Vertaling van "mesures d'enquête soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévenir que les mesures ne soient tournées
to avoid circumvention of the measures

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

enquête au sujet de droits compensateurs [ enquête concernant des mesures compensatrices | enquête de procédure compensatrice | enquête en matière de droits compensateurs | enquête en recours de droits compensateurs | enquête en vue de l'application de droits compensateurs | enquête en vue de l'imposition d ]
countervailing duty investigation [ countervailing investigation ]

mesure d'enquête | mesure d'investigation
investigation measure | investigative measure

procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]
disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]

Enquête canadienne sur les mesures de la santé
Canadian Health Measures Survey

La mesure des activités scientifiques et techniques : méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental [ La mesure des activités scientifiques et techniques ]
The measurement of scientific and technical activities: proposed standard practice for surveys of research and experimental development [ The measurement of scientific and technical activities ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte, il importe de veiller à ce que les enquêtes soient menées avec soin et rapidement et que toute mesure utile soit prise.
In this context, it is important to ensure that investigations are completed thoroughly and rapidly and that any appropriate action is taken.

souligne que la Russie, en tant que membre du Conseil de l'Europe, s'est engagée à respecter pleinement les normes européennes en matière de démocratie, de droits fondamentaux et de droits de l'homme ainsi que l'État de droit; à cet égard, invite les autorités russes à se conformer à toutes les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme et à appliquer des mesures pour remédier aux violations dans des cas particuliers, notamment en garantissant que les enquêtes soient menées de façon efficace et en traduisant en justice les responsables de ces actes, ainsi qu'à adopter des mesures générales visant à appliquer ces décisions, y compris à procéder aux changements politiques et juridiques pour empêcher que de telles violations ne se répètent;
Points out that Russia, as a member of the Council of Europe, has signed up to fully respecting European standards as regards democracy, fundamental and human rights and the rule of law; calls, in this regard, on the Russian authorities to comply with all the rulings of the European Court of Human Rights and to implement measures to rectify violations in individual cases, including by ensuring that effective investigations are conducted and by holding the perpetrators accountable, and to adopt general measures to implement the rulings, including by making policy and legal changes to prevent similar violations from occurring in the future;

invite les autorités russes à se conformer à toutes les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme et à appliquer des mesures pour remédier aux violations dans des cas particuliers, notamment en garantissant que les enquêtes soient menées de façon efficace et en traduisant en justice les responsables de ces actes, ainsi qu'à adopter des mesures générales visant à appliquer ces décisions qui entraînent des changements politiques et juridiques pour empêcher que de telles violations ne se répètent;
Calls on the Russian authorities to comply with all the rulings of the European Court of Human Rights and to implement measures to rectify violations in individual cases, including by ensuring that effective investigations are conducted and by holding the perpetrators accountable, and to adopt general measures to implement the rulings, including policy and legal changes to prevent similar violations recurring;

Les États membres et leur autorité de sécurité prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les recommandations en matière de sécurité formulées par les organismes d'enquête soient dûment prises eh considération, et, le cas échéant, fassent l'objet de mesures appropriées.
Member States and their safety authorities shall take the necessary measures to ensure that the safety recommendations issued by the investigating bodies are duly taken into consideration, and, where appropriate, acted upon.

Les États membres et leur autorité de sécurité prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les recommandations en matière de sécurité formulées par les organismes d’enquête soient dûment prises en considération, et, le cas échéant, fassent l’objet de mesures appropriées.
Member States and their safety authorities shall take the necessary measures to ensure that the safety recommendations issued by the investigating bodies are duly taken into consideration, and, where appropriate, acted upon.

7. Lorsque l'équipe commune d'enquête a besoin que des mesures d'enquête soient prises dans un des États membres qui l'ont créée, les membres détachés auprès de l'équipe par ledit État membre peuvent demander à leurs autorités compétentes de prendre ces mesures.
7. Where the joint investigation team needs investigative measures to be taken in one of the Member States setting up the team, members seconded to the team by that Member State may request their own competent authorities to take those measures.

4. Les États membres veillent à ce que, jusqu'à la mise en place définitive d'Eurojust, toutes les mesures nécessaires soient prises afin de garantir que tous les dossiers traités par l'Unité provisoire de coopération judiciaire, notamment en matière de coordination des enquêtes et de poursuites, puissent continuer à être traités par les membres nationaux d'une manière efficace.
4. The Member States shall ensure that until the definitive establishment of Eurojust all measures necessary are taken to guarantee that all cases dealt with by the Provisional Judicial Cooperation Unit, in particular in connection with the coordination of investigations and prosecutions, can continue to be dealt with effectively by national members.