Traduction de «mesures d'imputabilité compte-t-elle » (Français → Anglais) :

Par quelles mesures concrètes compte-t-elle se pencher de façon plus approfondie sur les implications en matière de droits de l'homme énoncées dans la communication susmentionnée?
By means of what concrete measures does it intend to further address the human rights implications outlined in the above-mentioned communication?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre à l'égard des conseillers fiscaux?
What action will the Commission take with regard to tax advisors?

9. Les entreprises d'investissement disposent de politiques et de procédures leur permettant d'avoir connaissance de la nature et des caractéristiques, y compris les coûts et les risques, des services d'investissement et des instruments financiers sélectionnés pour leur client et de déterminer, en tenant compte de leur coût et de la complexité, si d'autres services d'investissement ou instruments financiers équivalents sont susceptibles de correspondre au profil de leur client, et elles sont en mesure de démontrer qu'elles disposent de telles politiques et procédures.
9. Investment firms shall have, and be able to demonstrate, adequate policies and procedures in place to ensure that they understand the nature, features, including costs and risks of investment services and financial instruments selected for their clients and that they assess, while taking into account cost and complexity, whether equivalent investment services or financial instruments can meet their client's profile.

9. L’autorité compétente concernée tient le plus grand compte de toutes les observations des autorités compétentes des autres États membres et de la Commission et peut, sauf dans les cas visés au troisième alinéa du paragraphe 2, au deuxième alinéa du paragraphe 6 et au paragraphe 7, adopter le projet de mesure final, auquel cas elle le communique à la Commission.
9. The competent authority concerned shall take the utmost account of any comments of competent authorities of the other Member States and the Commission and may, except in cases covered by the third sub-paragraph of paragraph 2, by the second sub-paragraph of paragraph 6 and by paragraph 7, adopt the resulting draft measure and where it does so, shall communicate it to the Commission.

Le manuel fait une présentation générale des règles dont les autorités nationales doivent tenir compte lorsqu'elles prennent des mesures destinées à prévenir ou à lutter contre les abus, notamment les dispositions de l'Union relatives à la libre circulation et aux droits fondamentaux, et il illustre leurs conséquences pratiques.
The Handbook contains an overall presentation of the rules that national authorities must take into account when taking measures to prevent or tackle abuse, in particular the EU rules on free movement and fundamental rights, and illustrates what these rules mean in practice.

Par conséquent, la topologie du réseau déployé par l’opérateur PSM — point à multipoints ou point-à-point — ne devrait pas, en elle-même, avoir d’incidence sur le choix des mesures correctrices, compte tenu de la disponibilité de nouvelles technologies de dégroupage pour résoudre les problèmes techniques qui pourraient se poser à cet égard.
Therefore the fact of whether an SMP operator deploys a point-to-multipoint or point-to-point network topology should not as such affect the choice of remedies, keeping in mind the availability of new unbundling technologies to deal with potential technical problems in this respect.

Quelles mesures urgentes compte-t-elle prendre pour faire respecter les Droits de l’Homme en Navarre si, comme le soulignent les communes et la Fondation culturelle Euskara dans leurs recours, ces dispositions sont ostensiblement, notoirement et manifestement entachées de nullité et constituent en outre une discrimination fondée sur la langue ?
What urgent measures does it intend to take to ensure that human rights are respected in Navarre, if - as the local authorities and the Euskara Cultural Foundation point out in their appeals - the nullity of these provisions overt, obvious and evident, and that they constitute, furthermore, discrimination on grounds of language?

Quelles mesures supplémentaires compte-t-elle prendre pour faire pièce au risque probable d'une aggravation de la situation lors du prochain élargissement, étant donné que la plupart des victimes viennent de pays candidats à l'adhésion ?
What additional measures will it take to counteract a probable deterioration in the situation arising from enlargement, given that the majority of victims are from countries applying for membership of the Union?

Quelles mesures supplémentaires compte-t-elle prendre pour faire pièce au risque probable d'une aggravation de la situation lors du prochain élargissement, étant donné que la plupart des victimes viennent de pays candidats à l'adhésion?
What additional measures will it take to counteract a probable deterioration in the situation arising from enlargement, given that the majority of victims are from countries applying for membership of the Union?

La Commission estime-t-elle que les objectifs de l'année européenne sont atteints et compte-t-elle faire une déclaration sur la manière dont elle estime que l'Union européenne peut développer davantage l'apprentissage des langues dans l'UE, y compris celui des 60 langues européennes au bas mot qui ne sont pas des langues officielles de l'UE, en indiquant quelles mesures elle estime qu'il convient de mettre en œuvre pour aider à promouvoir davantage l'intérêt pour les langues et l'apprentissage de celles-ci chez les jeunes dans les États membres ?
Does the Commission consider that the objectives for the European Year are being met, and will it make a statement on how it considers the European Union can further develop the learning of languages in the EU, including the 60 plus European languages which are not official languages of the EU, and what measures it considers need to be introduced to help to further promote interest in and learning of languages among young people in the Member States?