Traduction de «mesures d'exécution vont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exécution des peines et mesures | exécution des peines | exécution des sanctions | système pénitentiaire
execution of sentences and measures | enforcement of sentences and measures | execution of sentences | enforcement of sentences | penal system

prendre des mesures exécutives contre
take action against

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
implementing measure

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

sursis d'exécution d'une mesure de renvoi [ sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi ]
deferment of a removal order [ stay of execution of a removal order | stay of a removal order ]

action coercitive [ mesure de police | mesure coercitive | mesure d'exécution ]
enforcement action

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mesures énoncées dans le présent règlement, en particulier la modification de la date de mise en application du règlement (CE) no 29/2009, sont, sous réserve de la nécessité de traiter de manière adéquate les questions de sécurité aérienne pouvant surgir à cet égard, sans préjudice des possibilités existantes de tenir compte, dans le cadre de la modulation des redevances de navigation aérienne visée à l'article 16 du règlement d'exécution (UE) no 391/2013 de la Commission (5) ou de l'attribution des créneaux horaires de gestion des courants de trafic aérien (ATFM) conformément au règlement (UE) no 255/2010 de la Commission (6), du fait que certains exploitants ont peut-être déjà équipé, ou vont équiper, sur une base volontaire, avant la date modifiée de mise en application du règlement, leurs aéronefs de la capacité à exploiter les DLS et que certains prestataires de services de la circulation aérienne ont déjà mis en œuvre l'infrastructure DLS au sol.
The measures set out in this Regulation, in particular the amendment to the date of application of Regulation (EC) No 29/2009, are, subject to the need to adequately address any aviation safety issues that may arise in this connection, without prejudice to the existing possibilities in the context of the modulation of air navigation charges referred to in Article 16 of Commission Implementing Regulation (EU) No 391/2013 (5) or the allocation of air traffic flow management (ATFM) slots in accordance with Commission Regulation (EU) No 255/2010 (6) to take account of the fact that certain operators may already have equipped, or will equip on a voluntary basis before the amended date of application of the Regulation, their aircraft with the capacity to operate DLS and that certain air traffic service providers have already implemented DLS ground infrastructure.

Ce sont plutôt les autres cas qui me préoccupent, les cas où on détient des personnes qui n'ont pas de pièces d'identité suffisantes ou des personnes qui, d'après ce que l'on pense, ne vont pas se présenter à leur enquête d'immigration ou ne vont pas se présenter pour l'exécution de leurs mesures de renvoi.
I'm more concerned about other cases where persons are detained because they lack sufficient identification or because it is felt that they will not show up at their immigration hearing or when the time comes to carry out a removal order.

Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter à la Chambre des communes une pétition qui s'oppose aux dispositions législatives contenues dans la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget qui portent sur le pouvoir de définition d'un « emploi convenable », le pouvoir de définition de « démarches habituelles et raisonnables pour trouver un emploi », ainsi que la création du Tribunal de la sécurité sociale, parce que ces dispositions vont appauvrir des secteurs économiques entiers de notre pays et que ces mesures n'amélioreront ni l'accessibilité à l'assurance-emploi ni la concordance entre les compétences des travailleurs et les postes vacants.
Mr. Speaker, I am pleased to present to the House of Commons a petition that opposes the provisions contained in the Act to implement certain provisions of the budget that deal with the power to define “suitable employment” and “reasonable and customary efforts to obtain employment”, as well as the creation of the social security tribunal, because these provisions will impoverish entire economic sectors of our country and will not improve access to employment insurance or the matching of workers' skills with job vacancies.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

Pour les problèmes de nature socio-économique, différentes activités en phase de projet et d'exécution vont totaliser une dépense d'environ 40 millions d'euros pour l'Union dans le cadre du programme TACIS, destinés à un paquet de mesures visant à développer diverses activités dans l'enclave.
In terms of socio-economic problems, various activities which are at the preparatory or the implementation stage are going to require a sum of some EUR 40 million within the framework of the TACIS programme, intended for a package of measures aimed at implementing various activities within the enclave.

Dans leurs mesures d’exécution, beaucoup d’États membres vont au-delà des termes généraux de la directive à cet égard[17].
In their implementing measures, many Member States go beyond the general terms of the Directive in this regard[17].

Et lorsque nous obtiendrons - plutôt que si nous obtenons - la codécision dans ce domaine, cela permettra au Parlement de demander à la Commission de réexaminer les mesures si les mesures d'exécution vont trop loin.
And when – rather than if – we achieve codecision in this area, this will enable Parliament to require the Commission to re-examine the measures if the implementing measures are exceeded.

Le Parlement européen devrait alors disposer de trois mois pour examiner les mesures envisagées et, au besoin, adopter une résolution indiquant que ces mesures vont au-delà des pouvoirs d'exécution prévus par la présente directive.
The European Parliament then should then have three months in which to consider the measures and, if necessary, adopt a resolution stating that the draft measures exceed the implementing powers provided for in this Directive.

Je l'ai répété à plusieurs reprises : il est très difficile d'occuper ce poste sans avoir le bénéfice d'une information complète, pour évaluer dans quelle mesure il y a risque, quelle est l'ampleur du risque, son imminence, ou dans quelle mesure les considérations de risque vont soit justifier la nécessité des dispositions sur l'exécution de la loi, soit justifier la restriction des droits et libertés.
I have said it several times: It is very difficult, sitting in this position without the benefit of complete information, to assess the extent to which there is a risk, the magnitude of the risk, the imminence of the risk, or the extent to which considerations of risk will either justify the need for law enforcement provisions or justify the limitations of rights and freedoms.

Le président : Allons-nous retrouver cet investissement direct de 1,1 milliard de dollars et 500 millions de dollars de capital-risque quelque part dans ce texte en tant que mesure d'exécution de certaines dispositions budgétaires, ou ces engagements vont-ils plutôt figurer dans le budget supplémentaire des dépenses?
The Chair: Are we likely to see the $1.1 billion and the $500 million in venture capital direct investment somewhere else in this particular legislation as a Budget implementation, or more likely in one of the supplementary estimates?