Traduction de «mesures d'exécution lorsqu'elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonner de surseoir à l'exécution d'une mesure au moment où elle deviendra exécutoire
direct that execution of the order on its becoming effective be stayed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(95) Il convient de considérer qu'une entreprise d'investissement structure ou facture ses commissions d'une manière introduisant une discrimination inéquitable entre lieux d'exécution lorsqu'elle prélève aux clients des commissions ou des marges pour exécution qui varient en fonction des lieux d'exécution et que ces écarts ne correspondent pas à des différences réelles dans les coûts d'exécution supportés par l'entreprise suivant ces lieux.
(95) An investment firm should be considered to be structuring or charging its commissions in a way which discriminates unfairly between execution venues if it charges a different commission or spread to clients for execution on different execution venues and that difference does not reflect actual differences in the cost to the firm of executing on those venues.

7. rappelle que, conformément au traité, un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs; demande à la Commission de distinguer, de manière appropriée, les actes délégués et d'exécution lorsqu'elle propose des textes législatifs, et ce afin de garantir l'application du bon type d'acte; estime que les mesures impliquant un écart temporaire urgent par rapport aux règles établies par l'acte de base doivent être adoptées au moyen d'actes délégués, lorsque l'acte de base est adopté conformément à la procédure législative ordinaire;
7. Points out that under the Treaty a legislative act may delegate to the Commission the power to adopt non-legislative acts; calls on the Commission to make an adequate distinction between delegated and implementing acts when proposing legislation, so as to ensure that the appropriate type of act is applied; believes that measures implying urgent temporary deviation from the rules established by the basic act should be adopted by means of delegated acts, where the basic act is adopted according to the ordinary legislative procedure;

Dans son arrêt rendu aujourd'hui, la Cour répond, en premier lieu, que la directive sur les clauses abusives s’oppose à une réglementation nationale, telle que la réglementation espagnole en cause, qui ne permet pas au juge saisi de la procédure au fond – c’est-à-dire, celle visant à déclarer le caractère abusif d’une clause – d’adopter des mesures provisoires, notamment la suspension de la procédure d’exécution, lorsque elles sont nécessaires pour garantir la pleine efficacité de sa décision finale.
In today’s judgment, the Court answers, first, that the Unfair Terms in Consumer Contracts Directive precludes national legislation, such as the Spanish legislation at issue, which does not allow the court hearing the declaratory proceedings – that is, the proceedings seeking a declaration that a term is unfair – to adopt interim measures, in particular, the staying of the enforcement proceedings, where they are necessary to guarantee the full effectiveness of its final decision.

La Commission s'est déclarée prête à prendre des mesures appropriées lorsqu'elle le jugerait nécessaire.
It was ready to activate appropriate measures when it considered that there was a need.

E. considérant que la nouvelle procédure garantit le contrôle démocratique des mesures d'exécution , lorsqu'elles ont un caractère quasi-législatif, en mettant sur un pied d'égalité les deux colégislateurs, le Parlement et le Conseil, mettant ainsi un terme à l'un des aspects les plus préoccupants du déficit démocratique de l'Union; considérant que la décision sur la comitologie permet de déléguer à la Commission les aspects les plus techniques de la législation et de son adaptation, garantissant ainsi que le législateur peut se concentrer sur les aspects essentiels et l'amélioration de la qualité du droit communautaire,
E. whereas the new procedure guarantees democratic control of implementing measures when they are quasi-legislative in nature by placing both co-legislators, Parliament and the Council, on an equal footing, and thereby brings to an end one of the most serious aspects of the democratic deficit in the Union; whereas the Comitology Decision enables the most technical aspects of legislation and its adjustment to be delegated to the Commission, thereby ensuring that the legislator concentrates on the essential aspects and on improving the quality of Community law,

La Commission peut formuler des observations sur les projets de mesures ou, lorsqu'elle conteste la définition du marché ou constate l'existence d'une puissance significative sur le marché, demander à une autorité réglementaire nationale de retirer le projet de mesure.
The Commission may comment on the draft measures, or, where it disagrees with the market definition or the finding of significant market power, may require the regulator to withdraw the draft measure.

Cela permettra au secteur industriel et aux ONG de suivre attentivement la mise en place de mesures d’exécution lorsqu’elles sont nécessaires.
This will make it possible for industry and the NGOs to monitor the situation carefully when it proves necessary to put implementing measures in place.

La Loi sur l'accès à l'information était une excellente mesure législative lorsqu'elle a été adoptée, mais elle a vieilli et elle doit être rajeunie (1850) M. Chuck Strahl (Fraser Valley, PCC): Monsieur le Président, le député possède une connaissance encyclopédique de ce sujet et je le remercie pour ses observations.
The Access to Information Act was a good act when it came in, but it is an old piece of legislation and it needs cleaning up (1850) Mr. Chuck Strahl (Fraser Valley, CPC): Mr. Speaker, the hon. member has an encyclopedic knowledge of this subject and I thank him for his remarks.

Toutes ces mesures ont été prises dans le contexte de l'exercice par la police des pouvoirs que leur confère la common law de prendre des mesures préventives lorsqu'elle a lieu de croire qu'une menace pèse sur une personne jouissant d'une protection internationale, c'est-à-dire une personne qu'elle a le devoir incontournable de protéger et pour ce faire, de prendre les mesures appropriées.
All of this was done in terms of the exercise of common law power to take preventive steps where the police have reason to believe there's a threat to an IPP, someone they have a positive duty to protect, and they take appropriate steps.