Vertaling van "mesures d'applications afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-7 : Techniques d'essai et de mesure – Guide général relatif aux mesures d'harmoniques et d'interharmoniques, ainsi qu'à l'appareillage de mesure, applicable aux réseaux d'alimentation et aux appareils qui y
Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 4-7: Testing and measurement techniques – General guide on harmonics and interharmonics measurements and instrumentation, for power supply systems and equipment connected thereto

mesure applicable aux jeunes adultes
measure for young adults

exécution des mesures applicables aux mineurs
execution of measures imposed on minors

groupe de discussion intersessions à composition non limitée chargé d'étudier les mesures applicables pour obtenir le versement dans les délais des quotes-parts [ groupe de discussion intersessions à composition non limitée sur le versement dans les délais des quotes-parts ]
intersessional open-ended discussion group to study applicable measures to expedite timely payment of assessed contributions [ open-ended discussion group on timely payment of assessed contributions ]

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
implementing measure

mesurer l’ergonomie d’une application | mesurer l’usabilité d’un logiciel | évaluer l’ergonomie d’un logiciel | mesurer l’ergonomie d’un logiciel
perform software usability testing | measure software usability | usability evaluation

Comité des précurseurs de drogues | Comité pour les mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Committee on drug precursors | Committee on measures to be taken to discourage the diversion of certain substances to the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances | Drug Precursors Committee

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 105 afin de compléter le présent règlement en établissant les éléments qui doivent figurer dans les attestations officielles propres aux végétaux, produits végétaux ou autres objets, à l'exclusion des matériaux d'emballage en bois, qui sont exigées par les normes internationales applicables afin de prouver la mise en œuvre des mesures adoptées conformément à l'article 28, paragraphe 1 ou 2, à l'article 30, paragraphe 1 ou 3, à l'article 41, paragraphe 2 ou 3, à l'article 44, ou à l'article 54, paragraphe 2 ou 3.
1. The Commission is empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 105 supplementing this Regulation by setting out the elements to be contained in official attestations specific for plants, plant products or other objects, other than wood packaging material, which are required by the applicable international standards as form of proof of the implementation of measures adopted pursuant to Article 28(1) or (2), Article 30(1) or (3), Article 41(2) or (3), Article 44, or Article 54(2) or (3).

déplore que l'efficacité de l'utilisation des nutriments soit très faible dans l'Union et affirme qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour renforcer l'efficacité de l'utilisation d'azote (N), de phosphore (P) et de potassium (K), afin de réduire leurs incidences sur l'environnement et d'améliorer la production alimentaire et énergétique; appelle à une recherche ciblée (et la détermination de ses applications) afin d'améliorer le suivi de l'efficacité des nutriments et à l'optimisation des technologies des taux variables.
Regrets that the efficiency of nutrient use in the EU is very low, and stresses that action is needed to improve the efficiency of nitrogen (N), phosphorous (P) and potassium (K) use, in order to reduce their impact on the environment and improve food and energy production; calls for targeted research (and its applied use) to improve nutrient efficiency monitoring and the further optimisation of variable rate technologies.

La gestion des crises, parfois appelée gestion des incidents, comprend les mesures nécessaires afin de prévenir et de contrer une menace ou un acte de terrorisme. Il s'agit entre autres des mesures d'application de la loi, du renseignement, des négociations, des enquêtes, de la recherche et du sauvetage, de la décontamination et de la santé et de la sécurité publiques.
Crisis management — also called incident management — can be defined as ``those measures required to prevent or resolve a terrorist threat or an act of terrorism,'' such as law enforcement, intelligence, negotiations, investigations, search and rescue, decontamination, public health and safety.

Il s’agit notamment de ne pas utiliser le mot «gratuit» lorsque les jeux intègrent des achats d’applications, d’élaborer des lignes directrices ciblées pour les créateurs d’applications afin d’empêcher les incitations directement adressées aux enfants, telles que définies par la législation de l’Union, et d’adopter un calendrier de mesures visant à contrôler les cas apparents de violation du droit européen de la consommation.
These include not using the word "free" at all when games contain in-app purchases, developing targeted guidelines for its app developers to prevent direct exhortation to children as defined under EU law and time-framed measures to help monitor apparent breaches of EU consumer laws.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Dans les deux mois suivant le constat du non-respect de l'exigence de capital de solvabilité sans application de ces mesures transitoires, l'entreprise d'assurance ou de réassurance concernée présente à l'autorité de contrôle un plan de mise en œuvre progressive exposant les mesures prévues afin d'établir le niveau de fonds propres éligibles correspondant au capital de solvabilité requis ou de réduire son profil de risque afin de garantir le respect de l'exigence de capital de solvabilité à la fin de la période transitoire.
Within two months from observation of non-compliance with the Solvency Capital Requirement without application of these transitional measures, the insurance or reinsurance undertaking concerned shall submit to the supervisory authority a phasing-in plan setting out the planned measures to establish the level of eligible own funds covering the Solvency Capital Requirement or to reduce its risk profile to ensure compliance with the Solvency Capital Requirement at the end of the transitional period.

10. Si, malgré les mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou parce qu'aucune mesure appropriée n'a été prise dans l'État membre d'origine, l'institution continue d'enfreindre les dispositions applicables du droit social ou du droit du travail de l'État membre d'accueil relatives aux régimes de retraite professionnelle, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre des mesures appropriées afin de prévenir ou de sanctionner de nouvelles irrégularités, y compris, dans la mesure strictement nécessaire, empêcher l'institution de fournir ses services à l'entreprise d'affiliation dans l'État membre d'accueil.
10. If, despite the measures taken by the competent authorities of the home Member State or because appropriate measures are lacking in the home Member State, the institution persists in breaching the applicable provisions of the host Member State's requirements of social and labour law relevant to the field of occupational pension schemes, the competent authorities of the host Member State may, after informing the competent authorities of the home Member State, take appropriate measures to prevent or penalise further irregularities, including, insofar as is strictly necessary, preventing the institution from operating in the host Member State for the sponsoring undertaking.

Toutefois, puisque la Commission est pleinement associées aux travaux dans les domaines relevant du troisième pilier [26], il paraît logique de la charger de l'évaluation factuelle des mesures d'application, afin de permettre au Conseil d'évaluer la mesure dans laquelle les États membres ont pris les mesures nécessaires pour se conformer à la décision-cadre.
Nevertheless, as the Commission fully participates in third pillar matters [26], it is coherent to confer on it a task of a factual evaluation of the implementation measures enabling the Council to assess the extent to which Member States have taken the necessary measures in order to comply with this framework Decision.

Les sénateurs devront surveiller de près la mise en oeuvre de cette mesure législative de façon, comme le sénateur Keon l'a dit, à l'améliorer, à mettre en place une nouvelle mesure législative afin d'en surveiller l'application, et à veiller à ce que les règlements soient efficaces et conformes à l'objet de la loi qui est, inutile que je vous le rappelle, de s'attaquer, sur le plan législatif, à un problème de santé publique qui est grave et d'envergure nationale.
Members of this chamber will need to keep watch on this legislation through its implementation, as Senator Keon said, to improve on it, to introduce new legislation to monitor it and to ensure that the regulations are effective and consistent with the bill's purpose, which, I need not remind you, is to provide a legislative response to a national public health problem of substantial and pressing concern.

La Communauté doit soutenir activement l'application, au besoin, par la voie d'un accord international, à la haute mer de mesures similaires à celles qui ont été adoptées pour les eaux communautaires : restrictions quantitatives, zones et périodes d'interdiction; instauration de systèmes de licences de pêche en haute mer qui permettent une surveillance adéquate de l'effort engagé; éventuellement, élaboration de programmes de limitation de l'effort de pêche applicables aux stocks dépeuplés; renforcement des mesures structurelles afin d'adapter la taille de la flotte communautaire à l'exploitation rationnelle de possibilités de pêche raisonnables en haute mer; intensification du recours à des mesures techniques de conservation.
The Community should actively support the introduction, as appropriate, through international agreement, of the same kind of measures for the high seas as have been accepted in Community waters. In addition to quantitative restrictions such measures as closed areas and closed seasons should be considered. With a view to monitor more precisely the effort engaged license systems should be developed for fishing on the high seas. In case of depleted stocks the introduction of effort limitation schemes should not be ruled out. Structural policies should be strengthened to ensure that the Community's fishing fleet is of a size which is appropriate for the rational exploitation of legitimate fishing possibilities on the high seas. There is also room for wider use of technical conservation measures.