Traduction de «mesures d'exécution soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévenir que les mesures ne soient tournées
to avoid circumvention of the measures

exécution des peines et mesures | exécution des peines | exécution des sanctions | système pénitentiaire
execution of sentences and measures | enforcement of sentences and measures | execution of sentences | enforcement of sentences | penal system

prendre des mesures exécutives contre
take action against

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
implementing measure

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

sursis d'exécution d'une mesure de renvoi [ sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi ]
deferment of a removal order [ stay of execution of a removal order | stay of a removal order ]

action coercitive [ mesure de police | mesure coercitive | mesure d'exécution ]
enforcement action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du règlement (CE) no 111/2005, tel qu’il est modifié par le présent règlement, il convient que des compétences d’exécution soient conférées à la Commission, notamment pour établir un modèle d’agrément, les règles régissant les procédures de transmission d’informations qui sont exigées par les autorités compétentes aux fins du contrôle des exportations, des importations ou des activités intermédiaires des opérateurs et les mesures garantissant que le commerce des précurseurs de drogues entre l’Union et les pays tiers, en particulier en ce qui concerne la conception et l’utilisation des formulaires d’autorisation d’exportation et d’importation, dans le but d’empêcher le détournement des précurseurs de drogues.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of Regulation (EC) No 111/2005, as amended by this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission, namely to establish a model for licences, the procedural rules on the provision of information that is required by the competent authorities to monitor export, import or intermediary activities of operators, and the measures to ensure the effective monitoring of trade between the Union and third countries in drug precursors, in particular with regard to the design and use of export and import authorisation forms, for the purpose of preventing the diversion of drug precursors.

Il convient que l’application des exigences prévues par le présent règlement soit différée afin de permettre que les actes délégués et les actes d’exécution soient adoptés et que les autorités compétentes et les participants au marché puissent assimiler les nouvelles mesures et planifier leur application.
The application of the requirements in this Regulation should be deferred in order to allow for the adoption of delegated and implementing acts and to allow competent authorities and market participants to assimilate and plan for the application of the new measures.

18. invite la Commission à procéder à une refonte du système actuel de réception des véhicules afin de garantir, d'une part, que la réception et les certificats délivrés par les autorités nationales compétentes peuvent être vérifiés de manière indépendante et éventuellement réévalués par la Commission, d'assurer l'égalité des conditions dans l'Union et de veiller à ce que la réglementation de l'Union soit mise en œuvre de manière efficace et à ce que les lacunes des mesures d'exécution soient corrigées, sans alourdir la charge administrative;
18. Calls on the Commission to redesign the current type-approval regime in order to guarantee that type approvals and certificates by national competent authorities can be checked independently and reassessed by the Commission, if appropriate, and to ensure an EU-wide level playing field, and that the implementation of the EU regulations can be effectively enforced, and the shortcomings of implementing measures corrected, without unnecessarily increasing the administrative burden;

3. Les États membres veillent à ce que des mesures appropriées soient mises en place pour que les autorités compétentes soient investies de tous les pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires à l’exécution de leurs missions.
3. Member States shall ensure that appropriate measures are in place so that competent authorities have all the supervisory and investigatory powers that are necessary to fulfil their duties.

4. prend note du fait que, pour veiller à ce que des mesures correctrices soient adoptées en temps utile en ce qui concerne l'exécution du budget, l'Autorité a eu recours à diverses méthodes telles que les rapports mensuels à la directrice exécutive et les rapports trimestriels au conseil d'administration; note que ces mesures se sont traduites par un taux d'exécution budgétaire plus élevé que lors de l'exercice précédent;
4. Takes note that, in order to ensure that corrective actions related to the budget implementation were taken in due time, the Authority used a variety of methods, such as monthly reporting to the Executive Director and quarterly reporting to the Management Board; notes that this has leaded to a higher budget implementation rate in comparison to the previous year;

4. prend note du fait que, pour veiller à ce que des mesures correctrices soient adoptées en temps utile en ce qui concerne l'exécution du budget, l'Autorité a eu recours à diverses méthodes telles que les rapports mensuels au directeur exécutif et les rapports trimestriels au conseil d'administration; note que ces mesures se sont traduites par un taux d'exécution budgétaire plus élevé que lors de l'exercice précédent;
4. Takes note that, in order to ensure that corrective actions related to the budget implementation were taken in due time, the Authority used a variety of methods, such as monthly reporting to the Executive Director and quarterly reporting to the Management Board; notes that this has leaded to a higher budget implementation rate in comparison to the previous year;

25. craint que le nombre de prisonniers exécutés au titre de la législation chinoise sur la peine de mort, ainsi que la rapidité de leur procès et de leur exécution, soient contraires à l'esprit du droit humain à un procès libre et équitable, dans la mesure où la vitesse imposée par les autorités chinoises risque d'empêcher la détection des erreurs de procédure et autres, aboutissant ainsi à l'exécution de personnes innocentes; estime que l'application de la peine de mort dans un système judiciaire opaque, qui manque de transparence et dans lequel les droits des détenus ne sont pas encore pleinement développés, est une grave erreur; demande aux autorités chinoises de réexaminer leur politique en matière de peine capitale;
25. Fears that the number of prisoners being executed under China‘s death penalty legislation, as well as the expediency of their trials and subsequent executions, goes against the spirit of the human right to a free and fair trial, in that the speed used by Chinese authorities means that mistrials and other errors could be overlooked, leading to the execution of innocent people; considers that the application of the death penalty within an opaque judicial system, which lacks full transparency and in which the rights of the prisoner are as yet still not fully developed, is a grave error; calls on the Chinese authorities to reconsider their policy on capital punishment;

À cette fin, les États membres concernés devraient veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises pour protéger de manière inconditionnelle les stocks en question contre toutes les mesures d’exécution forcée.
To that end, the Member States concerned should ensure that appropriate steps are taken to protect those stocks unconditionally against all enforcement measures.

Il est également nécessaire que la directive 2004/39/CE et ses mesures d'exécution soient transposées dans le droit national ou s'appliquent directement et simultanément dans les États membres, afin que la directive produise pleinement ses effets.
It is also necessary that Directive 2004/39/EC and its implementing measures be transposed into national law or apply directly in Member States simultaneously for the Directive to produce its full effect.

Il convient que des compétences d'exécution soient déléguées à la Commission pour adopter les mesures d'application détaillées.
Executive powers should be delegated to the Commission to adopt the related detailed implementation measures.