Vertaling van "mesures d'exécution correspondantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exécution des peines et mesures | exécution des peines | exécution des sanctions | système pénitentiaire
execution of sentences and measures | enforcement of sentences and measures | execution of sentences | enforcement of sentences | penal system

prendre des mesures exécutives contre
take action against

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

mesures correspondantes
corresponding measures

dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes
in so far as they are identical in substance to corresponding rules

mesure correspondante [ mesure jumelle ]
matching legislation

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

Degrés de la menace NBC et mesures de protection correspondantes
Graduated Levels of NBC Threat and Minimum Protection

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette décision est devenue obsolète à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil , qui introduit les règles applicables au franchissement des frontières extérieures, et du règlement (CE) n° 2007/2004, qui confie à Frontex la mission de faciliter l'application des mesures communautaires relatives à la gestion des frontières extérieures en assurant la coordination des dispositions d'exécution correspondantes prises par les États membres.
That Decision became obsolete after the entry into force of Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council , which sets out the rules on crossing external borders, and of Regulation (EC) No 2007/2004, which entrusts Frontex with the task of facilitating the application of Community measures relating to the management of external borders by ensuring the coordination of Member States’ actions in the implementation of those measures.

les règles de conduite établies à l'article 24, paragraphes 1, 3, 4, 5, 7 et 10 , à l'article 25, paragraphes 2, 5 et 6, et à l'article 29 dans les cas où les réglementations nationales autorisent ces personnes à faire appel à des agents liés, ainsi que dans les mesures d'exécution correspondantes;
conduct of business obligations as established in Article 24(1), (3), (4), (5), (7) and (10) , Article 25(2), (5) and (6), and, where the national regime allows those persons to appoint tied agents, Article 29, and the respective implementing measures;

les règles de conduite établies à l'article 24, paragraphes 1, 2, 3 et 5, et à l'article 25, paragraphes 1, 4 et 5, ainsi que dans les mesures d'exécution correspondantes prévues par la directive 2006/73/CE;
conduct of business obligations as established in Article 24(1), (2), (3), (5) and Article 25(1), (4) and (5) and the respective implementing measures in Directive 2006/73/EC;

les conditions et procédures d'agrément et de surveillance continue établies à l'article 5, paragraphes 1 et 3, et aux articles 7, 8, 9, 10, 21, 22 et 23 et les mesures d'exécution correspondantes adoptées par la Commission par voie d'actes délégués en conformité avec l'article 94 ;
conditions and procedures for authorisation and on-going supervision as established in Article 5 (1) and (3), Articles 7, 8, 9, 10, 21, 22 and 23 and the respective implementing measures adopted by the Commission by means of delegated acts in accordance with Article 94 ;

1. Lorsque des droits accessoires et la garantie internationale correspondante ont été transférés conformément aux articles 31 et 32 et dans la mesure de cette cession, le débiteur des droits accessoires et de l’obligation couverte par cette garantie n’est lié par la cession et n’est tenu de payer le cessionnaire ou d’exécuter toute autre obligation que si :
1. To the extent that associated rights and the related international interest have been transferred in accordance with Articles 31 and 32, the debtor in relation to those rights and that interest is bound by the assignment and has a duty to make payment or give other performance to the assignee, if but only if:

En reconnaissant cette réalité et en maintenant les priorités établies par le gouvernement du Canada à propos de la santé et de la sécurité des Canadiennes et des Canadiens et en maintenant l'offensive correspondante entreprise par les organismes d'exécution des lois contre la criminalité organisée, le Programme d'exécution de la loi en matière d'immigration et de passeports de la GRC a mis celle-ci en mesure d'assurer un service plus efficace.
In acknowledgement of this reality and in keeping with the priorities established by the Canadian government, concerning the health and safety of Canadians and Canadian law enforcements corresponding offensive against organized crime, the RCMP Immigration and Passport Enforcement Program, has aligned itself to provide more efficient service.

Les États membres devaient présenter à la Commission les mesures nationales d'exécution correspondantes pour la période 2013-2020 au plus tard le 30 septembre 2011.
The deadline for Member State submissions to the Commission of these national implementation measures (NIM's) for the period 2013-2020 was 30 September 2011.

que, si elle risque d'induire en erreur l'utilisateur final ou de créer chez lui une confusion en ce qui concerne la consommation d'énergie ou, le cas échéant, d'autres ressources essentielles pendant l'utilisation , l'apposition d'autres étiquettes, marques, symboles ou inscriptions qui ne satisfont pas aux exigences de la présente directive et des mesures d'exécution correspondantes est interdite sur les produits relevant de la présente directive;
with respect to products covered by this Directive, the display of other labels, marks, symbols or inscriptions which do not comply with the requirements of this Directive and of the relevant implementing measures is prohibited, if such display is likely to mislead or confuse end-users with respect to the consumption of energy or, where relevant, other essential resources during use ;

À cette fin, la position commune prévoit la création d'un forum consultatif; la position commune prévoit qu'une évaluation de la directive et des mesures d'exécution correspondantes qui auront été adoptées aura lieu dans les cinq ans qui suivent l'adoption de la directive.
To this effect, the common position provides for the establishment of a consultation forum; An evaluation of the Directive and of the implementing measures which may have been adopted will take place within 5 years after the adoption of the Directive.

Il est divisé en deux parties: la première traite de questions à caractère général et la seconde répond à des questions plus spécifiques concernant la façon dont les mesures d’exécution (de «niveau 2») fonctionneront en pratique et dont elles interagissent avec les dispositions correspondantes de la directive cadre (législation de «niveau 1»).
It is split into two parts: the first covers questions of a general nature; the second answers specific questions about how the ("level 2") implementing measures will work in practice, and how they interact with the relevant provisions of the framework ("level 1") legislation.