Vertaling van "mesures d'imposition injustes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire des distinctions injustes à l'égard de [ prendre des mesures discriminatoires contre | faire preuve de discrimination à l'égard de ]
discriminate against

Notes explicatives concernant les mesures d'impôt résiduelles du budget de 2006, l'imposition des dividendes et les producteurs canadiens de vin et de bière
Explanatory Notes Relating to Remaining Budget 2006 Income Tax Measures, Dividend Taxation and Canadian Vintners and Brewers

action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]
countervailing duty case

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Loi sur les mesures spéciales d'importation du Canada prévoit l'imposition de droits compensateurs pour combattre les prix injustes de tels produits.
Canada's Special Import Measures Act provides for countervailing duties against such unfairly priced goods.

Je me suis également opposé à l’imposition de taxes résultant de la congestion dues à quelques-uns, car c’est une mesure qui engendrera un avantage injuste et qui ne pénalisera pas les plus grands pollueurs.
I also opposed the application of charges generated just by the congestion of a few, which is a measure that will lead to unfair advantage and which fails to penalise those who pollute most.

À l'heure actuelle, lorsque le Canada répond à des mesures compensatrices américaines et à l'imposition de droits qui visent à compenser des subventions prétendument injustes en s'adressant aux instances de l'ALENA et à l'OMC, on ne tient pas compte des subventions américaines consenties aux industries correspondantes des États-Unis.
Currently, when Canada responds to a U.S. countervail action and the imposing duties to offset the so-called unfair subsidies at NAFTA and the WTO, American subsidies to American-like industries are not taken into account.

C'est bon aussi pour la population canadienne, parce que les revenus et les redevances tirés de l'exploitation du pétrole augmenteront (1745) J'espère qu'avec cette modification, le gouvernement reconnaît maintenant qu'il ne peut paralyser nos industries fondées sur les ressources naturelles par des mesures d'imposition injustes ou des politiques manquant de vision.
It is good for the Canadian people because it will generate additional oil revenues and royalties (1745 ) I hope this amendment means that the government now recognizes it cannot cripple our natural resource industries through unfair taxation or short-sighted policy initiatives.

M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, Réf.): Monsieur le Président, ces derniers jours, le gouvernement s'est retrouvé bien embarrassé lorsque la question de l'imposition injuste a pris le pas sur les maigres mesures gouvernementales dans l'opinion publique et que 17 millions de contribuables canadiens écoeurés se sont fait entendre.
Mr. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, Ref.): Mr. Speaker, much to the government's embarrassment in the last few days, the issue of unfair taxation has risen in the public consciousness to push over the Liberal's weak agenda and give a voice to 17 million frustrated Canadian taxpayers.

Ils ont dû payer des coûts d'intrants inégalés, ils ont obtenu pour leurs denrées des prix qui n'avaient jamais été aussi bas, ils se sont heurtés à une multiplication des mesures protectionnistes adoptées par les États-Unis, mesures qui se sont traduites par l'imposition de droits injustes aux producteurs canadiens, ils ont été acculés à des faillites qui ont sonné le glas de la prochaine génération d'exploitations agricoles familiales, ils ont été mal conseillés par le gouvernement libéral et ils ont fait les frais de ses marchés insatisfaisants.
What did make it to the farm were record high input costs, record low commodity prices, increasing U.S. protectionism resulting in unjust tariffs against Canadian producers, bankruptcies that are erasing the next generation of family farms, and misguided and inadequate Liberal government contracts.