Traduction de «mesures d'harmonisation pleine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour l'harmonisation des mesures nationales concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits
Committee for harmonisation of national measures on the indication by labelling and standard product information of the consumption of energy and other resources by household appliances

mesure d'harmonisation
harmonisation measure

Comité pour l'harmonisation des mesures nationales concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits
Committee on harmonisation of national measures on the indication by labelling and standard product information of the consumption of energy and other resources by household appliances

année de pleine application de la réforme [ année de pleine application des mesures ]
mature year

Mesures d'harmonisation
Concordance Measures

Accord relatif à l'harmonisation des mesures fiscales destinées à stimuler l'industrie
Agreement on the harmonisation of fiscal incentives to industry

mesure à sondage ouvert | essai à plein
open flow test | open-flow test

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

120. demande à la Commission, en attendant l'adoption d'une ACCIS pleine et entière et sa pleine mise en application au niveau de l'Union, de prendre des mesures immédiates pour assurer une réelle imposition, de réduire les transferts de bénéfices (qui passent principalement par l'établissement de prix de transfert), de préparer, en attendant la consolidation, un régime qui équilibre les pertes et les profits transfrontaliers, lequel devrait être de nature temporaire et présenter des garanties suffisantes qu'il ne créera pas de nouvelles possibilités d'optimisation fiscale agressive, et d'incorporer davantage de règles anti-abus efficaces et appropriées dans toutes les directives pertinentes; invite la Commission à vérifier que les directives et les projets de directives existants dans le domaine du droit fiscal et des sociétés sont appropriés pour assurer l'application d'une imposition efficace; demande au Conseil de se tenir prêt à adopter ces dispositions dans les plus brefs délais; souligne que pour atteindre l'un de ses objectifs, à savoir la simplification administrative, la mise en place d'une base imposable commune et consolidée devrait aller de pair avec la mise en œuvre de règles comptables communes et avec une harmonisation appropriée des pratiques administratives dans le domaine fiscal;
120. Calls on the Commission, pending the adoption of a full CCCTB and its full implementation at EU level, to take immediate action in order to ensure effective taxation, reduce profit shifting (mainly through transfer pricing), prepare, pending consolidation, an interim regime offsetting cross-border profits and losses, which should be temporary in nature and with sufficient guarantees that it will not create any further opportunity for aggressive tax planning, and further introduce appropriate and effective anti-abuse rules in all relevant directives; calls on the Commission to check the existing directives and draft directives in the field of tax and company law as regards their adequacy for enforcing effective taxation; calls on the Council to prepare for the prompt adoption of these provisions; emphasises that, if it is to achieve one of its goals, i.e. reducing red tape, the application of a common consolidated tax base should be accompanied by the implementation of common accounting rules and appropriate harmonisation of administrative practices in tax matters;

118. demande à la Commission, en attendant l'adoption d'une ACCIS pleine et entière et sa pleine mise en application au niveau de l'Union, de prendre des mesures immédiates pour assurer une réelle imposition, de réduire les transferts de bénéfices (qui passent principalement par l'établissement de prix de transfert), de préparer, en attendant la consolidation, un régime qui équilibre les pertes et les profits transfrontaliers, lequel devrait être de nature temporaire et présenter des garanties suffisantes qu'il ne créera pas de nouvelles possibilités d'optimisation fiscale agressive, et d'incorporer davantage de règles anti-abus efficaces et appropriées dans toutes les directives pertinentes; invite la Commission à vérifier que les directives et les projets de directives existants dans le domaine du droit fiscal et des sociétés sont appropriés pour assurer l'application d'une imposition efficace; demande au Conseil de se tenir prêt à adopter ces dispositions dans les plus brefs délais; souligne que pour atteindre l'un de ses objectifs, à savoir la simplification administrative, la mise en place d'une base imposable commune et consolidée devrait aller de pair avec la mise en œuvre de règles comptables communes et avec une harmonisation appropriée des pratiques administratives dans le domaine fiscal;
118. Calls on the Commission, pending the adoption of a full CCCTB and its full implementation at EU level, to take immediate action in order to ensure effective taxation, reduce profit shifting (mainly through transfer pricing), prepare, pending consolidation, an interim regime offsetting cross-border profits and losses, which should be temporary in nature and with sufficient guarantees that it will not create any further opportunity for aggressive tax planning, and further introduce appropriate and effective anti-abuse rules in all relevant directives; calls on the Commission to check the existing directives and draft directives in the field of tax and company law as regards their adequacy for enforcing effective taxation; calls on the Council to prepare for the prompt adoption of these provisions; emphasises that, if it is to achieve one of its goals, i.e. reducing red tape, the application of a common consolidated tax base should be accompanied by the implementation of common accounting rules and appropriate harmonisation of administrative practices in tax matters;

À notre avis, si l'effort d'éducation est harmonisé avec les possibilités de développement économique pour nous permettre d'établir des économies durables dans nos collectivités, de réaliser le plein potentiel de nos collectivités et de devenir autonomes localement, alors nous serons beaucoup plus en mesure d'occuper la place qui devrait être la nôtre.
In our view, if you couple education with economic development opportunities so that we can establish sustainable economies in our communities, take full advantage of the potential in our communities, and focus on a local reliance, then we will be in a much better position to secure our rightful place.

3. souligne que, dans le cadre de la procédure de simplification, et dans la mesure où cette dernière présuppose l'abrogation de réglementations existantes, il est indispensable de procéder à un examen au cas par cas et de soumettre des propositions fondées sur des évaluations d'impact détaillées, neutres et approfondies, axées notamment sur les moyennes, petites et micro-entreprises, afin que l'objectif de la simplification puisse être atteint en toute sécurité juridique, dans le respect de l'acquis communautaire pour l'ensemble du marché intérieur et en pleine cohérence avec les processus d'harmonisation actuellement en place en matière d'information financière et de contrôle des comptes;
3. Stresses that, in the context of the simplification procedure, to the extent that this requires existing measures to be overturned, it is necessary to carry out a case-by-case study and submit proposals based on detailed, neutral, in-depth impact assessments, in particular targeting medium, small and micro enterprises, with a view to achieving the objective of simplification while ensuring legal certainty and maintaining the Community acquis throughout the internal market and ensuring consistency with the harmonisation processes now in place with regard to financial reporting and auditing;

Ces mesures assurent dès lors, dans l'ensemble des États membres, une pleine harmonisation des teneurs maximales en hydrocarbures aromatiques polycycliques pour les aliments énumérés.
These measures therefore provide full harmonisation on polycyclic aromatic hydrocarbons in the listed foods across the Member States.

6. souscrit pleinement à la nécessité d'assurer un niveau commun élevé de protection des consommateurs à l'échelle de l'Union européenne, mais observe que la proposition uniforme d'adapter les directives existantes concernant les consommateurs pour passer d'une harmonisation minimale à des mesures d'harmonisation pleine et entière suscite quelques inquiétudes, et fait dès lors valoir à la Commission que l'opportunité d'adopter des dispositions d'harmonisation minimales ou maximales doit être dûment évaluée lors de la modification de la législation existante, ou de l'élaboration d'une nouvelle législation, et cela au cas par cas;
6. Strongly endorses the need for a high common level of consumer protection at the EU level, but notes concern over the uniform proposal to adapt existing EU consumer directives 'from minimum harmonisation to full harmonisation measures', and therefore stresses to the Commission that the suitability of minimum or maximum harmonising provisions be appropriately assessed when amending existing legislation, or developing new legislation, on a case by case basis;

6. souscrit pleinement à la nécessité d'assurer un niveau commun élevé de protection des consommateurs à l'échelle de l'Union européenne, mais observe que la proposition uniforme d'adapter les directives existantes concernant les consommateurs pour passer d'une harmonisation minimale à des mesures d'harmonisation pleine et entière suscite quelques inquiétudes, et fait dès lors valoir à la Commission que l'opportunité d'adopter des dispositions d'harmonisation minimales ou maximales doit être dûment évaluée lors de la modification de la législation existante, ou de l'élaboration d'une nouvelle législation, et cela au cas par cas;
6. Strongly endorses the need for a high common level of consumer protection at the EU level but, notes concern over the uniform proposal to adapt existing EU consumer Directives 'from minimum harmonisation to full harmonisation measures', and therefore stresses to the Commission that the suitability of minimum or maximum harmonising provisions be appropriately assessed when amending existing legislation, or developing new legislation, on a case by case basis;

L'introduction de la pleine concurrence dans ce secteur s'accompagnera de la mise en place d'une réglementation visant à maintenir et à développer des garanties de service universel et d'autres mesures d'harmonisation (octroi de licences, numérotage, protection des données, interconnexion des équipements de télécommunications, convergence).
The introduction of full competition in the sector will be accompanied by regulation aiming at the maintenance and development of universal service guarantees, and other harmonisation measures (licensing, numbering, data protection, connected telecommunications equipment, convergence).

À 17 h 40, conformément à l’article 45 du Règlement, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gray (Leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement (Les voies et moyens n 15) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l’amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), appuyé par M. Pomerleau (Anjou–Rivière-des-Prairies), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « l’énoncé budgétaire du ministre des Finances soit rejeté par la Chambre des communes parce qu’il: maintient, de façon unilatérale, d’importantes réductions des paiements de transfert aux provinces aux chapitres de l’éducation postsecondaire, de la santé et de l’aide sociale, alors qu’il entre de plein fouet dans les champs de compétence exclusive des provinces, notamment en créant la Fondation canadienne pour l’innovation technologique à même le budget destiné aux provinces, en institutant un régime national de prestations pour enfants et en établissant des projets pilotes en matière de santé et de programmes sociaux enrobés d’éléments de propagande d’unité nationale; ne propose pas de mesures tangibles de création d’emplois et ne réduit pas, de façon substantielle, les taux de cotisation à l’assurance-chômage et n’améliore pas la protection des chômeurs fortement réduite par l’assurance-emploi; dissimule son inaction face à la création d’emplois et à la lutte contre la pauvreté derrière une marge de manœuvre qu’il a sciemment réduite, en parsemant le Canada et le Québec de cadeaux électoraux; ne réforme pas en profondeur la fiscalité des entreprises et des particuliers, en maintenant, entre autres, les bénéfices consentis aux grandes entreprises et aux riches Canadiens; n’instaure aucune mesure visant à compenser le gouvernement du Québec pour l’harmonis ...
At 5:40 p.m., pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada), — That this House approves in general the budgetary policy of the Government (Ways and Means Proceedings No. 15) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), seconded by Mr. Pomerleau (Anjou–Rivière-des-Prairies), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: “the budget statement by the Minister of Finance be rejected by the House of Commons because it: unilaterally maintains major reductions in transfer payments to the provinces in the fields of postsecondary education, health and social assistance, while intruding in areas of exclusive provincial jurisdiction, particularly by creating the Canada Foundation for Innovation from money earmarked for the provinces, introducing a national child tax benefit system, and setting up pilot projects filled with national unity propaganda in the field of health and social programs; proposes no tangible job creation measures, does not substantially reduce Unemployment Insurance contribution rates, or improve protection for unemployed persons, which has been greatly reduced by Employment Insurance; conceals its lack of action in creating jobs and fighting poverty, knowingly reducing effectiveness in these areas and distributing electoral gifts around Canada and Quebec; does not include an in-depth reform of the tax treatment of businesses or individuals, for example, by maintaining benefits for large corporations and rich Canadians; and introduces no measures to compensate the Quebec government for the 1991 harmonization of its sales tax with the federal GST, although Quebec would be eligible for this compensation in light of the $1 billion being paid to t ...

Il n'y a pas d'excuse pour ne pas trouver la façon de faire, que toute la question des mesures actives de l'emploi puisse être déléguée au Québec, que le Québec puisse en avoir pleine juridiction pour l'harmoniser avec le reste de ses actions économiques.
There is no excuse for not opting for the right way to do things, for not delegating to Quebec all the active measures regarding employment, so that Quebec may have full jurisdiction and be able to harmonize them with all its other economic actions.