Vertaling van "mesures d'exécution n'ayant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure n'ayant pas d'effet sur les échanges
trade-neutral measure

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
implementing measure

mesure d'exécution forcée | voie d'exécution
enforcement

exécuter des mesures de publicité pour les véhicules
execute advertising measure for vehicles | execute advertising measures for a vehicle | achieve advertising measures for the vehicles | execute advertising measures for the vehicles

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

exécuter des mesures de sécurité à bord de petits navires
implement small vessel safety measures | implementing small vessel safety measures | perform small vessel safety measures | small vessel safety measures performing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parallèlement, les règles révisées en matière d'aides d'État prévoient, en matière d'analyse d'impact pour les grands mécanismes d'aide, de nouvelles exigences qui contribueront à l'adoption de mesures plus efficaces ayant un effet incitatif manifeste.[31]
In parallel, revised State Aid rules introduce new requirements on impact evaluation of large aid schemes that will contribute to more effective measures with clear incentive effect.[31]

en mettant les objectifs d'efficacité énergétique en conformité avec le cadre pour l'énergie et le climat de l'UE à l'horizon 2030; en prolongeant au-delà de 2020 l'obligation relative aux économies d'énergie, qui exige des fournisseurs et des distributeurs qu'ils économisent 1,5 % d'énergie chaque année sur la période 2021-2030 afin d'attirer des investissements privés et de soutenir l'émergence de nouveaux acteurs sur le marché; pour mettre en place des politiques sur mesure qui tiennent compte des spécificités nationales, les États membres peuvent également satisfaire à cette obligation au moyen de mesures de substitution ayant des effets équivalents, telles que des mécanismes de soutien en matière d'efficacité énergétique; en améliorant les relevés et la facturation de l'énergie consommée par les particuliers à des fins de chauffage et de refroidissement.
aligning energy efficiency targets with the EU 2030 climate and energy framework; extending beyond 2020 the energy saving obligation requiring energy suppliers and distributors to save 1.5% of energy each year from 2021 to 2030 with a view to attracting private investment and supporting the emergence of new market actors; to enable tailor-made policies that take account of national specificities, Member States can also meet this requirement through alternative measures having the same effect, such as energy efficiency support schemes; improving metering and billing of energy consumption for heating and cooling consumers.

56. salue le processus d'examen périodique universel sur l'Égypte mené en novembre 2014 et espère que ses conclusions seront adoptées lors de la prochaine session du Conseil des droits de l'homme; invite instamment l'Égypte à procéder à la libération immédiate et sans condition de toutes les personnes détenues pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d'expression, de réunion et d'association; exige également que le gouvernement égyptien adopte une législation conforme aux normes internationales et garantisse le droit d'association consacré dans la constitution égyptienne, y compris le droit de recevoir et de distribuer des financements, et qu'il abroge la loi anti‑manifestations de novembre 2013 et adopte une nouvelle législation qui garantirait la liberté de réunion; invite instamment le gouvernement égyptien à ouvrir une instruction judiciaire pour déterminer l'identité des commanditaires et des auteurs des exécutions arbitraires ayant eu lieu au cours de la répression des manifestations, dans une large mesure pacifiques, qui ont été organisées depuis le 3 juillet 2013, y compris la dispersion des manifestants le 14 août 2014 sur les places Raba et Nahda, opérations au cours desquelles au moins 1 000 manifestants ont été tués;
56. Welcomes the proceedings of the UPR for Egypt in November 2014 and looks forward to its adoption at the upcoming session of the UNHRC; urges Egypt to immediately and unconditionally release all those detained for peacefully exercising their rights to freedom of expression, assembly and association; demands, also, that the Government of Egypt enact legislation in line with international standards and safeguard the right to association enshrined in the Egyptian Constitution, including the right to receive and dispense funding, and that it revoke the Protest Law of November 2013 and introduce new legislation that would guarantee freedom of assembly; urges the Egyptian Government to open a judicial investigation to determine the identity of those responsible for ordering and carrying out unlawful killings in the course of the suppression of the mainly peaceful demonstrations that have taken place since 3 July 2013, including the dispersals of 14 August 2013 in Raba’a Square and Nahda Square, in which at least 1 000 protesters were killed;

les mesures et demandes ayant fait l’objet d’un contrôle.
the measures and applications checked.

23. estime que le suivi et l'analyse sont importants sur une série de fronts ayant un impact budgétaire évident, dont la restructuration des directions générales, la gestion efficace des ressources humaines et une politique professionnelle du personnel, une politique immobilière rentable et peu consommatrice d'énergie en termes de localisation, la lutte contre les discriminations, l'EMAS, les marchés publics ou les mesures prises en réponse aux recommandations de décharge budgétaire; rappelle la nécessité générale d'assurer un suivi et une analyse permanents de l'exécution du budget du Parlement; rappelle, ce faisant, l'image négative véhiculée par les médias à la suite de l'octroi de subventions à des proches de personnes travaillant au Parlement et demande que le secrétariat général fasse un examen préliminaire de ce type de mesures de subvention ayant un «caractère événementiel» et en informe la commission compétente;
23. Takes the view that follow-up and analysis are important on a number of fronts with clear budgetary links, such as the restructuring of directorates-general, efficient human resources management and a professional staff policy, a cost- and energy-efficient buildings policy in terms of location, non-discrimination, EMAS, public procurement and action taken in response to budget discharge recommendations; emphasises the need for continuous follow-up and analysis of Parliament's budget implementation in general; recalls, in this context, the negative media coverage resulting from subsidies being given to relatives of Parliament staff members, and calls for the Secretariat to scrutinise in advance any subsidising of event-type activities and bring it to the attention of the committee responsible;

23. estime que le suivi et l'analyse sont importants sur une série de fronts ayant un impact budgétaire évident, dont la restructuration des directions générales, la gestion efficace des ressources humaines et une politique professionnelle du personnel, une politique immobilière rentable et peu consommatrice d'énergie en termes de localisation, la lutte contre les discriminations, l'EMAS, les marchés publics ou les mesures prises en réponse aux recommandations de décharge budgétaire; rappelle la nécessité générale d'assurer un suivi et une analyse permanents de l'exécution du budget du Parlement; rappelle, ce faisant, l'image négative véhiculée par les médias à la suite de l'octroi de subventions à des proches de personnes travaillant au Parlement et demande que le secrétariat général fasse un examen préliminaire de ce type de mesures de subvention ayant un "caractère événementiel" et en informe la commission compétente;
23. Takes the view that follow-up and analysis are important on a number of fronts with clear budgetary links, such as the restructuring of directorates-general, efficient human resources management and a professional staff policy, a cost- and energy-efficient buildings policy in terms of location, non-discrimination, EMAS, public procurement and action taken in response to budget discharge recommendations; emphasises the need for continuous follow-up and analysis of Parliament’s budget implementation in general; recalls, in this context, the negative media coverage resulting from subsidies being given to relatives of Parliament staff members, and calls for the Secretariat to scrutinise in advance any subsidising of event-type activities and bring it to the attention of the committee responsible;

6. Conformément à la procédure prévue à l’article 103, les contributions du Fonds européen pour la pêche conformément au règlement (CE) no 1198/2006 et les mesures financières communautaires visées à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006 sont subordonnées au respect, par les États membres, de leur obligation de veiller au respect et à l’exécution des règles de la politique commune de la pêche liées aux mesures financées ou ayant une incidence sur leur efficacité, et de leur obligation de gérer et maintenir à cet effet un régime de contrôle, d’inspection et d’exécution efficace.
6. In accordance with the procedure laid down in Article 103, the payment of contributions from the European Fisheries Fund pursuant to Regulation (EC) No 1198/2006 and of Community financial contributions to measures referred to in Article 8(a) of Regulation (EC) No 861/2006 shall be conditional upon respect by the Member States of their obligation to ensure compliance with and enforcement of the rules of the common fisheries policy related to, or having an impact on the effectiveness of, the measures being financed, and to operate and maintain an effective control, inspection and enforcement system to this effect.

L'agence exécutive n'ayant pas été dotée de l'autonomie financière – principalement en raison de difficultés de recrutement – elle n'était pas en mesure de promettre les subventions individuelles et les versements correspondants pour 2006.
The Executive Agency, not having been given its financial autonomy, mainly due to the difficulties in recruiting, was not able to commit the individual grants and corresponding payments for 2006.

La coordination et le partage de l'information entre les services nationaux concernés sont cités dans le document du Conseil sur les meilleures pratiques concernant les mesures financières restrictives ayant pour cible le terrorisme[10].
Coordination and information sharing among national agencies were highlighted in the Council’s best practices paper on financial restrictive measures targeting terrorism[10].