on EU food products;


d'établir les listes des ports ou aéroports où doivent se dérouler les formalités et les contrôles douaniers portant sur les bagages à main et les bagages de soute; d'établir les règles sur les conversions monétaires; de prendre les mesures relatives à la gestion uniforme des contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; de prendre les mesures visant à déterminer le classement tarifaire des marchandises; de préciser les règles de procédure relatives à la preuve et à la vérification de la preuve de l'origine non préférentiel ...[+++]

to specify the procedural rules on the determination of the customs value of goods; to specify the procedural rules on the provision of a guarantee, the determination of its amount, its monitoring and release and the revocation and cancellation of an undertaking given by a guarantor; to specify the procedural rules regarding temporary prohibitions of the use of comprehensive guarantees; to adopt measures to ensure mutual assista ...[+++]


Dans des cas dûment justifiés, lorsque des raisons d'urgence impérieuses le requièrent, la Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables en ce qui concerne: les mesures visant à assurer une application uniforme des contrôles douaniers, notamment en ce qui concerne l'échange d'informations en matière de risque et d'analyse de risque, les critères et normes communs en matière de risque, les mesures de contrôle et les domaines de contrôle prioritaires; la détermination du classement tarifaire des marchandises; la détermination de l'origine de marchandises particulières et les mesures d' ...[+++]

In duly justified cases, where imperative grounds of urgency so require, the Commission should adopt immediately applicable implementing acts relating to: measures to ensure uniform application of customs controls, including the exchange of risk information and analysis, common risk criteria and standards, control measures and priority control areas; the determination of the tariff classification of goods; the determination of the origin of specific goods; measures temporarily ...[+++]


(4) Pour garantir l'uniformité des conditions de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'adoption dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent règlement d'un programme de travail relatif au à la conception et au déploiement des systèmes électroniques; les décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage de données autres que les techniques électroniques de traitement des données; les décisions autorisant les États membres à effectuer des essais de simplification de l'application de la législation douanière faisant appel à des techniques électroniques de traitement des données; les décisions imposan ...[+++]

(4) In order to ensure uniform conditions for implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: the adoption within six months of the entry into force of this Regulation of a work programme relating to the development and deployment of the electronic systems; decisions allowing one or several Member States to use means of exchange and storage of data other than electronic data-processing techniques; decisions authorising Member States to test simplifications in the application of the customs legislation using electronic data-processing techniques; decisions requesting Member States to take, suspend, annul, amend or revoke a decision; common risk criteria and standards ...[+++]


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Ainsi, à l'article 3, il a été jugé opportun d'ajouter aux sanctions pénales privatives de liberté des sanctions matérielles, telle la confiscation des biens, et des mesures d'interdiction, comme l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une activité pour les personnes participant à une organisation criminelle.

For example, in Article 3 it was decided to include, above and beyond custodial sentences, penalties such as the seizure of assets and measures such as a temporary or permanent disqualification from pursuing an activity for persons belonging to a criminal organisation.


Dans le marché unique, dans le cadre duquel les entreprises bénéficient de la liberté d'établissement, il est très important que l'on connaisse les entreprises qui ont été jugées coupables de corruption et que, si elles ont fait l'objet d'une mesure d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une activité commerciale (au sens de l'article 7, paragraphe 1, point b), elles ne puissent contourner cette interdiction en s'établissant dans un autre État membre.

Within the internal market, where companies enjoy freedom of establishment, it is extremely important to know which companies have been found guilty of corruption and to ensure that, if they have been temporarily or permanently disqualified from the practice of commercial activities (within the meaning of Article 7(1)(b), they are unable to circumvent this ban by setting up in another Member State.


Pour ce faire, il privilégiera l'adoption de mesures techniques, telles que l'arrêt temporaire d'activité à des époques déterminées, les interdictions temporaires de la pêche dans les zones de juvéniles et de reproducteurs, tout comme les délimitations des mailles et des tailles minimales des filets, plutôt que d'autres décisions, telles que le démantèlement obligatoire et les réductions drastiques de TAC.

It shall do so primarily by adopting technical measures such as temporary cessations of activity during certain periods, temporary closures of areas containing juveniles and breeding specimens, restrictions on mesh size and minimum sizes, in preference to other decisions such as compulsory scrapping of vessels and drastic reductions in TACs.


(5) considérant qu'il convient, pour sauvegarder les recettes de la Communauté européenne et des États membres et pour prévenir les opérations frauduleuses dans le cadre du transit, de prévoir un dispositif comportant des mesures graduelles aux fins de l'application de la garantie globale; que, dès lors, dans un premier temps, une interdiction de la réduction du montant de la garantie peut être envisagée lorsqu'il existe un risque de fraude élevé et que des pertes de recettes sont donc à craindre; que, par contre, lorsqu'est prouvée ...[+++]

(5) Whereas, in order to safeguard the revenue of the European Community and of the Member States and to curb fraudulent practices in the transit procedure, arrangements involving graduated measures for application of the comprehensive guarantee are advisable; whereas in the first place a ban on reducing the comprehensive guarantee may be considered where there is an increased risk of fraud and loss of revenue is therefore to be feared; whereas where it is established that especially critical exceptional situations exist, which may arise in particular from the activities of organised crime, it should instead also be ...[+++]


D’autres mesures, à savoir l’interdiction temporaire de poursuivre l’activité commerciale ou l’interdiction d’être fondateur, directeur ou membre du conseil d’administration d’une société, seront prévues (par exemple en cas de récidive).

Provision must be made for other measures, namely, temporarily disqualifying a person from carrying on a business or disqualifying a person from being a founding member, manager or director of a company (in the case of repeated offences).


Dès lors, dans un premier temps, une interdiction de la réduction du montant de la garantie peut être envisagée lorsqu'il existe un risque de fraude élevé et que des pertes de recettes sont donc à craindre; par contre, lorsqu'est prouvée l'existence de situations exceptionnelles particulièrement critiques, pouvant découler notamment des activités d'une criminalité organisée au plan international, une interdiction temporaire de l'application de la garantie globale doit aussi être possible. Il convient, dans la mesure où une garantie i ...[+++]

Initially, therefore, provision should be made for prohibiting any reduction in the amount of the guarantee where there is a danger of high levels of fraud and, consequently, loss of earnings; on the other hand, where there is evidence of exceptionally critical situations such as those that might arise out of the activities of international organised crime, provision should also be made for temporarily prohibiting use of the comprehensive guarantee; when an individual rather than a comprehensive guarantee is required the resulting e ...[+++]




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mesures d'interdiction temporaire ->

Date index: 2025-09-07
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