Vertaling van "mesures d'application visées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire l'objet d'une mesure [ être visé par une mesure ]
be included in an order

Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-7 : Techniques d'essai et de mesure – Guide général relatif aux mesures d'harmoniques et d'interharmoniques, ainsi qu'à l'appareillage de mesure, applicable aux réseaux d'alimentation et aux appareils qui y
Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 4-7: Testing and measurement techniques – General guide on harmonics and interharmonics measurements and instrumentation, for power supply systems and equipment connected thereto

exécution des mesures applicables aux mineurs
execution of measures imposed on minors

mesure applicable aux jeunes adultes
measure for young adults

groupe de discussion intersessions à composition non limitée chargé d'étudier les mesures applicables pour obtenir le versement dans les délais des quotes-parts [ groupe de discussion intersessions à composition non limitée sur le versement dans les délais des quotes-parts ]
intersessional open-ended discussion group to study applicable measures to expedite timely payment of assessed contributions [ open-ended discussion group on timely payment of assessed contributions ]

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
implementing measure

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

mesurer l’ergonomie d’une application | mesurer l’usabilité d’un logiciel | évaluer l’ergonomie d’un logiciel | mesurer l’ergonomie d’un logiciel
perform software usability testing | measure software usability | usability evaluation

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Avant l'expiration de la période initiale d'application d'actes d'exécution immédiatement applicables visés au paragraphe 1, la Commission peut, si les conditions visées au paragraphe 1 sont remplies, adopter des actes d'exécution immédiatement applicables prolongeant l'application de cette mesure d'urgence pour une durée maximale de six mois avec effet immédiat.
3. Before expiry of the initial period of application of immediately applicable implementing acts referred to in paragraph 1, the Commission may, where the conditions under paragraph 1 are complied with, adopt immediately applicable implementing acts extending the application of such emergency measure for a maximum period of six months with immediate effect.

Lorsque, sur la base des éléments d'appréciation visés aux articles 10, 11 et 12, il apparaît que les conditions prévues pour l'adoption des mesures de surveillance ou de sauvegarde sont réunies dans une ou plusieurs régions de l'Union, la Commission, après avoir examiné les autres solutions, peut autoriser à titre exceptionnel l'application de mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées à cette région ou à ces régions si elle considère que de telles mesures appliquées à ce niveau sont plus appropriées que des mesures applicables à l'ensemble de l'Union.
Where on the basis, in particular, of the factors referred to in Articles 10, 11 and 12, it emerges that the conditions laid down for the adoption of surveillance or safeguard measures are met in one or more regions of the Union, the Commission, after having examined alternative solutions, may exceptionally authorise the application of surveillance or safeguard measures limited to the region or regions concerned if it considers that such measures applied at that level are more appropriate than measures applied throughout the Union.

Lorsque, sur la base notamment des éléments d'appréciation visés à l'article 6, il apparaît que les conditions prévues pour l'adoption de mesures en vertu du chapitre IV et de l'article 13 sont réunies dans une ou plusieurs régions de l'Union, la Commission, après avoir examiné les solutions alternatives, peut autoriser, à titre exceptionnel, l'application de mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées à cette région ou à ces régions si elle considère que de telles mesures appliquées à ce niveau sont plus appropriées que des mesures applicables à l'ensemble de l'Union.
Where, on the basis, in particular, of the factors referred to in Article 6, it emerges that the conditions laid down for the adoption of measures under Chapter IV and Article 13 are met in one or more regions of the Union, the Commission, after having examined alternative solutions, may exceptionally authorise the application of surveillance or safeguard measures limited to the region(s) concerned if it considers that such measures applied at that level are more appropriate than measures applied throughout the Union.

Lorsque, sur la base des éléments d'appréciation visés aux articles 10, 11 et 12, il apparaît que les conditions prévues pour l'adoption des mesures de surveillance ou de sauvegarde sont réunies dans une ou plusieurs régions de l'Union , la Commission, après avoir examiné les autres solutions, peut autoriser à titre exceptionnel l'application de mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées à cette région ou à ces régions si elle considère que de telles mesures appliquées à ce niveau sont plus appropriées que des mesures applicables à l'ensemble de l'Union .
Where on the basis in particular, of the factors referred to in Articles 10, 11 and 12, it emerges that the conditions laid down for the adoption of surveillance or safeguard measures are met in one or more regions of the Union, the Commission, after having examined alternative solutions, may exceptionally authorise the application of surveillance or safeguard measures limited to the region or regions concerned if it considers that such measures applied at that level are more appropriate than measures applied throughout the Union.

Lorsque, sur la base notamment des éléments d'appréciation visés à l'article 9, il apparaît que les conditions prévues pour l'adoption de mesures en vertu des articles 10 et 15 sont réunies dans une ou plusieurs régions de l'Union, la Commission, après avoir examiné les solutions alternatives, peut autoriser à titre exceptionnel l'application de mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées à cette région ou ces régions si elle considère que de telles mesures appliquées à ce niveau sont plus appropriées que des mesures applicables à l'ensemble de l'Union.
Where it emerges, primarily on the basis of the factors referred to in Article 9, that the conditions laid down for the adoption of measures pursuant to Articles 10 and 15 are met in one or more regions of the Union, the Commission, after having examined alternative solutions, may exceptionally authorise the application of surveillance or safeguard measures limited to the region(s) concerned if it considers that such measures applied at that level are more appropriate than measures applied throughout the Union.

Lorsque, sur la base notamment des éléments d’appréciation visés à l’article 6, il apparaît que les conditions prévues pour l’adoption de mesures en vertu du chapitre IV et de l’article 13 sont réunies dans une ou plusieurs régions de l'Union, la Commission, après avoir examiné les solutions alternatives, peut autoriser, à titre exceptionnel, l’application de mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées à cette région ou à ces régions si elle considère que de telles mesures appliquées à ce niveau sont plus appropriées que des mesures applicables à l’ensemble de l'Union.
Where, on the basis, in particular, of the factors referred to in Article 6, it emerges that the conditions laid down for the adoption of measures under Chapter IV and Article 13 are met in one or more regions of the Union, the Commission, after having examined alternative solutions, may exceptionally authorise the application of surveillance or safeguard measures limited to the region(s) concerned if it considers that such measures applied at that level are more appropriate than measures applied throughout the Union.

Lorsque, sur la base notamment des éléments d’appréciation visés à l'article 9, il apparaît que les conditions prévues pour l'adoption de mesures en vertu des articles 10 et 15 sont réunies dans une ou plusieurs régions de l'Union, la Commission, après avoir examiné les solutions alternatives, peut autoriser à titre exceptionnel l'application de mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées à cette région ou ces régions si elle considère que de telles mesures appliquées à ce niveau sont plus appropriées que des mesures applicables à l'ensemble de l'Union.
Where it emerges, primarily on the basis of the factors referred to in Article 9, that the conditions laid down for the adoption of measures pursuant to Articles 10 and 15 are met in one or more regions of the Union, the Commission, after having examined alternative solutions, may exceptionally authorise the application of surveillance or safeguard measures limited to the region(s) concerned if it considers that such measures applied at that level are more appropriate than measures applied throughout the Union.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 86, aux fins de préciser davantage d'éventuels critères et exigences supplémentaires applicables aux mesures appropriées visées au paragraphe 1, autres que celles déjà visés au paragraphe 2, les conditions de vérification et mécanismes d'audit visés au paragraphe 3 et le critère de proportionnalité prévu au paragraphe 3, et afin d'envisager des mesures spécifiques pour les micro, petites entreprises et moyennes entreprises.
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 86 for the purpose of specifying any further criteria and requirements for appropriate measures referred to in paragraph 1 other than those already referred to in paragraph 2, the conditions for the verification and auditing mechanisms referred to in paragraph 3 and as regards the criteria for proportionality under paragraph 3, and considering specific measures for micro, small and medium-sized-enterprises.

2. La convention de délégation stipule, dans la mesure nécessaire pour l'exécution des tâches et du budget faisant l'objet de la délégation visée au paragraphe 1, les conditions générales de la gestion des fonds confiés à l'ASE, et notamment les actions à mettre en œuvre, le financement associé, les procédures de gestion, les mesures de suivi et de contrôle, les mesures applicables en cas d'exécution déficiente des contrats, ainsi que le régime de la propriété de tous les biens corporels et incorporels.
2. The delegation agreement shall, insofar as necessary for the tasks and budget implementation delegated under paragraph 1, lay down the general conditions for the management of the funds entrusted to ESA, and, in particular, the actions to be implemented, the relevant financing, management procedures and monitoring and inspection measures, the measures applicable in the event of inadequate performance of contracts and the rules regarding ownership of all tangible and intangible assets.