Traduction de «mesures d'encouragement bénéficiant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jumelage et mesures encourageant la retraite anticipée
pairing and golden handshake

Mesures d'encouragement pour le développement de l'industrie audiovisuelle | Mesures pour Encourager le Développement de l'Industrie Audiovisuelle | MEDIA [Abbr.]
Action Programme for the European audiovisual media products industry | Measures to Encourage the Development of the Audiovisual Industry | MEDIA [Abbr.]

Mesures pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle | Programme d'action pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle européenne (1991-1995) | MEDIA [Abbr.]
Action Programme to Promote the Development of the European Audiovisual Industry (1991-1995) | MEDIA [Abbr.]

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

incitation | stimulant | prime d'encouragement | mesure incitative | incitatif | incitant | encouragement
incentive

mesure incitative à l'essaimage | incitatif à l'essaimage | stimulant à l'essaimage | mesure d'encouragement à l'essaimage
spin-off incentive | incentive to spin-off

Entente auxiliaire Canada-Colombie-Britannique sur les mesures d'encouragement aux petites entreprises
Canada-British Columbia Subsidiary Agreement on Small Business Incentives

Politique d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones et mesures d'encouragement connexes
Aboriginal Business Procurement Policy and Incentives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres devraient promouvoir une pêche responsable à l'aide de mesures d'encouragement bénéficiant aux opérateurs qui pêchent de la manière la moins dommageable pour l'environnement et apportent le plus d'avantages à la société.
Member States should promote responsible fishing by providing incentives to those operators who fish in the least environmentally damaging way and who provide the greatest benefits for society.

Reconnaissant ce lien, la politique agricole commune (PAC) et le développement rural fournissent des instruments et des mesures visant à encourager le recours à l'infrastructure verte et à valoriser les zones à haute valeur naturelle dans les espaces ruraux, tant en ce qui concerne le soutien direct à grande échelle accordé aux agriculteurs dans le cadre du premier pilier de la PAC, afin de prévenir l'abandon et la fragmentation des terres, qu'en ce qui concerne des mesures à plus petite échelle bénéficiant du soutien de programmes de développement rural dans le cadre du deuxième pilier, notamment des investissements non productifs, des mesures agroenvironnementales (par exemple, mesures de préservation du paysage cultivé, entretien et promotion des haies, bandes tampons, terrasses, murs de pierres sèches, mesures en faveur du sylvopastoralisme, etc.), des paiements encourageant la cohérence avec Natura 2000, la coopération en matière d'entretien de bordures de champs dignes d'intérêt ainsi que la préservation et la restauration des caractéristiques du patrimoine rural.
In recognition of this link, the Common Agricultural Policy (CAP) and rural development provide instruments and measures to encourage GI and to enhance areas with a high nature value in the countryside. This applies to large-scale direct support for farmers in the CAP’s first pillar, preventing land abandonment and fragmentation, and to smaller-scale measures supported through rural development programmes in the second pillar, including non-productive investments, agro-environmental measures (e.g. farmed landscape conservation measures, maintaining and enhancing hedgerows, buffer strips, terraces, dry walls, sylvo-pastoral measures etc.), payments fostering the coherence of Natura 2000, cooperation on maintaining valuable field boundaries, and conserving and restoring rural heritage features.

La Commission rappelle qu’étant donné les liens étroits qui existent avec les nouveaux moyens de production innovants, les mesures encourageant une utilisation efficace des ressources peuvent bénéficier, une fois remplis les critères pertinents, d’une prime supplémentaire à l’innovation écologique, comme indiqué au point (78).
The Commission recalls in view of the close ties with new innovative production means that measures promoting resource efficiency may benefit, once the relevant criteria are fulfilled, from an additional eco-innovation bonus as referred to in paragraph (78).

souligne que les consommateurs devraient être autonomes et bénéficier d'incitations adéquates pour prendre part aux marchés de l'énergie; note qu'il convient de concevoir des prix dynamiques, fondés sur le marché, afin d'obtenir des consommateurs une réponse appropriée en fonction de la demande et d'activer la production nécessaire, et encourager ainsi une consommation efficace et intelligente; recommande à la Commission d'analyser de façon plus approfondie l'incidence de cette mesure sur les différents groupes de consommateurs.
Emphasises that consumers should be empowered and have the right incentives to participate in energy markets; notes that dynamic, market-based prices should be designed to elicit appropriate demand responses from consumers and activate necessary production, as well as facilitating smart and efficient consumption; recommends the Commission to further analyse their impact on various consumer groups.

La décision no 40 dispose également, dans son article 17, que les "projets d'investissement encouragés" bénéficient de privilèges et mesures incitatives spécifiques, et notamment, d'un soutien financier.
Decision No 40 also stipulates under Article 17 that the ‧Encouraged investment projects‧ shall benefit from specific privileges and incentives, inter alia, from financial support.

Pour encourager les parties prenantes à investir à un stade précoce et atténuer la portée des aspects du déploiement pour lesquels l’analyse coûts-avantages est moins positive, il convient que les projets de mise en œuvre visant à déployer des projets communs puissent bénéficier d’un financement de l’Union et d’autres mesures incitatives, conformément aux règles et procédures des programmes de financement et des mécanismes incitatifs de l’Union.
To encourage early investment from stakeholders and mitigate deployment aspects for which the cost-benefit analysis is less positive, implementation projects that aim to deploy common projects should be eligible for Union funding and other incentives, in accordance with the rules and procedures of Union funding programmes and incentive schemes.

3. Les États membres veillent à ce que les acteurs du marché autres que les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseau et/ou les entreprises de vente d'énergie au détail, telles que les SSE, les installateurs d'équipement énergétique, les conseillers pour les questions d'énergie et les consultants en matière d'énergie, bénéficient de mesures d'encouragement suffisantes et de conditions égales, notamment en matière de concurrence, pour proposer et mettre en œuvre, en toute indépendance, les services énergétiques, audits énergétiques et mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique décrits au paragraphe 2, point a) i) et ii).
3. Member States shall ensure that there are sufficient incentives, equal competition and level playing fields for market actors other than energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies, such as ESCOs, installers, energy advisors and energy consultants, to independently offer and implement the energy services, energy audits and energy efficiency improvement measures described in paragraph 2(a)(i) and (ii).

Tous les pays en développement souhaitant bénéficier du régime spécial d’encouragement ont soumis leur demande par écrit pour le 31 octobre 2005. Ils ont fourni des informations complètes concernant la ratification des conventions correspondantes, la législation et les mesures destinées à mettre en œuvre de façon efficace les dispositions de ces conventions, et se sont engagés à accepter et à respecter dans son intégralité le mécanisme de suivi et de révision prévu dans les conventions et instruments connexes en question.
Each developing country wishing to avail itself of the special incentive arrangement has submitted its request in writing by 31 October 2005, accompanied by the comprehensive information concerning ratification of the relevant conventions, the legislation and measures to implement effectively the provisions of the conventions and its commitment to accept and comply fully with the monitoring and review mechanism envisaged in the relevant conventions and related instruments.