Vertaling van "mesures d'application seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-7 : Techniques d'essai et de mesure – Guide général relatif aux mesures d'harmoniques et d'interharmoniques, ainsi qu'à l'appareillage de mesure, applicable aux réseaux d'alimentation et aux appareils qui y
Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 4-7: Testing and measurement techniques – General guide on harmonics and interharmonics measurements and instrumentation, for power supply systems and equipment connected thereto

exécution des mesures applicables aux mineurs
execution of measures imposed on minors

mesure applicable aux jeunes adultes
measure for young adults

groupe de discussion intersessions à composition non limitée chargé d'étudier les mesures applicables pour obtenir le versement dans les délais des quotes-parts [ groupe de discussion intersessions à composition non limitée sur le versement dans les délais des quotes-parts ]
intersessional open-ended discussion group to study applicable measures to expedite timely payment of assessed contributions [ open-ended discussion group on timely payment of assessed contributions ]

Par mesure d'économie, ne seront disponibles en salle que les documents produits dans la semaine précédant la réunion.
To reduce costs, only documents produced in the week preceding the meeting will be available in the meeting room.

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesurer l’ergonomie d’une application | mesurer l’usabilité d’un logiciel | évaluer l’ergonomie d’un logiciel | mesurer l’ergonomie d’un logiciel
perform software usability testing | measure software usability | usability evaluation

mesures seront éliminées
measures shall be terminated

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Si des circonstances rendent la conformité aux paragraphes (1), (2) ou (3) impossible, le propriétaire ou l’exploitant prend, sans délai, les mesures nécessaires pour atténuer tout effet nocif — immédiat ou à long terme — sur l’environnement et tout danger pour la vie ou la santé humaines jusqu’à ce qu’il lui soit possible de se conformer au paragraphe applicable et informe par écrit et sans délai le ministre des circonstances en cause et des mesures qui seront prises.
(4) If circumstances make it impossible to comply with subsection (1), (2) or (3), the owner or operator must, without delay, take necessary measures to minimize the immediate or long-term harmful effect on the environment and danger to human life or health until it becomes possible to comply with that subsection, and must, without delay, inform the Minister, in writing, of those circumstances and the measures that will be taken.

Maintenant, en ce qui concerne la question de l'application de l'accord à certaines mesures, il y a évidemment toute la discussion actuelle qui est probablement la plus importante et qui porte sur les mesures qui seront exclues de l'application de l'accord, soit par l'utilisation de clauses d'exception générales ou encore par l'utilisation de clauses de réserve spécifiques à certains pays.
Now, as for the matter of applying the agreement to certain measures, there is, of course, the whole present discussion, which is probably the most important and has to do with those measures which will be excluded from the argument's application, either through the use of general exception clauses or the use of reservation clauses specific to certain countries.

Les prochaines étapes seront l'adoption de ladite proposition dans le courant de l'année 2011,[63] l'adoption de nouvelles mesures applicables à l'écoconception et à l'étiquetage énergétique, le lancement de l'initiative «villes et communautés intelligentes» et des propositions relatives aux instruments de financement qui seront présentées lors des discussions budgétaires de 2011.
The next steps during 2011 will be the adoption of that proposal[63]; the adoption of new ecodesign and energy labelling measures; the launching of the Smart Cities and Smart Communities initiative; and proposals on financing tools which will be brought forward during the budgetary discussions of 2011.

Le manuel et les autres mesures d’application seront révisés s’il apparaît nécessaire de modifier certaines de leurs dispositions pour assurer la bonne exécution des opérations.
The Manual and other implementing measures shall be revised if it becomes necessary to modify some of the provisions in order to ensure smooth operations.

Il faut s'assurer que ces mesures législatives seront mises en application (1750) Si ces mesures avaient été en vigueur en mai 2001, lorsque le fils de M. Wheelan a subi son grave accident, l'employeur, la Great Lakes Power Corporation, une filiale de la société Brascan, aurait été traduite en justice et passible des peines prévues dans le projet de loi.
We should ensure that the legislation is effective (1750) Had the legislation now before the House been in place in May 2001, when Mr. Wheelan's son suffered his severe workplace accident, the employer, Great Lakes Power Corporation, a subsidiary of Brascan Corporation, would have found itself in the criminal courts facing the kind of sanctions and ultimate justice that are in the bill.

Un dispositif, une fonction, un système ou une mesure de contrôle du moteur opérant durant les conditions spécifiées au point 6.1.2.4 et qui entraînent l'utilisation d'une stratégie de contrôle de moteur différente ou modifiée par rapport à la stratégie normalement utilisée durant les cycles d'essai d'émission applicable seront autorisés si, conformément aux exigences des points 6.1.3 et/ou 6.1.4, il est intégralement démontré que la mesure ne réduit pas l'efficacité du système de contrôle des émissions.
An engine control device, function, system or measure that operates during the conditions specified in section 6.1.2.4 and which results in the use of a different or modified engine control strategy to that normally employed during the applicable emission test cycles will be permitted if, in complying with the requirements of sections 6.1.3 and/or 6.1.4, it is fully demonstrated that the measure does not reduce the effectiveness of the emission control system.

considérant que l'objectif de réduction du niveau des émissions polluantes des véhicules à moteur implique que, lors de l'établissement des propositions de mesures qui seront d'application pour la période commençant en l'an 2000, et compte tenu de l'établissement, notamment, des mesures techniques complémentaires prévues à l'article 4, la Commission présentera, le cas échéant, des valeurs cibles comportant une réduction ultérieure substantielle des émissions,
Whereas the objective of reducing the level of pollutant emissions from motor vehicles presupposes that, when the Commission makes its proposals for measures to apply after the year 2000 and in the light, inter alia, of the preparation of complementary technical measures as provided for in Article 4, it will if necessary put forward target values involving a further substantial reduction in emissions,

Toutefois dans le cas où la mise en application des dispositions de la présente directive à la date prévue se heurterait à des difficultés sensibles, des mesures transitoires seront arrêtées selon la procédure prévue à l'article 7 ; elles seront appliquées jusqu'au 31 décembre 1973 au plus tard (1)Voir page 1 du présent Journal officiel.
However, where there is serious difficulty in implementing this Directive on the date laid down, provisional measures shall be adopted in accordance with the procedure laid down in Article 7 ; they shall apply until 31 December 1973 at the latest.

Elles devraient créer des protocoles d'examen des incidents de manière à énoncer clairement les mesures qui seront prises pour assurer le suivi opportun et exhaustif des cas signalés, et dresser la liste des options en matière de mesures à prendre, y compris les mesures disciplinaires, en collaboration avec les familles, les conseillers en orientation et les professionnels des secteurs de l'application de la loi et de la justice, et, au besoin, entrer en communication avec les fournisseurs de services Internet.
They should develop incident review protocols so that it is clear how reports of cyberbullying will be followed up in a timely and thorough fashion, and they should identify school action options including disciplinary consequences, working with families, involving guidance counsellors, and bringing in law enforcement, legal professionals and phone in Internet service providers as appropriate.

DECISIONS SOUMISES AUX REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, ont pris - Une décision relative à certaines mesures applicables à l'égard du Kazakhstan en ce qui concerne le commerce de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA: En fonction de cette décision, les contingents applicables à ce pays seront, pour la période du 1er janvier au 30 juin 1995, de 14 656 tonnes pour les produits plats (dont 9 382 tonnes pour les coils et 3 285 tonnes pour les tôles fortes) et de 667 tonnes pour les produits longs.
DECISIONS SUBMITTED TO THE REPRESENTATIVES OF THE GOVERNMENTS OF THE MEMBER STATES The Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, adopted : - A Decision on certain measures applicable with regard to Kazakhstan concerning trade in certain steel products covered by the ECSC Treaty : Under this Decision the quotas applicable to Kazakhstan between 1 January and 30 June 1995 will be 14 656 tonnes for flat-rolled products (including 9 382 tonnes of coils and 3 285 tonnes of heavy plates) and 667 tonnes for long products.