Traduction de «mesures d'auto-régulation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorégulation | mesures d'auto-régulation
to take self-regulatory measures

mesure de contrôle du commerce [ mesure de réglementation commerciale | mesure de réglementation du commerce | mesure de régulation commerciale | mesure de régulation du commerce ]
trade control measure

mesure anticyclique | mesure d'action conjoncturelle | mesure de régulation de la conjoncture | mesure de stabilisation conjoncturelle | mesure de stabilisation de la conjoncture
anticyclical measure

action anticyclique | action contracyclique | mesure anticonjoncturelle | mesure anticyclique | mesure d'action conjoncturelle | mesure de régulation de la conjoncture | mesure de stabilisation conjoncturelle
anticyclical measure | countercyclical action

mesures anticonjoncturelles [ mesures anticycliques | mesures d'action conjoncturelle | mesures de régulation de la conjoncture | mesures de stabilisation conjoncturelle ]
anticyclical measures

auto-régulation de débit
automatic flow regulation

dispositif d'auto-régulation thermique
automatic thermal reset device

vitesse d'auto-régulation
rate of inherent regulation

auto-régulation
inherent regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces parties contribuent en particulier à la définition et à la révision des mesures d'exécution, au contrôle de l'efficacité des mécanismes de surveillance du marché mis en place et à l'évaluation des accords volontaires et autres mesures d'auto-régulation.
These parties shall contribute, in particular, to defining and reviewing implementing measures, to examining the effectiveness of the established market surveillance mechanisms, and to assessing voluntary agreements and other self-regulation measures.

Au-delà de ces huit axes prioritaires, le Parlement a obtenu que chaque groupe de produit soit couvert par une mesure d'exécution, sauf si des accords d'auto-régulation entre fabricants interviennent et rendent inutiles de telles mesures.
Beyond these eight priority axes, Parliament also establishes one implementation measure per product group, except where rendered superfluous by self-regulation agreements between manufacturers.

Plusieurs États membres pratiquent l'auto-règlementation en matière de publicité pour les boissons alcoolisées et la recommandation 2001/458/CE du Conseil concernant la consommation d'alcool chez les jeunes invite instamment les producteurs et les détaillants à appliquer des mesures d'auto-régulation et des normes identiques en matière de promotion, de commercialisation et de vente au détail de boissons alcoolisées.
Self-regulation of advertising for alcoholic beverages is working in a number of Member States and Council Recommendation 2001/458/EC on the drinking of alcohol by young people urges producers and retailers to enforce self-regulatory controls over, and to agree on standards for, all forms of promotion, marketing and retailing of alcoholic beverages.

La communication précise clairement que la Commission n'hésitera pas à proposer des mesures législatives si, par exemple, les travaux du comité amenaient à conclure que les efforts d'auto régulation de la profession ne donnaient pas les résultats espérés en termes de qualité de l'audit.
The Communication makes clear that the Commission will not hesitate to propose legislative measures if, for example, the work of the Committee were to show that the profession's self-regulatory efforts were not producing the desired results in terms of audit quality.

Il faut privilégier des mesures qui sont à la fois un mélange harmonieux d'auto-régulation par les entreprises elles- mêmes, d'implications très fortes de membres de la société civile et des autres composantes plus gouvernementales de notre société.
We need to develop measures which strike a harmonious balance between self-regulation by industry players, and the strong involvement of civil society and of government organizations.