Vertaling van "mesures d'assistance financière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures d'assistance financière
financial assistance package

aide financière [ aide en capital | assistance financière ]
financial aid [ capital grant | financial grant ]

aide financière et technique | assistance financière et technique
financial and technical assistance

aide financière | assistance financière
financial assistance

mesure de la performance non financière [ mesure non financière de performance | mesure de performance non financière ]
non-financial performance measure

mesure de la performance non financière | mesure de performance non financière | mesure non financière de performance
non-financial performance measure

travailleur en assistance financière [ travailleuse en assistance financière ]
financial assistance worker

Centre pour l'assistance financière aux pays africain
Centre for Financial Assistance to African Countries

assistance financière
financial assistance

mesure de la performance financière | mesure de performance financière | mesure financière de performance
financial performance measure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

U. considérant que la Commission est convenue d'un certain nombre de mesures concrètes d'assistance à court et moyen terme pour l'Ukraine, par exemple d'un ensemble de mesures de soutien d'une valeur minimale de 11 milliards EUR au cours des prochaines années et d'un groupe de soutien qui définira et coordonnera l'assistance technique pour stabiliser la situation financière, économique et politique fragile de l'Ukraine et pour programmer et mettre en œuvre des réformes, conditions de l'assistance financière;
U. whereas the Commission has agreed on a number of concrete measures for short- and medium‑term assistance for Ukraine, e.g. a support package worth at least EUR 11 billion over the next few years and a support group which will identify and coordinate the technical assistance to stabilise the fragile financial, economic and political situation in Ukraine, to plan and implement reforms which represent the conditions of financial assistance;

Il évalue les résultats de l'assistance financière de l'Union au moyen, dans la mesure du possible, d'indicateurs spécifiques et mesurables concernant la contribution de l'assistance à la réalisation des objectifs des instruments.
It shall assess the results of the Union's financial assistance using, as far as possible, specific and measurable indicators of its role in meeting the objectives of the Instruments.

La Commission devrait veiller à ce que toute mesure fixée dans un protocole d’accord dans le cadre de l’assistance financière sollicitée auprès du MES soit pleinement compatible avec la présente décision,
The Commission should ensure that any measures laid down in a Memorandum of Understanding in the context of requested ESM financial assistance is fully consistent with this Decision,

l'article 2, paragraphe 4, de la proposition BdP, concernant l'obligation de consultation de la Commission au moment de solliciter une assistance financière en dehors de l'Union, ne devrait pas s'appliquer à un État membre bénéficiaire d'une assistance financière octroyée à titre de précaution sous la forme d'une ligne de crédit qui n'est pas subordonnée à l'adoption de nouvelles mesures par l'État membre concerné, aussi longtemps que cette ligne de crédit n'est pas utilisée;
Article 2(4) of the BoP proposal, on the consultation requirement with the Commission where financial assistance outside the Union is sought, should not apply to a Member State receiving financial assistance on a precautionary basis in the form of a credit line which is not conditioned to the adoption of new policy measures by the concerned Member State, as long as the credit line is not drawn;

(v) l'article 2, paragraphe 4, de la proposition BdP, concernant l'obligation de consultation de la Commission au moment de solliciter une assistance financière en dehors de l'Union, ne devrait pas s'appliquer à un État membre bénéficiaire d'une assistance financière octroyée à titre de précaution sous la forme d'une ligne de crédit qui n'est pas subordonnée à l'adoption de nouvelles mesures par l'État membre concerné, aussi longtemps que cette ligne de crédit n'est pas utilisée;
(v) Article 2(4) of the BoP proposal, on the consultation requirement with the Commission where financial assistance outside the Union is sought, should not apply to a Member State receiving financial assistance on a precautionary basis in the form of a credit line which is not conditioned to the adoption of new policy measures by the concerned Member State, as long as the credit line is not drawn;

(17) Dans la mesure où la crise sans précédent frappant les marchés financiers internationaux et le ralentissement économique, qui ont gravement compromis la stabilité financière de plusieurs États membres, nécessitent une réponse rapide afin d'en contrer les effets sur l'économie dans son ensemble, il convient que le présent règlement entre en vigueur dès que possible et que, compte tenu de la situation exceptionnelle des États membres concernés, il s'applique de manière rétroactive, à partir de l'exercice budgétaire de 2010 ou de la date à laquelle l'assistance financière a été mise à disposition selon la situation de l'État membre demandeur, aux périodes durant lesquelles les États membres ont bénéficié d'une assistance financière de l'Union ou d'autres États membres de la zone euro afin de faire face à de graves difficultés quant à leur stabilité financière.
(17) As the unprecedented crisis affecting international financial markets and the economic downturn which have seriously damaged the financial stability of several Member States necessitates a rapid response in order to counter the effects on the economy as a whole, this Regulation should enter into force as soon as possible and taking into account the exceptional circumstances of the concerned Member States should apply retroactively starting either from the budgetary year of 2010 or from the starting day when the financial assistance was made available depending on the requesting Member State status, for the periods during which the Member States received financial assistance from the Union or from other euro-area Member States in order to address serious difficulties with respect to their financial stability.

prend des mesures pour garantir une capitalisation appropriée des banques nationales sous la forme de fonds propres, en tant que de besoin, de manière qu’elles respectent l’exigence d’un ratio de fonds propres minimal correspondant à 10,5 % de capital de base de catégorie 1 sur toute la durée du programme d’assistance financière de l’Union européenne, tout en réduisant leur endettement en vue d’atteindre l’objectif d’un ratio prêts/dépôts de 122,5 % d’ici à la fin 2013».
take action to ensure that domestic banks are adequately capitalised in the form of equity, if needed, so as to ensure that they respect the minimum regulatory requirement of a 10,5 % core tier 1 capital ratio for the entire duration of the EU financial assistance programme, while deleveraging towards the target loan-to-deposits ratio of 122,5 % by end-2013; ’;

Le règlement (CE) no 174/2005 du Conseil du 31 janvier 2005 imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire (2) interdit l'exportation de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne, de même que la fourniture d'un certain type d'assistance technique, de financement ou d'assistance financière.
Council Regulation (EC) No 174/2005 of 31 January 2005 imposing restrictions on the supply of assistance related to military activities to Côte d’Ivoire (2) provides for prohibitions on the export of equipment which might be used for internal repression and on the provision of certain technical assistance, financing and financial assistance.

La position commune 2004/137/PESC du Conseil du 10 février 2004 concernant des mesures restrictives à l’encontre du Liberia (2) prévoit la mise en œuvre des mesures définies dans la résolution 1521 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment une interdiction frappant l’assistance technique et l’assistance financière liée aux activités militaires.
Council Common Position 2004/137/CFSP of 10 February 2004 concerning restrictive measures against Liberia (2) provided for the implementation of the measures set out in UN Security Council Resolution 1521 (2003), including a ban on technical assistance related to military activities.

- L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0422/2001) de M. Bushill-Matthews, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil : initiative en faveur de la croissance et de l'emploi - Mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi (COM(2001) 399 - C5-0459/2001 - 2001/2183(COS)).
– The next item is the debate on the report (A5-0422/2001) by Mr Bushill-Matthews, on behalf of the Committee on Employment and Social Affairs, on the Commission report to the European Parliament and the Council: Growth and Employment Initiative – Measures on financial assistance for innovative and job-creating Small- and Medium-sized enterprises (SMEs) (COM(2001) 399 – C5-0459/2001 – 2001/2183(COS)).