Vertaling van "mesures d'harmonisation proposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Résumé des questions touchant les employés et des mesures ministérielles proposées
Department Summary of Employee Issues/Actions/Proposed Corporate Actions

La mesure des activités scientifiques et techniques : méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental [ La mesure des activités scientifiques et techniques ]
The measurement of scientific and technical activities: proposed standard practice for surveys of research and experimental development [ The measurement of scientific and technical activities ]

mesure d'harmonisation
harmonisation measure

Comité pour l'harmonisation des mesures nationales concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits
Committee on harmonisation of national measures on the indication by labelling and standard product information of the consumption of energy and other resources by household appliances

Comité pour l'harmonisation des mesures nationales concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits
Committee for harmonisation of national measures on the indication by labelling and standard product information of the consumption of energy and other resources by household appliances

Résumé des problèmes et des mesures proposées - Repositionnement et simplification de la procédure de recours
Summary of Issues and Proposed Actions - Repositioning and Streamlining of Recourse Function

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures d'harmonisation proposées reposaient sur la nécessité d'éviter de fausser le marché intérieur dans un domaine considéré comme critique pour l’avenir des transactions électroniques dans l'économie européenne.
Avoiding disruption of the internal market in an area considered critical to the future of electronic transactions in the European economy was at the basis of the proposed harmonisation measures.

Deuxièmement, les mesures d'harmonisation proposées réduiront la charge liée à l'évaluation des risques par les investisseurs lorsque ceux-ci envisageront d'investir dans un autre pays de l'UE ou dans plusieurs États membres, ce qui encouragera les investissements transfrontières.
Second, the proposed harmonisation measures will reduce the burden of risk assessment when considering investing in another EU country or in several Member States. This will incentivise cross-border investment.

-Mesures proposées: La Commission européenne a adopté un deuxième paquet ferroviaire de cinq mesures de libéralisation et d'harmonisation technique des chemins de fer, destiné à revitaliser le rail grâce à la construction rapide d'un espace ferroviaire européen intégré.
- Measures proposed: The European Commission has adopted a second ".railway package " consisting of five liberalisation and technical harmonisation measures intended for revitalising the railways by rapidly constructing an integrated European railway area.

Il est proposé d’harmoniser le cadre réglementaire des dispositions horizontales relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, et de contribuer ainsi à la protection des consommateurs en veillant à ce que ceux-ci reçoivent des informations adéquates leur permettant d'opérer des choix éclairés, sûrs, durables et bénéfiques pour la santé. Les mesures proposées suffisent pour atteindre les objectifs, à savoir veiller à ce que le consommateur puisse choisir en toute connaissance de cause et assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Ces mesures n’imposent pas pour autant une charge excessive ou injustifiée.
The proposal harmonises the regulatory framework for the horizontal provisions regarding food labelling and thus contributes to consumer protection by ensuring that consumers receive appropriate information to enable them to make informed, safe, healthy and sustainable choices. The proposed measures are sufficient in terms of reaching the objectives of ensuring consumers are enabled to make informed choices and to securing the smooth functioning of the internal market. At the same time they do not impose an excessive or unjustified burden.

L'unification de la classification et de l'étiquetage des substances et des mélanges chimiques dangereux est une bonne nouvelle pour les consommateurs, dans la mesure où l'harmonisation proposée permet une meilleure protection de leur santé et de l'environnement.
Unification of the classification and labelling of hazardous chemicals and mixtures is good news for consumers, since the proposed harmonisation improves the protection of their health and the environment.

L'harmonisation proposée empiète dans une large mesure sur des compétences législatives qui appartiennent aux États membres.
The proposed harmonisation makes substantial inroads into the Member States’ areas of competence.

Avant qu’une mesure particulière d’harmonisation au titre de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») soit proposée, il convient que la Commission effectue des analyses d’impact relatives aux coûts et aux avantages des mesures proposées, par exemple en termes d’économies d’échelle et d’interopérabilité des services au profit des consommateurs, à l’incidence sur l’efficacité de l’utilisation du spectre ou aux demandes concernant une utilisation harmonisée dans les différentes parties de l’Union européenne.
Before a specific harmonisation measure under Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) is proposed, the Commission should carry out an impact assessment on the costs and benefits of the proposed measure, such as the realisation of economies of scale and the interoperability of services for the benefit of consumers, the impact on efficiency of spectrum use, or the demand for harmonised use in the different parts of the European Union.

(27) Avant qu'une mesure particulière d'harmonisation au titre de la décision nº 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision "spectre radioélectrique") soit proposée, il convient que la Commission effectue des analyses d'impact relatives aux coûts et aux avantages des mesures proposées, par exemple en termes d'économies d'échelle et d'interopérabilité des services au profit des consommateurs, à l'incidence sur l'efficacité de l'utilisation du spectre ou aux demandes concernant une utilisation harmonisée dans les différentes parties de l'Union européenne.
(27) Before a specific harmonisation measure under Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) is proposed, the Commission should carry out an impact assessments on the costs and benefits of the proposed measure, such as the realisation of economies of scale and the interoperability of services for the benefit of consumers, the impact on efficiency of spectrum use, or the demand for harmonised use in the different parts of the European Union.

(20) Avant qu'une mesure particulière d'harmonisation au titre de la décision nº 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision "spectre radioélectrique") soit proposée, il convient que la Commission effectue des analyses d'impact relatives aux coûts et aux avantages des mesures proposées, par exemple en termes d'économies d'échelle et d'interopérabilité des services au profit des consommateurs, à l'incidence sur l'efficacité de l'utilisation du spectre ou aux demandes concernant une utilisation harmonisée dans les différentes parties de l'Union européenne.
(20) Before a specific harmonisation measure under Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) is proposed, the Commission should carry out an impact assessments on the costs and benefits of the proposed measure, such as the realisation of economies of scale and the interoperability of services for the benefit of consumers, the impact on efficiency of spectrum use, or the demand for harmonised use in the different parts of the European Union.

Si, en tant que tel, l’Union n’a aucun pouvoir général lui permettant de légiférer sur les questions de droits et de libertés fondamentaux, l’article 95 du traité CE permet que des mesures soient proposées et adoptées en vue d’harmoniser la législation des États membres si elles ont pour objet l’instauration et le fonctionnement du marché intérieur.
Although the Union has as such no general powers to legislate on fundamental rights and freedoms, Article 95 of the EC Treaty allows measures to be proposed and adopted to harmonise the Member States' legislation where these measures have as their object the establishment and functioning of the internal market.