Vertaling van "mesures d'exécution déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exécution des peines et mesures | exécution des peines | exécution des sanctions | système pénitentiaire
execution of sentences and measures | enforcement of sentences and measures | execution of sentences | enforcement of sentences | penal system

prendre des mesures exécutives contre
take action against

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
implementing measure

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

sursis d'exécution d'une mesure de renvoi [ sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi ]
deferment of a removal order [ stay of execution of a removal order | stay of a removal order ]

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 108, paragraphe 3, TFUE doit-il être interprété comme interdisant à un État membre d’adopter une mesure telle que celle contenue dans l’article 36/24, paragraphe 1, sous 3o, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, si cette mesure exécute une aide d’État ou participe d’une aide d’État déjà mise à exécution et que cette aide d’État n’a pas encore été notifiée à la Commission européenne?
Must Article 108(3) TFEU be interpreted as precluding a Member State from adopting a measure, such as that contained in Article 36/24(1)(3) of the Law of 22 February 1998 establishing the organic statute of the National Bank of Belgium, if that measure puts State aid into effect or constitutes State aid which has already been put into effect and that State aid has not yet been notified to the European Commission?

3. Lorsqu'elle prend des mesures conformément au présent règlement et décide de la gravité et des effets des actions ou omissions en cause sur la sécurité et l'environnement, la Commission tient compte des mesures nationales déjà prises sur la base des mêmes faits contre l'organisme agréé en cause, en particulier lorsque cet organisme a déjà fait l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure d'exécution.
3. When taking measures in accordance with this Regulation and deciding on the seriousness and effect of the relevant actions or omissions on safety and the environment the Commission shall take into account national measures already taken on the basis of the same facts against the recognised organisation concerned, in particular where that organisation has already been subject to judicial or enforcement proceedings.

Sans préjudice des mesures d’exécution déjà adoptées, les compétences conférées à la Commission à l’article 64 pour adopter des mesures d'exécution, qui subsistent encore après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, deviennent inopérantes à compter du 1er décembre 2012».
Without prejudice to implementing measures already adopted, the powers conferred on the Commission in Article 64 to adopt implementing measures that remain after the entry into force of the Lisbon Treaty on 1 December 2009 shall cease to apply on 1 December 2012’.

Sans préjudice des mesures d’exécution déjà adoptées, les compétences conférées à la Commission à l’article 17 pour adopter des mesures d'exécution, qui subsistent encore après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, deviennent inopérantes à compter du 1er décembre 2012».
Without prejudice to implementing measures already adopted, the powers conferred on the Commission in Article 17 to adopt implementing measures that remain after the entry into force of the Lisbon Treaty shall cease to apply on 1 December 2012’.

Sans préjudice des mesures d’exécution déjà adoptées, les compétences conférées à la Commission à l’article 21 pour adopter des mesures d'exécution, qui subsistent encore après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, deviennent inopérantes à compter du 1er décembre 2012».
Without prejudice to implementing measures already adopted, the powers conferred on the Commission in Article 21 to adopt implementing measures that remain after the entry into force of the Lisbon Treaty, shall cease to apply on 1 December 2012’.

Sans préjudice des mesures d’exécution déjà adoptées, les compétences conférées à la Commission à l’article 64 pour adopter des mesures d'exécution, qui subsistent encore après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, deviennent inopérantes à compter du 1er décembre 2012.
Without prejudice to implementing measures already adopted, the powers conferred on the Commission in Article 64 to adopt implementing measures that remain after the entry into force of the Lisbon Treaty on 1 December 2009 shall cease to apply on 1 December 2012.

3. Sans préjudice des mesures d'exécution déjà arrêtées, à l'issue d'une période de quatre ans suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, l'application de ses dispositions prévoyant l'adoption de règles et de décisions de caractère technique selon la procédure visée au paragraphe 2 est suspendue.
3. Without prejudice to the implementing measures already adopted, on the expiry of a four-year period following the entry into force of this Directive, the application of its provisions requiring the adoption of technical rules and decisions in accordance with paragraph 2 shall be suspended.