Traduction de «mesures d'assainissement fiscal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure d'ajustement budgétaire | mesure d'assainissement budgétaire | mesure de rééquilibrage budgétaire
consolidation measure | fiscal consolidation measure

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

mesures d’assainissement | mesures de redressement
reorganisation measures

disposition fiscale | mesure fiscale
tax measure | tax provision | taxation measure

Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires [ Mesures fiscales ]
Tax Measures: Supplementary Information [ Tax Measures ]

mesure d'allègement fiscal [ mesure d'allégement fiscal ]
tax relief measure

mesures d'assainissement
rehabilitation measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'écart de production négatif très prononcé lié à la récession économique de 2003 a considérablement gêné le processus d'assainissement budgétaire en raison du déficit très important de recettes fiscales qui s'est fait jour en 2003 (compte non tenu de la mesure ponctuelle concernant la vente d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales).
The large negative output gap associated with the economic recession of 2003 hindered considerably the process of budgetary consolidation, because of the massive shortfall in tax revenue that developed during 2003 (excluding the one-off measure on the sale of tax and social contributions arrears).

92. invite les chefs d'État et de gouvernement des États membres de l'Union à clairement afficher une volonté politique nouvelle et à s'engager à prendre des mesures urgentes pour résoudre la situation actuelle, qui ne saurait être tolérée plus longtemps, au premier chef à cause de ses effets néfastes sur les budgets nationaux, qui sont déjà soumis à des mesures d'assainissement budgétaire, et sur la contribution fiscale des autres contribuables, à savoir les PME et les citoyens; souligne, dans ce contexte, qu'il entend s'acquitter scrupuleusement de son rôle et se tient prêt à mettre en place, avec l'aide des parlements nationaux, un contrôle politique plus rigoureux;
92. Calls on the EU Heads of State and Government to make new clear political commitments to taking urgent action to tackle this situation, which can no longer be tolerated, not least because of its impact on national budgets, which are already subjected to fiscal consolidation measures, and on the tax contributions of other taxpayers, including SMEs and citizens; stresses, in this context, that it intends to play its role fully and is ready to put in place more effective political scrutiny, in close cooperation with national parliaments;

91. invite les chefs d'État et de gouvernement des États membres de l'Union à clairement afficher une volonté politique nouvelle et à s'engager à prendre des mesures urgentes pour résoudre la situation actuelle, qui ne saurait être tolérée plus longtemps, au premier chef à cause de ses effets néfastes sur les budgets nationaux, qui sont déjà soumis à des mesures d'assainissement budgétaire, et sur la contribution fiscale des autres contribuables, à savoir les PME et les citoyens; souligne, dans ce contexte, qu'il entend s'acquitter scrupuleusement de son rôle et se tient prêt à mettre en place, avec l'aide des parlements nationaux, un contrôle politique plus rigoureux;
91. Calls on the EU Heads of State and Government to make new clear political commitments to taking urgent action to tackle this situation, which can no longer be tolerated, not least because of its impact on national budgets, which are already subjected to fiscal consolidation measures, and on the tax contributions of other taxpayers, including SMEs and citizens; stresses, in this context, that it intends to play its role fully and is ready to put in place more effective political scrutiny, in close cooperation with national parliaments;

40. souligne qu'il importe de prendre des mesures efficaces pour lutter contre le travail non déclaré, le phénomène des faux indépendants et la fraude et l'évasion fiscales, en particulier dans le contexte actuel d'assainissement budgétaire, afin de protéger les travailleurs et les recettes publiques et de garantir la confiance du public dans l'équité et l'efficacité des systèmes fiscaux;
40. Stresses the importance of taking effective steps to fight undeclared work, false self-employment, tax fraud and tax evasion, particularly in the current context of fiscal consolidation, in order to protect workers and revenues and maintain public confidence in the fairness and effectiveness of tax systems;

21. engage les États membres à appliquer aux recettes des procédures d'assainissement ayant pour but de mieux faire respecter les obligations fiscales et d'améliorer la justice entre les citoyens, en particulier au titre de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; est d'avis que, si de telles mesures étaient insuffisantes, il devrait être envisagé d'élargir l'assiette fiscale, notamment afin de réduire les distorsions économiques et sociales; estime que des efforts accrus s'imposent dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales;
21. Encourages the Member States to implement consolidation procedures on the revenue side focusing on improving tax compliance and equity among citizens, in particular with respect to the fight against tax fraud and tax evasion; considers that, if this is not sufficient, a broadening of the tax base should be considered, also in view of the reduction of economic and social distortions; believes that greater efforts must be made to fight tax evasion and tax fraud;

19. souligne que la stratégie d'assainissement devrait également porter sur les recettes des budgets des États membres; souligne, en particulier, que les mesures d'assainissement relatives aux recettes devraient être axées sur la réduction des dépenses fiscales qui créent des niches improductives ou induisent des comportements inefficients de recherche de situations de rente, sur la réduction des subventions préjudiciables à l'environnement, ainsi que sur la création de prélèvements écologiques ciblant la source des externalités négatives, ces éléments pouvant présenter le double avantage de permettre d'améliorer la situation budgétaire et d'atteindre les objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020;
19. Underlines that the consolidation strategy should also target the revenue side of the budgets of the Member States; stresses, in particular, that consolidation measures on the revenue side should be focused on decreasing tax expenditures that create unproductive niches or inefficient rent-seeking behaviours, on decreasing environmentally harmful subsidies, as well as on creating environmental taxes targeting the source of negative externalities and which can bring double dividends in so far as they improve the budgetary situation and help fulfilling the objectives set in the EU2020 strategy;

La Commission retient que l’Allemagne, elle–même, a expressément souligné dans ses observations faisant suite à la décision d’ouverture que la clause d’assainissement prévue à l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG n’est pas une mesure visant à empêcher une utilisation abusive du système fiscal, mais qu’elle a été introduite pour aider les entreprises en difficulté dans le contexte de la crise économique et financière.
The Commission notes that Germany, in its comments on the opening decision, stresses the fact that §8c(1a) KStG does not constitute an anti-abuse measure, but was introduced to support ailing companies during the financial and economic crisis.

L'assainissement repose dans une certaine mesure sur les résultats de la lutte contre l'évasion fiscale, qui n'est que partiellement soutenue par les réformes de l'administration fiscale, tandis que les réductions annoncées des dépenses sont partiellement compensées par des plans d'augmentation des salaires et des transferts sociaux.
Consolidation relies to some extent on the results from the fight against tax evasion, which is only partly supported by reforms in tax administration, while the planned cutbacks in expenditure are partly offset by plans to increase wages and social transfers.

Bien que la stratégie d'assainissement au-delà de 2009 repose sur une limitation permanente des dépenses et une augmentation des recettes fiscales, le programme ne propose pas de mesures concrètes pour étayer totalement l'ajustement budgétaire prévu en 2010 et 2011.
Although the consolidation strategy beyond 2009 relies on permanent expenditure restraint and increasing tax revenues, the programme does not spell out concrete measures to back fully the planned budgetary adjustment in 2010 and 2011.