Vertaling van "mesures d'exécution concrètes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exécution des peines et mesures | exécution des peines | exécution des sanctions | système pénitentiaire
execution of sentences and measures | enforcement of sentences and measures | execution of sentences | enforcement of sentences | penal system

résultat mesurable [ résultat concret ]
measurable outcome

prendre des mesures exécutives contre
take action against

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
implementing measure

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

sursis d'exécution d'une mesure de renvoi [ sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi ]
deferment of a removal order [ stay of execution of a removal order | stay of a removal order ]

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le cadre à l'horizon 2030 devrait donc trouver un équilibre entre les mesures d'exécution concrètes à l'échelon de l'UE et la marge de manœuvre des États membres dans la réalisation des objectifs afin de s'adapter au mieux aux particularités nationales tout en assurant la cohérence du marché intérieur.
The 2030 policy framework should, therefore, strike a balance between concrete implementing measures at EU level and Member States' flexibility to meet targets in ways which are most appropriate to national circumstances, while being consistent with the internal market.

La Commission envisage donc de proposer, au cours des prochaines semaines, une clarification de l'application des conditions de détachement dans le domaine des transports routiers, ainsi que des mesures d'exécution concrètes qui n'imposent pas de contraintes administratives disproportionnées aux entreprises opérant dans le secteur ni à leurs travailleurs.
The Commission, therefore, envisages proposing in the coming weeks a clarification of the application of posting conditions to road transport as well as effective enforcement measures which do not impose disproportionate administrative burdens on companies operating in the sector or on their workers.

La prise de décision relative à la reconnaissance ou à l'exécution, ainsi qu'à l'exécution concrète de la mesure d'enquête, devraient se faire avec la même célérité et priorité que dans le cadre d'une procédure nationale similaire.
The decision on the recognition or execution, as well as the actual execution of the investigative measure, should be carried out with the same celerity and priority as for a similar domestic case.

(Dans cette partie, les États membres doivent indiquer clairement par exemple toutes les mesures d’exécution concrètes prises et les raisons pour lesquelles, en cas de procédure de faillite/liquidation/insolvabilité, le montant reçu n’était pas suffisant pour couvrir la dette ou pourquoi il ne couvrait qu’une partie de la dette.)
(In this part the Member States should clearly indicate for instance all the specific enforcement measures taken and the reasons why in the case of a bankruptcy/liquidation/insolvency procedure the amount received was not sufficient to cover the debt or why it covers only a part of the debt.)

12. Afin de tenir compte de l’évolution des marchés financiers sur le plan technique et d’assurer l’application uniforme des paragraphes 2 à 9, la Commission arrête è1 --- ç des mesures d’exécution précisant ð Pouvoir est conféré à la Commission d’adopter, par voie d’actes délégués conformément à l’article 94, les mesures nécessaires pour ï préciser les exigences organisationnelles concrètes prévues aux paragraphes 2 à 9 qu’il convient d’imposer aux entreprises d’investissement ð et aux succursales d’entreprises de pays tiers agréées conformément à l’article 43 ï qui fournissent différents services d’investissement et services auxiliaires et/ou exercent différentes activités d’investissement ou offrent une combinaison de ces services. è2 Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 64, paragraphe 2. ç
12. In order to take account of technical developments on financial markets and to ensure the uniform application of paragraphs 2 to 9, the Commission shall ð The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 94 concerning measures to ï adoptè1 --- ç implementing measures which specify the concrete organisational requirements laid down in paragraphs 2 to 9 to be imposed on investment firms ð and on branches of third country firms authorised in accordance with article 43 ï performing different investment services and/or activities and ancillary services or combinations thereof. è2 Those measures, designed to amend non-essential elements of this Directive by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 64(2). ç

à évaluer s'il est nécessaire et concrètement envisageable de prévoir, au niveau de l'UE, certaines mesures provisoires, y compris des mesures de protection, afin d'empêcher par exemple la disparition d'actifs avant l'exécution d'une créance,
assess the need for, and the feasibility of, providing for certain provisional, including protective, measures at Union level, to prevent for example the disappearance of assets before the enforcement of a claim,

La mesure 13 précise en outre que les « modalités concrètes d'exécution de la condamnation telles que la poursuite de l'exécution ou la conversion de la condamnation devront être envisagées » dans ce nouvel instrument.
Measure 13 states moreover that a new instrument at European Union level "should include the practical modalities for enforcing the sentence, for example, continued enforcement or conversion of the sentence".

La prise de décision relative à la reconnaissance ou à l'exécution et l'exécution concrète de la mesure d'enquête devraient se faire avec la même célérité et priorité que dans le cadre d'une procédure nationale similaire.
The decision on the recognition or execution, as well as the actual execution of the investigative measure, should be carried out with the same celerity and priority as for a similar national case.