Vertaling van "mesures d'enquête susmentionnées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquête au sujet de droits compensateurs [ enquête concernant des mesures compensatrices | enquête de procédure compensatrice | enquête en matière de droits compensateurs | enquête en recours de droits compensateurs | enquête en vue de l'application de droits compensateurs | enquête en vue de l'imposition d ]
countervailing duty investigation [ countervailing investigation ]

mesure de recherche | mesure d'enquête
investigation measure | investigative measure | investigative tool | measure of investigation

mesure d'enquête | mesure d'investigation
investigation measure | investigative measure

procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]
disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]

mesures d'enquête
inquiries

Enquête canadienne sur les mesures de la santé
Canadian Health Measures Survey

La mesure des activités scientifiques et techniques : méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental [ La mesure des activités scientifiques et techniques ]
The measurement of scientific and technical activities: proposed standard practice for surveys of research and experimental development [ The measurement of scientific and technical activities ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

70. se dit vivement préoccupé par le rapport du comité de surveillance de l'OLAF; estime inacceptable que l'OLAF ait pris des mesures d'enquête autres que celles qui figurent expressément aux articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 1073/1999 relatif à l'OLAF, actuellement en vigueur, ou celles figurant dans le futur texte de la réforme; relève que les mesures d'enquête susmentionnées portent notamment sur: la préparation du contenu d'une conversation téléphonique pour un tiers avec une personne faisant l'objet de l'enquête; la présence au cours d'une telle conversation et l'enregistrement de celle-ci; et la demande aux autorités administratives nationales de fournir à l'OLAF des informations dont elles ne disposent pas directement et qui pourraient être considérées comme relatives au droit au respect de la vie et des communications privées et à l'usage ultérieur, à la collecte et au stockage de ces informations par l'OLAF;
70. Is deeply concerned about the reporting of the OLAF Supervisory Committee; finds it unacceptable that OLAF has undertaken investigative measures that go beyond those explicitly listed in Articles 3 and 4 of the OLAF Regulation ((EC) No 1073/1999) currently in force, and beyond those contained in the future text of the reform; notes that the aforementioned investigative measures include: preparing the content of a telephone conversation for a third party to have with a person subject to the investigation; being present during such a conversation and having it recorded; and requesting national administrative authorities to provide OLAF with information not directly held by those authorities and which could be considered to relate to the right to respect for private life and communications or to the subsequent use, collection and storage of such information by OLAF;

69. se dit vivement préoccupé par le rapport du comité de surveillance de l'OLAF; estime inacceptable que l'OLAF ait pris des mesures d'enquête autres que celles qui figurent expressément aux articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 1073/1999 relatif à l'OLAF, actuellement en vigueur, ou celles figurant dans le futur texte de la réforme; relève que les mesures d'enquête susmentionnées portent notamment sur: la préparation du contenu d'une conversation téléphonique pour un tiers avec une personne faisant l'objet de l'enquête; la présence au cours d'une telle conversation et l'enregistrement de celle-ci; et la demande aux autorités administratives nationales de fournir à l'OLAF des informations dont elles ne disposent pas directement et qui pourraient être considérées comme relatives au droit au respect de la vie et des communications privées et à l'usage ultérieur, à la collecte et au stockage de ces informations par l'OLAF;
69. Is deeply concerned about the reporting of the OLAF Supervisory Committee; finds it unacceptable that OLAF has undertaken investigative measures that go beyond those explicitly listed in Articles 3 and 4 of the OLAF Regulation ((EC) No 1073/1999) currently in force, and beyond those contained in the future text of the reform; notes that the aforementioned investigative measures include: preparing the content of a telephone conversation for a third party to have with a person subject to the investigation; being present during such a conversation and having it recorded; and requesting national administrative authorities to provide OLAF with information not directly held by those authorities and which could be considered to relate to the right to respect for private life and communications or to the subsequent use, collection and storage of such information by OLAF;

25. rappelle qu'il importe de ne ménager aucun effort et de faire preuve de courage et de volonté politiques en enquêtant dûment sur le scandale de corruption qui a abouti au vol d'environ 1 milliard d’euros (soit environ 18 % du PIB local) auprès du secteur bancaire, et qu'il y a lieu de traduire les responsables en justice et de recouvrer les fonds volés; toutes les mesures susmentionnées permettraient à la classe politique de faire un grand pas en avant pour regagner la confiance de la société;
25. Reiterates the need to spare no effort and show political will and courage in duly investigating the corruption scandal which led to the theft of some EUR 1 billion (equivalent to approximately 18 % of local GDP) from the banking sector, and the need to bring those responsible to justice and recover the stolen funds; all the above measures would represent an important step by the political class towards regaining the trust of society;

De telles mesures sont nécessaires pour pouvoir formuler les recommandations les plus compétentes possible, élaborées sur la base des enquêtes susmentionnées, et contribuer ainsi à prévenir accidents et incidents.
Such steps are necessary in order to draw up the most competent recommendations possible, prepared on the basis of the aforementioned investigations, which will help to prevent future accidents and incidents.

Il est procédé à un réexamen lorsqu'un nouvel exportateur ou un nouveau producteur est en mesure de démontrer qu'il n'est pas lié aux exportateurs ou producteurs du pays d'exportation soumis aux mesures antidumping sur le produit et qu'il a effectivement exporté dans la Communauté à la suite de la période d'enquête susmentionnée ou qu'il est en mesure de démontrer qu'il a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d'exportation d'une quantité importante de produits dans la Communauté.
The review shall be initiated where a new exporter or producer can show that it is not related to any of the exporters or producers in the exporting country which are subject to the anti-dumping measures on the product, and that it has actually exported to the Community following the investigation period, or where it can demonstrate that it has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Community.

Le demandeur a fait valoir qu’il n’a pas exporté de solutions d’UNA vers l’Union pendant la période d’enquête sur laquelle se fondent les mesures antidumping, comprise entre le 1er juin 1998 et le 31 mai 1999 (ci-après «la période d’enquête initiale»), et qu’il n’est lié à aucun des producteurs-exportateurs du produit concerné soumis aux mesures susmentionnées.
The applicant alleged that it did not export UAN to the Union during the period of investigation on which the anti-dumping measures were based, that is, the period from 1 June 1998 to 31 May 1999 (‘the original investigation period’) and that it is not related to any of the exporting producers of UAN which are subject to the abovementioned anti-dumping measures.

À l’issue d’une enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures ouverte conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement d’exécution (CE) no 990/2011 du Conseil (8), décidé de maintenir les mesures susmentionnées.
Following an expiry review investigation pursuant to Article 11(2) of the basic Regulation, the Council, by Council Implementing Regulation (EU) No 990/2011 (8), decided that the above mentioned measures should be maintained.

N. prenant bonne note du fait que, au point 9 de sa déclaration susmentionnée du 25 mars 2004, le Conseil européen annonce que "le développement des relations entre Europol et les services de renseignement sera également poursuivi", et estimant, pour sa part, que la collecte et l'échange de renseignements sont tout à fait primordiaux en matière de lutte contre le terrorisme, dans la mesure où l'information, consécutive à des procédures judiciaires ou des enquêtes policières, arrive bien souvent trop tard,
N. noting that, in point 9 of its abovementioned declaration of 25 March 2004, the European Council announced that "the further development of the relationship between Europol and intelligence services will also be taken forward", and whereas the gathering and sharing of intelligence are absolutely essential to the fight against terrorism since the information deriving from judicial proceedings or police investigations very often becomes available when it is too late,

Il prétend en outre qu'il a commencé à exporter le produit concerné vers la Communauté après la fin de la période d'enquête initiale et qu'il n'est lié à aucun des producteurs-exportateurs du produit concerné soumis aux mesures antidumping susmentionnées.
The applicant further alleges that it has begun exporting the product concerned to the Community after the end of the original investigation period, and that it is not related to any of the exporting producers of the product concerned which are subject to the abovementioned anti-dumping measures.