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Exécution des peines
Exécution des peines et mesures
Exécution des sanctions
Institution de privation de liberté
Mesures correctrices concernant les irrégularités
Prendre des mesures exécutives contre
Principe de l'exécution
Principe en matière d'exécution des peines
Principe relatif à l'exécution des peines et mesures
Règle générale d'exécution des peines et des mesures
Système d'exécution concernant les non-déclarants
Système d'exécution concernant les non-résidents
Système pénitentiaire
établissement d'exécution
établissement d'exécution des peines et mesures
établissement de privation de liberté

Traduction de «mesures d'exécution concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exécution des peines et mesures | exécution des peines | exécution des sanctions | système pénitentiaire

execution of sentences and measures | enforcement of sentences and measures | execution of sentences | enforcement of sentences | penal system


Mesures transitoires concernant le statut des agents recrutés sur place

Legal Status(Local Staff)Transitional Regulations


mesures correctrices concernant les irrégularités

correcting irregularities


Comité pour l'harmonisation des mesures nationales concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits

Committee for harmonisation of national measures on the indication by labelling and standard product information of the consumption of energy and other resources by household appliances


prendre des mesures exécutives contre

take action against


Système d'exécution concernant les non-déclarants

Non-Filer Enforcement System


Système d'exécution concernant les non-résidents

Non-Resident Enforcement System


enseignement concernant la mesure des ingesta et excreta

Teach intake and output


principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution

principle relating to the execution of sentences


établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution

penal institution | institution for the execution of sentences and measures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction sur le territoire de l'Union est interdite, et énumérant les pays tiers concernés; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets faisant l'objet d'exigences particulières, et établir les exigences particulières applicables à leur introduction et à leur circulation sur le territoire de l'Union; dresser la liste provisoire des végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque dont ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation implementing powers should be conferred on the Commission with respect to: listing the plants, plant products and other objects which are prohibited from being introduced into the Union territory, and the third countries concerned; listing the plants, plant products and other objects subject to special requirements, and the special requirements concerned for their introduction into, and movement within, the Union territory; the provisional listing of the high-risk plants, plant products and other objects whose introduction into the Union territory is to be prohibited, and the third countries concerned; the procedure for risk assessment in connection with that ...[+++]


Demande d’annulation des actes du Conseil contenant des mesures restrictives concernant le requérant, à savoir, initialement, la décision d’exécution 2012/256/PESC du Conseil, du 14 mai 2012, mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 126, p. 9), ainsi que le règlement d’exécution (UE) no 410/2012 du Conseil, du 14 mai 2012, mettant en œuvre l’article 32, paragraphe ...[+++]

Action for annulment of Council acts containing restrictive measures concerning the applicant, namely, initially, Council Implementing Decision 2012/256/CFSP of 14 May 2012 implementing Council Decision 2011/782/CFSP concerning restrictive measures against Syria (OJ 2012 L 126, p. 9) and Council Implementing Regulation (EU) No 410/2012 of 14 May 2012 implementing Article 32(1) of Regulation (EU) No 36/2012 concerning restrictive measures in view of the situation in Syria (OJ 2012 L 126, p. 3).


lorsque l’autorité compétente de l’État d’émission a modifié les mesures de contrôle et qu’en application de l’article 18, paragraphe 4, point b), l’autorité compétente de l’État d’exécution a refusé d’assurer le suivi des mesures de contrôle modifiées au motif qu’elles ne figurent pas parmi les types de mesures de contrôle visés à l’article 8, paragraphe 1, ou ceux notifiés par l’État d’exécution concerné conformément à l’article ...[+++]

where the competent authority in the issuing State has modified the supervision measures and the competent authority in the executing State, in application of Article 18(4)(b), has refused to monitor the modified supervision measures because they do not fall within the types of supervision measures referred to in Article 8(1) and/or within those notified by the executing State concerned in accordance with Article 8(2).


lorsque l’autorité compétente de l’État d’émission a modifié les mesures de contrôle et qu’en application de l’article 18, paragraphe 4, point b), l’autorité compétente de l’État d’exécution a refusé d’assurer le suivi des mesures de contrôle modifiées au motif qu’elles ne figurent pas parmi les types de mesures de contrôle visés à l’article 8, paragraphe 1, ou ceux notifiés par l’État d’exécution concerné conformément à l’article ...[+++]

where the competent authority in the issuing State has modified the supervision measures and the competent authority in the executing State, in application of Article 18(4)(b), has refused to monitor the modified supervision measures because they do not fall within the types of supervision measures referred to in Article 8(1) and/or within those notified by the executing State concerned in accordance with Article 8(2);


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Évaluation des résultats des mesures d'information et de publicité en ce qui concerne la visibilité et la notoriété du programme opérationnel et le rôle joué par la Communauté (uniquement dans le rapport annuel d'exécution concernant l'année 2010 et dans le rapport final d'exécution).

Evaluation of the results of the information and publicity measures in terms of visibility and awareness of the operational programme and of the role played by the Community (only in the annual implementation report covering the year 2010 and the final report on implementation).


Évaluation des résultats des mesures d'information et de publicité en ce qui concerne la visibilité et la notoriété du programme opérationnel et le rôle joué par la Communauté (uniquement dans le rapport annuel d'exécution concernant l'année 2010 et dans le rapport final d'exécution).

Evaluation of the results of the information and publicity measures in terms of visibility and awareness of the operational programme and of the role played by the Community (only in the annual implementation report covering the year 2010 and the final report on implementation).


c) des informations concernant les mesures prises ou envisagées pour mettre en oeuvre la législation et les politiques communautaires pertinentes, ainsi que des informations sur les étapes juridiques et institutionnelles en vue de préparer l'exécution des engagements pris au titre du protocole de Kyoto, de même que des informations concernant les dispositions relatives aux procédures visant à faire exécuter et respecter les mesures ...[+++]

(c) information on measures being taken or planned for the implementation of relevant Community legislation and policies, and information on legal and institutional steps to prepare to implement commitments under the Kyoto Protocol and information on arrangements for, and national implementation of, compliance and enforcement procedures.


c) des informations concernant les mesures prises ou envisagées pour mettre en oeuvre la législation et les politiques communautaires pertinentes, ainsi que des informations sur les étapes juridiques et institutionnelles en vue de préparer l'exécution des engagements pris au titre du protocole de Kyoto, de même que des informations concernant les dispositions relatives aux procédures visant à faire exécuter et respecter les mesures ...[+++]

(c) information on measures being taken or planned for the implementation of relevant Community legislation and policies, and information on legal and institutional steps to prepare to implement commitments under the Kyoto Protocol and information on arrangements for, and national implementation of, compliance and enforcement procedures;


7. Pour tenir compte de l'évolution technique des marchés financiers et pour assurer une application uniforme de la présente directive, la Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, des mesures d'exécution concernant la diffusion de communications à caractère promotionnel annonçant l'intention d'offrir des valeurs mobilières au public ou de faire admettre ces valeurs à la négociation sur un marché réglementé, en particulier avant que le prospectus n'ait été mis à disposition du public ou avant l'ouverture de la souscription, ainsi que des mesures d'exécution ...[+++]

7. In order to take account of technical developments on financial markets and to ensure uniform application of this Directive, the Commission shall, in accordance with the procedure referred to in Article 24(2), adopt implementing measures concerning the dissemination of advertisements announcing the intention to offer securities to the public or the admission to trading on a regulated market, in particular before the prospectus has been made available to the public or before the opening of the subscription, and concerning paragraph 4 ...[+++]


7. Pour tenir compte de l'évolution technique des marchés financiers et pour assurer une application uniforme de la présente directive, la Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, des mesures d'exécution concernant la diffusion de communications à caractère promotionnel annonçant l'intention d'offrir des valeurs mobilières au public ou de faire admettre ces valeurs à la négociation sur un marché réglementé, en particulier avant que le prospectus n'ait été mis à disposition du public ou avant l'ouverture de la souscription, ainsi que des mesures d'exécution ...[+++]

7. In order to take account of technical developments on financial markets and to ensure uniform application of this Directive, the Commission shall, in accordance with the procedure referred to in Article 24(2), adopt implementing measures concerning the dissemination of advertisements announcing the intention to offer securities to the public or the admission to trading on a regulated market, in particular before the prospectus has been made available to the public or before the opening of the subscription, and concerning paragraph 4 ...[+++]


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