Traduction de «mesures d'exécution requises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exécution des peines et mesures | exécution des peines | exécution des sanctions | système pénitentiaire
execution of sentences and measures | enforcement of sentences and measures | execution of sentences | enforcement of sentences | penal system

prendre des mesures exécutives contre
take action against

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
implementing measure

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

sursis d'exécution d'une mesure de renvoi [ sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi ]
deferment of a removal order [ stay of execution of a removal order | stay of a removal order ]

prendre les mesures requises
adopt the proceedings necessary [ take required measures ]

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. invite la Commission, eu égard à l'objectif de réaliser un marché unique de l'énergie d'ici à 2014, à surveiller l'application de la législation de l'Union dans les domaines de l'énergie et de l'efficacité énergétique et à adopter sans tarder les mesures d'exécution requises; suggère, en outre, d'adopter une communication qui donne un aperçu des avantages et des inconvénients du marché unique de l'énergie et des politiques énergétiques de l'Union, en consacrant une partie aux consommateurs;
24. With a view to the objective of achieving a single market in energy in 2014, calls on the Commission to monitor the implementation of the EU legislation in the fields of energy and energy efficiency and to adopt the relevant implementing measures without delay; in addition it should adopt a Communication outlining the benefits and challenges of the energy single market and the EU energy policies, including a section focused on consumers;

22. invite la Commission, eu égard à l'objectif de réalisation d'un marché unique de l'énergie d'ici à 2014, à surveiller l'application de la législation de l'Union dans les domaines de l'énergie et de l'efficacité énergétique et à adopter sans tarder les mesures d'exécution requises et demande instamment à la Commission de déposer les nouvelles propositions nécessaires pour atteindre ces objectifs;
22. With a view to achieving the objective of a single market in energy in 2014, calls on the Commission to monitor the implementation of EU legislation in the fields of energy and energy efficiency and to adopt the relevant implementing measures without delay, and urges the Commission to introduce any new proposals needed to achieve these goals;

26. invite la Commission, eu égard à l'objectif de réalisation d'un marché unique de l'énergie d'ici à 2014, à surveiller l'application de la législation de l'Union dans les domaines de l'énergie et de l'efficacité énergétique et à adopter sans tarder les mesures d'exécution requises et demande instamment à la Commission de déposer les nouvelles propositions nécessaires pour atteindre ces objectifs;
26. With a view to achieving the objective of a single market in energy in 2014, calls on the Commission to monitor the implementation of EU legislation in the fields of energy and energy efficiency and to adopt the relevant implementing measures without delay, and urges the Commission to introduce any new proposals needed to achieve these goals;

Afin de renforcer la protection des piétons à un stade aussi précoce que possible, les constructeurs qui souhaitent demander une réception par type conformément aux nouvelles exigences avant que celles-ci ne deviennent obligatoires devraient être en mesure de le faire, à condition que les mesures d’exécution requises soient déjà en vigueur.
In order to enhance the protection of pedestrians at the earliest possible stage, manufacturers who wish to apply for a type-approval in compliance with new requirements before they become mandatory should be able to do so under the condition that the necessary implementing measures are already in force.

Il a aussi appelé à la suppression des mesures intermédiaires requises pour permettre la reconnaissance et l’exécution dans l’État requis d’une décision rendue dans un autre État membre, notamment d’une décision concernant une créance alimentaire.
It also called for the abolition of intermediate measures required for the recognition and enforcement in the requested State of a decision given in another Member State, particularly a decision relating to a maintenance claim.

4. Les mesures d'exécution requises dans les domaines couverts par les paragraphes 1, 2 et 3 sont établies conformément à la procédure visée à l'article 8 du règlement-cadre.
4. The implementing rules in the fields covered by paragraphs 1, 2 and 3 shall be established in accordance with the procedure referred to in Article 8 of the framework Regulation.

En attendant que soient établies les mesures d'exécution requises pour l'introduction adéquate du système d'identification électronique à l'échelle communautaire, un système d'identification et d'enregistrement efficace, permettant de tenir compte des progrès à venir dans le domaine de la mise en oeuvre de l'identification électronique à l'échelle communautaire, devrait permettre l'identification individuelle des animaux et de l'exploitation de naissance des animaux.
Pending development of the implementing measures required for the proper introduction of the system of electronic identification Community-wide, an efficient identification and registration system, enabling future developments in the field of implementation of electronic identification on a Community-wide scale to be taken into account, should permit the individual identification of animals and their holding of birth.

En attendant que soient établies les mesures d'exécution requises pour l'introduction adéquate et rentable de systèmes d'identification électronique, sur une base volontaire, il convient de mettre en place un système d'identification et d'enregistrement efficace, à l'échelle communautaire, basé sur des normes minimales harmonisées , permettant l'identification individuelle des animaux et de l'exploitation de naissance des animaux.
Pending the development of the implementing measures required for the proper and cost-effective introduction of electronic identification systems on a voluntary basis, an efficient Community-wide identification and registration system based on harmonised minimum standards should be introduced, allowing the individual identification of the animals and the holding of birth of the animals.

En attendant que soient établies les mesures d'exécution requises pour l'introduction adéquate du système d'identification électronique à l'échelle communautaire , un système d'identification et d'enregistrement efficace, permettant de tenir compte des progrès à venir dans le domaine de la mise en œuvre de l'identification électronique à l'échelle communautaire, doit permettre l'identification individuelle des animaux et de l'exploitation de naissance des animaux.
Pending the development of the implementing measures required for the proper introduction of the system of electronic identification on a Community-wide scale an efficient identification and registration system, enabling future developments in the field of implementation of electronic identification on a Community-wide scale to be taken into account, should permit the individual identification of the animals and the holding of birth of the animals

Si nécessaire, la juridiction requise applique les mesures coercitives requises pour l'exécution de la demande dans les cas et dans la mesure où le droit de l'État membre dont relève la juridiction requise le prévoit pour l'exécution d'une demande aux mêmes fins émanant d'une autorité nationale ou d'une des parties concernées.
Where necessary, in executing a request the requested court shall apply the appropriate coercive measures in the instances and to the extent as are provided for by the law of the Member State of the requested court for the execution of a request made for the same purpose by its national authorities or one of the parties concerned.