Vertaling van "mesures d'assainissement prises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure de prises statiques de peau
surface static data

Déclaration relative aux mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements
Declaration on trade measures taken for balance-of-payments purposes

déclaration sur les mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements
Declaration on trade measures taken for balance-of-payments purposes

mesures d'adaptation possibles [ mesures de prise en compte des besoins ]
methods of accommodation

mesures commerciales prises à des fins environnementales
environment-related trade measures

Déclaration relative aux mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements
Declaration on Trade Measures Taken for Balance-of-Payments Purposes

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

prise d'une empreinte pour la création d'une prothèse auriculaire sur mesure
Taking an impression for creation of custom ear prosthesis

mesures correctives | mesures prises pour remédier
remedial action

mesure | prise
reading | determination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En raison de la croissance plus faible que prévu, les mesures d'assainissement prises par l'Allemagne à hauteur de 1 % du PIB environ s'avèrent inadéquates pour mettre fin à la situation de déficit excessif en 2004.
Notwithstanding the consolidation measures taken in Germany of about 1 per cent of GDP, the lower-than-expected-growth makes them inadequate to bring the excessive deficit situation to an end in 2004.

3. Toute mesure conservatoire prise en vertu du paragraphe 1 cesse de produire ses effets lorsque les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine prennent les mesures d'assainissement en vertu de l'article 3 de la directive 2001/24/CE.
3. Any precautionary measure under paragraph 1 shall cease to have effect when the administrative or judicial authorities of the home Member State take reorganisation measures under Article 3 of Directive 2001/24/EC.

28. reconnaît que les mesures prises par la Banque centrale européenne (BCE), qui se sont ajoutées aux réformes structurelles et à l'assainissement des finances publiques, ont contribué de manière décisive à la stabilité de la zone euro; admet que ces mesures ont permis, grâce au programme pour les marchés de titres (PMT), de réduire les coûts de financement excessivement élevés auxquels devaient faire face certains États membres et d'octroyer des lignes de crédit sur les marchés de la dette souveraine au travers d'opérations monétaires sur titres (OMT), ce qui a évité un effondrement du secteur bancaire, contribué à rompre le lien entre les banques et les acteurs souverains et réduit temporairement les écarts de taux trop importants; estime toutefois que, compte tenu d'un manque de croissance durable et eu égard aux niveaux élevés (et toujours croissants) de la dette publique et privée dans de nombreux États membres, un processus de désendettement soigneusement géré s'impose; s'accorde avec la Commission pour considérer que l'assainissement du secteur bancaire doit demeurer une priorité; salue la création par la Commission, conformément à l'engagement pris envers le Parlement dans la déclaration annexée au «2-pack», du groupe de haut niveau présidé par Gertrude Tumpel-Gugerell et qui a pour mission d'approfondir l'analyse de la substitution partielle des émissions de dettes nationales par des émissions conjointes au travers d'un fonds d'amortissement et de bons du trésor européens (eurobills ) et d'évaluer précisément ces solutions, en prenant en compte leurs avantages et leurs inconvénients respectifs; attend avec intérêt le rapport de ce groupe de haut niveau;
28. Agrees that the ECB’s action, which came in addition to structural reforms and the consolidation of public finances, has ‘decisively contributed to the stability of the euro area’; recognises that this action has had the effect of decreasing unsustainably high financing costs for some Member States through the Securities Market Programme (SMP) and providing a liquidity backstop for sovereign debt markets through Outright Monetary Transactions (OMTs), averting a melt-down of the banking sector and helping to sever the link between banks and sovereigns, limiting speculation on sovereign debt and temporarily reducing excessive spreads; considers, however, that a lack of sustainable growth and high (and still growing) levels of private and public debt in many Member States mean that ’a carefully managed process of deleveraging’ is required; agrees with the Commission that the improvement of the health of the banking sector must remain a priority; welcomes the establishment by the Commission, according to thecommitment it made to Parliament in the declaration annexed to the two-pack, of the high-level group chaired by Gertrude Tumpel-Gugerell to deepen the analysis on, and assess thoroughly the partial substitution of national debt issuance through joint issuance in the form of a redemption fund and eurobills, considering the pros and cons of the different options ; looks forward to the report of the high-level group;

(54) Les mesures prises conformément à la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit ne devraient pas être en conflit avec les mesures prises en application de la présente directive.
(54) Measures taken according to Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council of 4 April 2001 on the reorganisation and winding up of credit institutions should not conflict with measures taken on the basis of this Directive.

3. Les mesures conservatoires ne peuvent être prises qu’en préalable à des mesures d’assainissement au sens de l’article 2 de la directive 2001/24/CE.
3. Precautionary measures may only be taken before a reorganisation measure referred to in Article 2 of Directive 2001/24/EC has been taken.

3. invite le Conseil européen à coordonner les diverses priorités de ses orientations politiques afin que l'orientation relative à l'assainissement budgétaire soit basée sur la justice sociale, qu'elle n'ait pas pour effet d'augmenter la pauvreté ou d'entraver la lutte contre le chômage et qu'elle limite les conséquences sociales de la crise; est fermement convaincu qu'il convient de mettre avant tout l'accent sur des mesures de réforme intégrées qui encouragent une croissance à court terme, à moyen terme et à long terme; souligne par conséquent que les mesures relatives au budget, à la croissance et à l'emploi doivent être prises simultanément, car elles sont interdépendantes et constituent conjointement un préalable à la reprise;
3. Calls on the European Council to ensure coherence between the different priorities in its policy guidance, so that guidance on fiscal consolidation is based on social justice and does not increase poverty or hamper efforts to tackle unemployment and mitigate the social consequences of the crisis; believes strongly that the main focus needs to be on integrated reform measures that promote growth in the short term as well as in the medium and long term; stresses, therefore, that budgetary, growth and employment measures need to be taken together as they are all interdependent and jointly constitute prerequisites for recovery;

(5 bis) Les dépôts peuvent être considérés comme indisponibles lorsque des mesures d'intervention ou d'assainissement prises rapidement n'ont pas porté leurs fruits.
(5a) Deposits may be considered unavailable once early intervention or reorganisation measures have been unsuccessful.

Il est indispensable de garantir que les mesures d'assainissement prises par les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine, ainsi que les mesures prises par les personnes ou organes désignés par ces autorités afin de gérer ces mesures d'assainissement produisent leurs effets dans tous les États membres, y compris les mesures qui comportent la possibilité d'une suspension de paiements, d'une suspension des mesures d'exécution ou d'une réduction des créances, ainsi que toute autre mesure susceptible d'affecter les droits préexistants des tiers.
It is essential to guarantee that the reorganisation measures adopted by the administrative or judicial authorities of the home Member State and the measures adopted by persons or bodies appointed by those authorities to administer those reorganisation measures, including measures involving the possibility of a suspension of payments, suspension of enforcement measures or reduction of claims and any other measure which could affect third parties' existing rights, are effective in all Member States.

(7) Il est indispensable de garantir que les mesures d'assainissement prises par les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine, ainsi que les mesures prises par les personnes ou organes désignés par ces autorités afin de gérer ces mesures d'assainissement produisent leurs effets dans tous les États membres, y compris les mesures qui comportent la possibilité d'une suspension de paiements, d'une suspension des mesures d'exécution ou d'une réduction des créances, ainsi que toute autre mesure susceptible d'affecter les droits préexistants des tiers.
(7) It is essential to guarantee that the reorganisation measures adopted by the administrative or judicial authorities of the home Member State and the measures adopted by persons or bodies appointed by those authorities to administer those reorganisation measures, including measures involving the possibility of a suspension of payments, suspension of enforcement measures or reduction of claims and any other measure which could affect third parties' existing rights, are effective in all Member States.

Les mesures d'assainissement produisent leurs effets dans toute la Communauté dès qu'elles produisent leurs effets dans l'État membre où elles ont été prises.
The reorganisation measures shall be effective throughout the Community once they become effective in the Member State where they have been taken.