Vertaling van "mesures d'application n'étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

mesurer l’ergonomie d’une application | mesurer l’usabilité d’un logiciel | évaluer l’ergonomie d’un logiciel | mesurer l’ergonomie d’un logiciel
perform software usability testing | measure software usability | usability evaluation

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
implementing measure

surveiller l'application de mesures de sécurité
check security measures | oversee security measures | monitor security measures | monitoring of security measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Définition: Nombre de participants à des mesures de formation et autres mesures similaires qui étaient précédemment inscrits comme chômeurs, par rapport au nombre de chômeurs inscrits, dont les participants à des mesures de ce type (moyennes annuelles). Ventilation par type de mesures et par sexe.
Definition: Number of participants in training and similar measures who were previously registered unemployed related to the number of registered unemployed (including persons in measures) (yearly averages). Broken down by types of measure and by gender.

Les incidences potentielles sur les consommateurs ou sur le niveau de protection des consommateurs n'étaient pas mesurables ou elles étaient rares.
Potential impacts on consumers or the level of consumer protection were not measurable or rare.

Les progrès accomplis sur chacune des mesures du PASF étaient jusqu'à présent retracés dans l'annexe des précédents rapports intermédiaires. Cet examen détaillé se poursuivra sur l'internet et sera actualisé en permanence ( [http ...]
Commission progress reports will, in future, present only general indications of the implementation of the Action Plan, whilst the 'FAPSI' index (Financial Services Action Plan Implementation) will plot actual against required progress cumulatively, of all FSAP measures. The percentage of progress reflects actions that have been achieved and the time required to process and finalise remaining measures as at the end of May 2001 (figure 2).

S'il est vrai que l'Autriche est tenue d'introduire des mesures de réduction de la pollution atmosphérique dans la vallée de l'Inn en vertu de la directive sur la qualité de l'air (directive 2008/50/CE), la Commission avait considéré que des mesures moins restrictives étaient disponibles pour atteindre cet objectif.
While Austria is obliged to introduce measures reducing atmospheric pollution in the Inn Valley under the Ambient Air Quality Directive (Directive 2008/50/EC), the Commission had considered that less restrictive measures were available to achieve the objective.

En outre, même si certaines des sociétés coréennes concernées étaient liées à des sociétés de la RPC soumises aux mesures initiales, rien ne prouvait que cette relation avait été établie ou utilisée pour contourner les mesures applicables aux importations en provenance de la RPC (4).
Moreover, even though some of the Korean companies concerned were related to PRC companies that are subject to the original measures, there was no evidence that such relationship was established or used to circumvent the measures in place on imports originating in the PRC (4).

Par conséquent, si des droits antidumping provisoires étaient institués, il est considéré que ces utilisateurs ne seraient pas touchés par des mesures applicables aux importations en provenance de la RPC.
Hence, should provisional anti-dumping duties be imposed, it is considered that these users should not be affected by measures on imports from the PRC.

Ce paquet législatif se composait au départ de deux propositions distinctes: d’une part, une proposition de règlement portant création de l’agence, et, d’autre part, une proposition de décision du Conseil confiant à l’agence créée par ce règlement des tâches relatives à la gestion opérationnelle du SIS II et du VIS en application du titre VI du traité UE. La proposition de règlement couvrait les systèmes SIS II, VIS et EURODAC dans la mesure où ils étaient régis par le traité CE.
The legislative package initially consisted of two proposals: A proposal for a Regulation establishing the Agency, and a proposal for a Council Decision conferring upon the Agency established by this Regulation tasks regarding the operational management of SIS II and VIS in application of Title VI of the EU Treaty. The proposed Regulation covered the SIS II, VIS and EURODAC to the extent they were governed by the EC Treaty.

Il est rappelé que des mesures de sauvegarde étaient applicables au même produit jusqu’au 8 novembre 2007.
It is recalled that safeguard measures were in force against the same product until 8th November 2007.

Toutefois, on ne sait pas dans quelle mesure les décès étaient liés à la BZP, car d’autres substances ou éléments entraient en ligne de compte dans tous les cas répertoriés.
However, the extent to which BZP was implicated in the deaths is not known as in all cases other substances or other circumstances were involved.