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Accord MSP
Accord sur l'application des mesures SPS
Exécution des mesures applicables aux mineurs
Exécution des peines
Mesure applicable aux jeunes adultes
Mesure d'application
Mesure d'exécution
Mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
Mesurer l’ergonomie d’un logiciel
Mesurer l’ergonomie d’une application
Mesurer l’usabilité d’un logiciel
Mesures d'exécution financières
Mesures visant au respect des dispositions applicables
Mesures visant à faire respecter les règles fixées
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Qualifiant du code de l'objet de la mesure
Qualifiant du domaine d'application d'une mesure
SAPEM
Section des peines
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire
évaluer l’ergonomie d’un logiciel

Traduction de «mesures d'application devront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-7 : Techniques d'essai et de mesure – Guide général relatif aux mesures d'harmoniques et d'interharmoniques, ainsi qu'à l'appareillage de mesure, applicable aux réseaux d'alimentation et aux appareils qui y

Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 4-7: Testing and measurement techniques – General guide on harmonics and interharmonics measurements and instrumentation, for power supply systems and equipment connected thereto


exécution des mesures applicables aux mineurs

execution of measures imposed on minors


mesure applicable aux jeunes adultes

measure for young adults


groupe de discussion intersessions à composition non limitée chargé d'étudier les mesures applicables pour obtenir le versement dans les délais des quotes-parts [ groupe de discussion intersessions à composition non limitée sur le versement dans les délais des quotes-parts ]

intersessional open-ended discussion group to study applicable measures to expedite timely payment of assessed contributions [ open-ended discussion group on timely payment of assessed contributions ]


mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre

implementing measure


mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables

enforcement measures | financial enforcement measures


mesurer l’ergonomie d’une application | mesurer l’usabilité d’un logiciel | évaluer l’ergonomie d’un logiciel | mesurer l’ergonomie d’un logiciel

perform software usability testing | measure software usability | usability evaluation


qualifiant du code de l'objet de la mesure | qualifiant du domaine d'application d'une mesure

measurement attribute code


Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires [ Accord sur l'application des mesures SPS | Accord MSP ]

Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures [ Agreement on the Application of SPS Measures | SPS Agreement ]


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les mesures d’application devront être établies au moins neuf mois avant le début d’une période de collecte des données.

Implementing measures must be drawn up at least 9 months before the data collection period.


Immédiatement après l'entrée en vigueur du présent règlement, les mesures nécessaires devront être prises par le CRU en coopération avec les États membres participants pour mettre au point les méthodes et modalités appropriées permettant d'accroître la capacité d'emprunt du Fonds qui devrait être mis en place à la date d'application du présent règlement.

Immediately after the entry into force of this Regulation, the necessary steps should be taken by the Board in cooperation with the participating Member States to develop the appropriate methods and modalities permitting the enhancement of the borrowing capacity of the Fund that should be in place by the date of application of this Regulation.


Immédiatement après l'entrée en vigueur du présent règlement, les mesures nécessaires devront être prises par le CRU en coopération avec les États membres participants pour mettre au point les méthodes et modalités appropriées permettant d'accroître la capacité d'emprunt du Fonds qui devrait être mis en place à la date d'application du présent règlement.

Immediately after the entry into force of this Regulation, the necessary steps should be taken by the Board in cooperation with the participating Member States to develop the appropriate methods and modalities permitting the enhancement of the borrowing capacity of the Fund that should be in place by the date of application of this Regulation.


Ces derniers devront se concerter et s’accorder sur la nature des sanctions à appliquer, en fonction de leurs expériences nationales et compte tenu des autres mesures de défense applicables de l’Union (dont celles que prévoit la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale).

Member States will need to discuss and agree on the nature of these sanctions, based on their own national experiences and taking into account other defence measures (like those contained in the anti-tax avoidance Directive) in place in the EU.


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Dans le même temps, le soutien apporté à l’Italie et à la Grèce par les États membres de relocalisation sera subordonné à la présentation et au respect, contrôlé par la Commission d'une feuille de route comportant des mesures spécifiques que l’Italie et la Grèce devront prendre pour garantir qu'au terme de l’application de la procédure de relocalisation prévue dans la proposition, les dispositifs qu'ils auront mis en place en matière d’asile et de migration seront mieux ar ...[+++]

At the same time, the support provided by the Member States of relocation to Italy and Greece is linked to the submission by Italy and Greece respectively and the monitoring by the Commission of the respect for those roadmaps which shall include specific measures to be taken by Italy and Greece to ensure that, following the end of applicability of the relocation procedure provided for in this proposal, their asylum and migration sytems will be better equipped to deal with situations of particular pressure.


Le 16 décembre 2008, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 1851 (2008) sur la situation en Somalie, autorisant les États et les organisations régionales qui coopèrent à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes et concernant lesquels le gouvernement fédéral de transition somalien (GFT) aura donné notification au secrétaire général des Nations unies, à prendre toutes mesures nécessaires et appropriées en Somalie aux fins de réprimer ces actes de piraterie et vols à main armée en mer, étant entendu que toutes les mesures ainsi prises ...[+++]

On 16 December 2008, the United Nations Security Council (UNSC) adopted Resolution 1851 (2008) on the situation in Somalia, authorising States and regional organisations cooperating in the fight against piracy and armed robbery at sea off the coast of Somalia for which advance notification has been provided by the Somali Transitional Federal Government (TFG) to the United Nations Secretary-General to undertake all necessary measures that are appropriate in Somalia for the purpose of suppressing acts of piracy and armed robbery at sea, provided that any such measures shall be undertaken consistent with ...[+++]


Deuxièmement, les autorités compétentes devront avoir à leur disposition un arsenal minimal de sanctions et mesures administratives applicables en cas de violation des dispositions de la présente directive et du règlement MIF, incluant notamment le retrait d'agrément, la déclaration publique, la révocation des membres de la direction et l'application de sanctions administratives d'ordre pécuniaire.

Second, in the case of a breach of provisions of this Directive and the Regulation, a minimum set of administrative sanctions and measures should be available to competent authorities. This includes withdrawal of authorisation, public statement, dismissal of management, administrative pecuniary sanctions.


La nécessité d'une approche plus cohérente en ce qui concerne l'évaluation, la désignation et la surveillance des organismes notifiés, la révision de la procédure de clause de sauvegarde et la nécessité de renforcer les mesures de mise en application, y compris la surveillance du marché, sont des thèmes essentiels qui devront être abordés.

The need for a more coherent approach to the assessment, designation and surveillance of notified bodies, the revision of the safeguard clause procedure and the need to strengthen enforcement measures, including market surveillance are core issues to be addressed.


(30) considérant que les arrangements contractuels relatifs à l'autorisation de la retransmission par câble doivent être encouragés par des mesures supplémentaires; qu'une personne cherchant à conclure un contrat général devrait, pour sa part, être tenue de faire des propositions collectives en vue d'un accord; que, en outre, tous les intéressés devront, à tout moment, pouvoir faire appel à un organe de médiation impartial chargé de faciliter les négociations et pouvant soumettre des propositions; que toute proposition ou oppositio ...[+++]

(30) Whereas contractual arrangements regarding the authorization of cable retransmission should be promoted by additional measures; whereas a party seeking the conclusion of a general contract should, for its part, be obliged to submit collective proposals for an agreement; whereas, furthermore, any party shall be entitled, at any moment, to call upon the assistance of impartial mediators whose task is to assist negotiations and who may submit proposals; whereas any such proposals and any opposition thereto should be served on the parties concerned in accordance with the applicable ...[+++]


considérant que, si la liste des pays tiers constitue l'un des fondements du régime communautaire applicable aux importations en provenance des pays tiers, prévu par la directive 72/462/CEE, d'autres mesures, notamment d'hygiène et de police sanitaire, devront être prises en vue de définir ce régime ; que, dès lors, il importe de permettre une mise en application coordonnée de l'ensemble de ces mesures,

Whereas, although the list of third countries forms one of the bases of the Community arrangements applicable to imports from third countries laid down in Directive 72/462/EEC other measures, particularly concerning hygiene and veterinary inspection, will have to be taken in order to define these arrangements ; whereas, consequently, it is important to facilitate the coordinated implementation of all these measures,


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