Traduction de «mesures d'exécution telles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exécution des peines et mesures | exécution des peines | exécution des sanctions | système pénitentiaire
execution of sentences and measures | enforcement of sentences and measures | execution of sentences | enforcement of sentences | penal system

prendre des mesures exécutives contre
take action against

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Définition: Préférence pour une activité sexuelle qui implique douleur, humiliation ou asservissement. Si le sujet préfère être l'objet d'une telle stimulation, on parle de masochisme; s'il préfère en être l'exécutant, il s'agit de sadisme. Souvent, un individu obtient l'excitation sexuelle par des comportements à la fois sadiques et masochistes. | Masochisme Sadisme
Definition: A preference for sexual activity which involves the infliction of pain or humiliation, or bondage. If the subject prefers to be the recipient of such stimulation this is called masochism; if the provider, sadism. Often an individual obtains sexual excitement from both sadistic and masochistic activities. | Masochism Sadism

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

sursis d'exécution d'une mesure de renvoi [ sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi ]
deferment of a removal order [ stay of execution of a removal order | stay of a removal order ]

action coercitive [ mesure de police | mesure coercitive | mesure d'exécution ]
enforcement action

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque des manquements graves dans l'exécution du contrôle aux frontières extérieures sont constatés dans un rapport d'évaluation élaboré en vertu du règlement (UE) no1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d'un mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen et en vue d'assurer le respect des recommandations adoptées en vertu dudit règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour recommander à l'État membre évalué de prendre certaines mesures précises, telles que le déploiement d'équipes européennes de gardes frontières, la présentation de plans stratégiques ou, en dernier recours et compte tenu de la gravité de la situation, la fermeture d'un point de passage frontalier spécifique.
Where serious deficiencies in the carrying out of external border control are identified in an evaluation report drawn up pursuant to Council Regulation (EU) No 1053/2013 of 7 October 2013 establishing an evaluation and monitoring mechanism to verify the application of the Schengen acquis and with a view to ensuring compliance with the recommendations adopted pursuant to that Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission to recommend that the evaluated Member State take specific measures, such as deploying European border guard teams, submitting strategic plans or, as a last resort and taking into account the seriousness of the situation, closing a specific border crossing-point.

La Commission européenne est habilitée à adopter des mesures d’exécution telles que les règles détaillées pour les différents essais et les informations que doivent fournir les constructeurs.
The European Commission has the authority to adopt implementing measures such as the detailed rules for the various tests and the information manufacturers must supply.

Lorsque des manquements graves dans l’exécution du contrôle aux frontières extérieures sont constatés dans un rapport d’évaluation élaboré en vertu du règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil et en vue d’assurer le respect des recommandations adoptées en vertu dudit règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour recommander à l’État membre évalué de prendre certaines mesures précises, telles que le déploiement d’équipes européennes de gardes-frontières, la présentation de plans stratégiques ou, en dernier recours et compte tenu de la gravité de la situation, la fermeture d’un point de passage frontalier spécifique.
Where serious deficiencies in the carrying out of external border control are identified in an evaluation report drawn up pursuant to Council Regulation (EU) No 1053/2013 and with a view to ensuring compliance with the recommendations adopted pursuant to that Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission to recommend that the evaluated Member State take specific measures, such as deploying European border guard teams, submitting strategic plans or, as a last resort and taking into account the seriousness of the situation, closing a specific border crossing-point.

(29) Lorsque des manquements graves dans l'exécution du contrôle aux frontières extérieures sont constatés dans un rapport d'évaluation élaboré en vertu du règlement (UE) n° 1053/2013 du Conseil et en vue d'assurer le respect des recommandations adoptées en vertu dudit règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour recommander à l'État membre évalué de prendre certaines mesures précises, telles que le déploiement d'équipes européennes de gardes-frontières, la présentation de plans stratégiques ou, en dernier recours et compte tenu de la gravité de la situation, la fermeture d'un point de passage frontalier spécifique.
(29) Where serious deficiencies in the carrying out of external border control are identified in an evaluation report drawn up pursuant to Council Regulation (EU) No 1053/2013 and with a view to ensuring compliance with the recommendations adopted pursuant to that Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission to recommend that the evaluated Member State take specific measures, such as deploying European border guard teams, submitting strategic plans or, as a last resort and taking into account the seriousness of the situation, closing a specific border crossing-point.

8. se félicite de la décision du Conseil européen du 6 mars 2014 sur un premier train de mesures ciblées, telles que la suspension des pourparlers bilatéraux sur les questions de visas et le nouvel accord, ainsi que de la décision des États membres et des institutions de l'Union européenne de suspendre leurs préparatifs en vue d'u sommet du G8 de Sotchi; souligne que, si la situation ne s'apaise pas de manière satisfaisante, l'Union européenne devrait se préparer à de nouvelles mesures et sanctions, à savoir le début de procédures d'exclusion de la Russie du G8, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, la suspension de la demande d'adhésion de la Russie à l'OCDE, l'introduction d'interdictions de voyage, le gel des avoirs et la promulgation de la législation sur le blanchiment d'argent à l'encontre de personnalités de premier plan de la vie politique russe associées au processus de prise de décisions – et d'exécution de celles‑ci – entraînant une violation de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine, des mesures contre les entreprises russes et leurs filiales afin qu'elles se conforment pleinement à la législation du marché unique et à la législation de l'Union européenne sur la concurrence, notamment dans le secteur énergétique, et une interdiction du commerce des armes et de la technologie à double usage;
8. Welcomes the European Council’s decision of 6 March 2014 on a first wave of targeted measures, such as the suspension of bilateral talks on visa matters and the New Agreement, as well as the decision by the Member States and EU institutions to suspend their preparations for the G8 Summit in Sochi; points out that, should that the conflict fail to de-escalate sufficiently, the EU should prepare for new measures and sanctions, such as initiating the procedures to remove Russia from the G8, the Council of Europe and the OSCE, the suspension of Russia’s application to join the OECD, the introduction of travel bans, an asset freeze and the enactment of money laundering legislation against leading Russian political figures involved in the decision-making process and execution of decisions to violate the sovereignty and territorial integrity of Ukraine, measures against Russian companies and their subsidiaries to fully comply with internal market law and EU competition law, particularly in the energy sector, and a ban on arms trade and dual-use technology;

32. se félicite de la suggestion de la Commission de demander aux États membres de contraindre les compagnies établies dans l'Union d'appliquer les normes de l'Union européenne à toutes leurs activités dans le monde; soutient la volonté de la Commission d'intensifier le dialogue avec les voisins de l'Union sur la sécurité en mer en vue de mettre en place de nouvelles mesures conjointes de mise à exécution, telles que l'inspection des installations, et de garantir des normes de sécurité tout aussi strictes dans les régions bordant les eaux de l'Union; soutient l'idée de la Commission consistant à encourager la création de fora/initiatives régionaux et le développement de réseaux d'autorités nationales compétentes en Méditerranée, en mer Noire et en mer Baltique, en se fondant sur les structures de coopération existantes telles que l'Union pour la Méditerranée;
32. Welcomes the Commission's proposal for Member States to require companies headquartered in the EU to apply EU standards in all their operations worldwide; supports the Commission's will to intensify dialogue and cooperation with neighbouring countries on offshore safety aimed at setting new joint enforcement measures such as inspections of installations and to ensure equally robust safety standards in areas bordering EU waters; supports the Commission's idea to stimulate the creation of regional fora/initiatives and the development of networks of competent national authorities in the Mediterranean, Black and Baltic Seas and by building upon existing cooperation structures such as the Union for the Mediterranean;

Troisième question enfin, sous forme d’un avertissement à la Commission: lorsque le Parlement européen, dans le domaine quasi législatif, refusera une mesure d’exécution telle qu’elle aura été proposée par la Commission, la Commission n’aura pas seulement la possibilité de proposer une nouvelle formulation, elle aura le devoir de le faire, sinon le niveau 1 ne pourra pas être mis en œuvre.
My third and final question is by way of a warning to the Commission. In a case where, in the quasi-legislative sphere, the European Parliament refuses an implementing measure as proposed by the Commission, the latter will have not only the opportunity to propose a new wording, but also a duty to do so. Otherwise, it will not be possible to implement level 1.

Ribeiro e Castro (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je salue cette proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire concernant le projet de mesures d’exécution, telles notamment la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, qui «excéderait les compétences d’exécution prévues dans l’acte de base».
Ribeiro e Castro (PPE-DE), in writing (PT) I welcome this motion for a resolution by the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety regarding draft implementing measures, such as the restriction of the use of certain hazardous substances in electrical and electronic equipment, that would ‘exceed the implementing powers provided for in the basic instruments’.

La Commission invite à présent les institutions et organes communautaires, les États membres, les protagonistes et le public à contribuer à affiner et à mettre en oeuvre la stratégie proposée en définissant des mesures détaillées s'inscrivant dans les actions tant à court qu'à moyen terme et le calendrier de leur exécution. Telle est la première étape décisive sur la voie d'une politique efficace et cohérente en matière de biotechnologie en Europe.
The Commission now invites the Community institutions and bodies, the Member States, protagonists and the public to contribute to refine and implement the proposed strategy by defining detailed measures under both short- and medium-term actions and the time-plan for their deliverables, as a first decisive step towards an effective and coherent European biotechnology policy.