Traduction de «mesures d'assainissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures d'assainissement
rehabilitation measures

mesure d'ajustement budgétaire | mesure d'assainissement budgétaire | mesure de rééquilibrage budgétaire
consolidation measure | fiscal consolidation measure

mesures d’assainissement | mesures de redressement
reorganisation measures

technicien de contrôle de réseau d’assainissement | technicienne de contrôle de réseau d’assainissement | inspectrice de réseau d’assainissement | technicien d’inspection de réseau d’assainissement/technicienne d’inspection de réseau d’assainissement
sewerage investigative cctv operative | sewerage trenchless technology operative | cctv operator | sewerage maintenance technician

assainissement | mesure de salubrité
sanitation

assainissement des finances publiques [ assainissement des finances fédérales | assainissement des finances | assainissement budgétaire ]
fiscal consolidation [ fiscal improvement | restoring financial health ]

égoutier | opératrice de réseau d’assainissement | égoutière | opérateur de réseau d’assainissement/opératrice de réseau d’assainissement
sewerage network clearing operative | sewerage system maintenance operative | sewerage network operative | wastewater distribution equipment operative

réseau d'assainissement mixte [ réseau d'égout unitaire | réseau unitaire d'assainissement | système unitaire d'assainissement | système d'égout unitaire | système d'évacuation unitaire | tout-à-l'égout | tout à l'égout ]
combined sewerage system [ combined sewerage | combined system | combined sewer system ]

assainissement | assainissement des finances | assainissement financier
reorganization | financial reorganization | reform | rehabilitation

gestionnaire de réseaux d'assainissement | responsable de réseaux d'assainissement
wastewater infrastructure design lead | wastewater infrastructure manager | sewerage systems manager | wastewater distribution systems and equipment manager

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour répondre à votre question, le gouvernement du Canada a, à ce qu'il sache, identifié les sites qui nécessitent des mesures d'assainissement, et il y a un processus en cours en ce qui concerne les nouveaux sites abandonnés qui requièrent des mesures d'assainissement.
The answer to your question is, to the extent that Canada has knowledge, we have identified those sites that require remediation, and there's a process going forward for new sites that become abandoned that require remediation.

28. reconnaît que les mesures prises par la Banque centrale européenne (BCE), qui se sont ajoutées aux réformes structurelles et à l'assainissement des finances publiques, ont contribué de manière décisive à la stabilité de la zone euro; admet que ces mesures ont permis, grâce au programme pour les marchés de titres (PMT), de réduire les coûts de financement excessivement élevés auxquels devaient faire face certains États membres et d'octroyer des lignes de crédit sur les marchés de la dette souveraine au travers d'opérations monétaires sur titres (OMT), ce qui a évité un effondrement du secteur bancaire, contribué à rompre le lien entre les banques et les acteurs souverains et réduit temporairement les écarts de taux trop importants; estime toutefois que, compte tenu d'un manque de croissance durable et eu égard aux niveaux élevés (et toujours croissants) de la dette publique et privée dans de nombreux États membres, un processus de désendettement soigneusement géré s'impose; s'accorde avec la Commission pour considérer que l'assainissement du secteur bancaire doit demeurer une priorité; salue la création par la Commission, conformément à l'engagement pris envers le Parlement dans la déclaration annexée au «2-pack», du groupe de haut niveau présidé par Gertrude Tumpel-Gugerell et qui a pour mission d'approfondir l'analyse de la substitution partielle des émissions de dettes nationales par des émissions conjointes au travers d'un fonds d'amortissement et de bons du trésor européens (eurobills ) et d'évaluer précisément ces solutions, en prenant en compte leurs avantages et leurs inconvénients respectifs; attend avec intérêt le rapport de ce groupe de haut niveau;
28. Agrees that the ECB’s action, which came in addition to structural reforms and the consolidation of public finances, has ‘decisively contributed to the stability of the euro area’; recognises that this action has had the effect of decreasing unsustainably high financing costs for some Member States through the Securities Market Programme (SMP) and providing a liquidity backstop for sovereign debt markets through Outright Monetary Transactions (OMTs), averting a melt-down of the banking sector and helping to sever the link between banks and sovereigns, limiting speculation on sovereign debt and temporarily reducing excessive spreads; considers, however, that a lack of sustainable growth and high (and still growing) levels of private and public debt in many Member States mean that ’a carefully managed process of deleveraging’ is required; agrees with the Commission that the improvement of the health of the banking sector must remain a priority; welcomes the establishment by the Commission, according to thecommitment it made to Parliament in the declaration annexed to the two-pack, of the high-level group chaired by Gertrude Tumpel-Gugerell to deepen the analysis on, and assess thoroughly the partial substitution of national debt issuance through joint issuance in the form of a redemption fund and eurobills, considering the pros and cons of the different options ; looks forward to the report of the high-level group;

Dans ce contexte, la Cour de cassation (France), qui connaît de cette affaire en dernier recours, a saisi la Cour de justice de la question de savoir si les mesures d’assainissement prévues dans la législation islandaise, bien que prises par une autorité législative, sont couvertes par la directive, dont l’objectif est la reconnaissance mutuelle de mesures d’assainissement et de procédures de liquidation lancées par des autorités administratives et judiciaires.
In that context, the French Cour de Cassation, which is hearing the case at final instance, made a request to the Court of Justice for a preliminary ruling on whether the reorganisation measures laid down in the Icelandic legislation, although adopted by a legislative body, none the less fall within the scope of the Directive, the purpose of which is to ensure the mutual recognition of reorganisation measures and winding up proceedings adopted by administrative and judicial authorities.

15. rappelle que l'élément essentiel dans le rapport entre la croissance et l'assainissement réside dans les composantes de l'assainissement; souligne qu'un dosage approprié de mesures portant sur les dépenses et sur les recettes dépend du contexte et doit être minutieusement évalué; observe toutefois, à cet égard, qu'un assainissement consistant à réduire les dépenses improductives plutôt qu'à augmenter les recettes est généralement plus durable et plus favorable à la croissance à moyen terme, mais qu'il accentue la récession à court terme; estime que les stratégies d'assainissement doivent atténuer les effets récessifs à court terme tout en visant à stimuler la croissance à moyen terme; qu'il est toutefois possible d'atténuer les éventuelles incidences négatives à court terme des mesures d'assainissement pourvu que celles-ci soient crédibles, durables et n'entraînent pas une réduction des investissements publics dans les secteurs productifs de l'économie;
15. Recalls that the key element in the relationship between growth and consolidation is the composition of consolidation; stresses that the appropriate mix of expenditure- and revenue-side measures is context-dependent and should be thoroughly assessed; points out in this regard, however, that consolidations based on cutting unproductive expenditure rather than on increasing revenue tend to be more lasting and more growth-enhancing in the medium term, but more recessive in the short term; is of the opinion that consolidation strategies need to mitigate short-term recessive impact while aiming at being growth-enhancing in the medium term; believes that the possible negative impact of consolidations in the short run can be mitigated, in particular provided that the measures taken are credible, lasting and avoid a reduction in public investment in productive sectors of the economy;

1 . Au plus tard le ., les États membres veillent à ce qu'une stratégie ou des stratégies d'assainissement soient élaborées et rendues publiques au niveau administratif qu'ils jugent approprié, comportant au minimum les objectifs généraux d'assainissement, une hiérarchisation des priorités, un calendrier de mise en œuvre des mesures d'assainissement pour les sites contaminés et le mécanisme de financement décrit au paragraphe 6 .
1. Member States shall, not later than ., ensure that a remediation strategy or strategies are drawn up and made public at the administrative level they consider appropriate, including at least general remediation targets, a prioritisation, a timetable for implementation of remediation measures for the contaminated sites and the funding mechanism pursuant to paragraph 6 .

Dans un délai de sept ans à compter du [date de transposition], les États membres veillent à ce qu'une stratégie ou des stratégies d'assainissement soient élaborées au niveau administratif qu'ils jugent approprié, comportant au minimum une procédure pour la fixation d'objectifs d'assainissement, une procédure d'établissement de priorités, un calendrier pour la mise en œuvre des mesures d'assainissement des sites localisés conformément à l'article 10, paragraphe 2, et le mécanisme de financement prévu au paragraphe 3 du présent article.
Member States shall, within seven years from [transposition date], ensure that a remediation strategy or strategies are drawn up at the administrative level they consider appropriate, including at least a procedure for setting remediation targets, a procedure for prioritisation, a timetable for implementation of remediation measures for the sites identified in accordance with Article 10(2) and the funding mechanism pursuant to paragraph 3 of this Article.

Parmi les mesures spécifiques on peut compter la sauvegarde des bâtiments, l'assainissement et la modernisation des anciens sites militaires pour usage civil par des petites et moyennes entreprises, l'assainissement des décharges désaffectées ainsi que des mesures de reconversion et de formation continue à l'adresse de la population locale.
The planned measures include bringing buildings up to standard, rehabilitation and modernization of former military installations for civilian use by small and medium-sized enterprises, clean-up measures and training and further training for the inhabitants of the affected areas.

Les mesures à mettre en oeuvre sont les suivantes : - l'assainissement des terres et des bâtiments des Kempense Steenkoolmijnen; - la protection des eaux souterraines de Maasmechelen; - l'assainissement des terres et des bâtiments endommagés par l'exploitation charbonnière en dehors des K.S.; - la rénovation et la modernisation des infrastructures sociales et économiques dans les villages charbonniers (routes, évacuation des eaux usées, etc.); - la création de nouveaux centres de formation professionnelle et la reconversion d'anciennes écoles minières en nouveaux centres de formation; - 2 - - le développement de nouvelles activités économiques, tel que le développement des PME, la création d'usines performantes et d'équipements touristiques (fondation d'un musée de la mine par exemple) après la réalisation d'investissements en matière d'assainissement.
The measures to be implemented are : - reclamation of land and buildings owned by the Kempense Steenkoolmijnen; - protection of the ground water area of Maasmechelen; - reclamation of land and buildings damaged by coal mining activity outside K.S.; - renovation and modernization of social and economic infrastructures in the mining villages, such as roads, sewerage,.- creation of new vocational training centres and reconversion of former mining-schools into new training centres; - new economic activities such as S.M.E. deveopment, advanced factories tourism facilities such as the creation of a mine museum, are planned after realization of reclamation investments.

Mesures complémentaires en campagnes d'assainissement de bétail et Subvention complémentaire pour le renouvellement des vaches laitières (Extremadure) - - - La Commission a décidé de ne pas émettre d'objection au titre des articles 92 et 92 du Traité au sujet des mesures pour la réalisation des campagnes d'assainissement de bétail et renouvellement des vaches laitières.
Supplementary grant for the restocking of dairy herds (Estremadura) - - - The Commission has decided to raise no objection under Articles 92 and 93 of the Treaty regarding measures for the improvement of livestock and the restocking of dairy herds.