Vertaling van "mesures d'application danoises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-7 : Techniques d'essai et de mesure – Guide général relatif aux mesures d'harmoniques et d'interharmoniques, ainsi qu'à l'appareillage de mesure, applicable aux réseaux d'alimentation et aux appareils qui y
Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 4-7: Testing and measurement techniques – General guide on harmonics and interharmonics measurements and instrumentation, for power supply systems and equipment connected thereto

exécution des mesures applicables aux mineurs
execution of measures imposed on minors

mesure applicable aux jeunes adultes
measure for young adults

groupe de discussion intersessions à composition non limitée chargé d'étudier les mesures applicables pour obtenir le versement dans les délais des quotes-parts [ groupe de discussion intersessions à composition non limitée sur le versement dans les délais des quotes-parts ]
intersessional open-ended discussion group to study applicable measures to expedite timely payment of assessed contributions [ open-ended discussion group on timely payment of assessed contributions ]

mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
implementing measure

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

mesurer l’ergonomie d’une application | mesurer l’usabilité d’un logiciel | évaluer l’ergonomie d’un logiciel | mesurer l’ergonomie d’un logiciel
perform software usability testing | measure software usability | usability evaluation

qualifiant du code de l'objet de la mesure | qualifiant du domaine d'application d'une mesure
measurement attribute code

Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires [ Accord sur l'application des mesures SPS | Accord MSP ]
Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures [ Agreement on the Application of SPS Measures | SPS Agreement ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

SOULIGNANT qu’en vertu du droit danois les juridictions danoises devraient — aux fins de l’interprétation du présent accord, y compris des dispositions des règlements et de toute mesure d’application communautaire faisant partie intégrante du présent accord — tenir dûment compte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et des juridictions des États membres des Communautés européennes relative aux dispositions des règlements et à toute mesure d’application communautaire,
STRESSING that under Danish law the courts in Denmark should — when interpreting this Agreement including the provisions of the Regulations and any implementing Community measures forming part of this Agreement — take due account of the rulings contained in the case-law of the Court of Justice of the European Communities and of the courts of the Member States of the European Communities in respect of provisions of the Regulations and any implementing Community measures.

En outre, il existe un certain nombre d’actes de la Commission qui contiennent des règles détaillées relatives à la construction d’engins [par exemple, le règlement (CEE) n° 3440/84 de la Commission du 6 décembre 1984 relatif à la fixation de dispositifs aux chaluts, sennes danoises et filets similaires] ou relatives aux fermetures de zones spécifiques [par exemple, le règlement (CE) n° 1922/1999 de la Commission du 8 septembre 1999 arrêtant les modalités d’application du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil en ce qui concerne les conditions auxquelles les bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres peuvent être autorisés à utiliser des chaluts à perche dans certaines eaux de la Communauté], ainsi que des mesures techniques instaurées pour atténuer les menaces immédiates pour la conservation à la suite de l’épuisement de certains stocks [par exemple, le règlement (CE) n° 2056/2001 de la Commission du 19 octobre 2001 instituant des mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer les stocks de cabillaud en mer du Nord et à l’ouest de l’Écosse].
In addition to those regulations there are a number of Commission acts which contain detailed rules on the construction of gears (e.g. Commission Regulation (EEC) No 3440/84 of 6 December 1984 on the attachment of devices to trawls, Danish seines and similar nets) or relating to specific area closures (e.g. Commission Regulation (EC) No 1922/1999 of 8 September 1999 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 850/98 as regards conditions under which vessels exceeding eight metres length overall shall be permitted to use beam trawls within certain waters of the Community) as well as technical measures introduced to alleviate immediate threats to conservation following from depletion of certain stocks (e.g. Commission Regulation (EC) No 2056/2001 of 19 October 2001 establishing additional technical measures for the recovery of the stocks of cod in the North Sea and to the west of Scotland).

2. Conformément au droit danois, les juridictions danoises tiennent dûment compte, aux fins de l’interprétation du présent accord, de la jurisprudence de la Cour de justice relative aux dispositions du «règlement Dublin II» et du «règlement Eurodac», ainsi que de toute mesure d’application communautaire.
2. Under Danish law, the courts in Denmark shall, when interpreting this Agreement, take due account of the rulings contained in the case-law of the Court of Justice in respect of provisions of the Dublin II Regulation and the Eurodac Regulation and any implementing Community measures.

À la Cour des comptes danoise, nous venons de rationaliser les processus applicables aux audits de performance et sommes désormais en mesure de fournir les rapports d'audit de performance à la commission des comptes publics en douze mois (phase de planification comprise).
At the NAOD, we have recently streamlined the processes for performance auditing and are now in a position to deliver performance audit reports to the Public Accounts Committee within 12 months (including the planning phase).

Quelle est la position du Conseil à cet égard, sachant que l'on reproche à la présidence danoise d'élaborer un plan de surveillance des communications et que des mesures de répression et de persécution comme celles évoquées plus haut vont totalement à l'encontre du respect des droits de la personne et ne cadrent nullement avec la position défendue jusqu'ici par l'UE, opposée à tout accord prévoyant des expulsions vers des pays où la peine de mort est toujours d'application, comme les États-Unis ?
What is the Council's position, particularly in view of the claim that the Danish Presidency is drawing up a plan for communications surveillance and the fact that such repressive and persecutory measures are totally contrary to respect for human rights and inconsistent with previous statements that the EU will not conclude any agreement which provides for deportation to countries, such as the USA, where capital punishment is in force.

Quelle est la position du Conseil à cet égard, sachant que l'on reproche à la présidence danoise d'élaborer un plan de surveillance des communications et que des mesures de répression et de persécution comme celles évoquées plus haut vont totalement à l'encontre du respect des droits de la personne et ne cadrent nullement avec la position défendue jusqu'ici par l'UE, opposée à tout accord prévoyant des expulsions vers des pays où la peine de mort est toujours d'application, comme les États-Unis?
What is the Council's position, particularly in view of the claim that the Danish Presidency is drawing up a plan for communications surveillance and the fact that such repressive and persecutory measures are totally contrary to respect for human rights and inconsistent with previous statements that the EU will not conclude any agreement which provides for deportation to countries, such as the USA, where capital punishment is in force?

Il est tout aussi important de disposer d’une approche stratégique intégrée et pluridimensionnelle, fondée sur les objectifs définis à Nice et l’application du programme communautaire visant à encourager la lutte contre l’exclusion sociale, notamment la première table ronde qui se tiendra en octobre sous présidence danoise, cherchant une valeur ajoutée dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et faisant en sorte que l’élaboration de la deuxième série de plans nationaux d’inclusion sociale comporte des priorités claires, des cibles et des objectifs spécifiques, des politiques et des mesures appropriées, accompagnées de valeurs respectives et de crédits budgétaires.
It is equally important that an integrated and multidimensional strategy should be put in place, that, on the basis of the objectives defined in Nice and the implementation of the Community programme to encourage the fight against social exclusion, specifically the first round table that is due to take place in October during the Danish Presidency, added value should be sought in the fight against poverty and social exclusion and that encouragement is given for the drafting of the second set of National Action Plans for social inclusion to include priorities, specific targets and goals, appropriate policies and measures, accompanied by the corresponding funds and budgetary appropriations.

Les mesures d'application danoises sont plus exigeantes que la directive en matière d'information, puisqu'elles obligent les établissements de crédit à indiquer dans ces informations préalables non seulement le cours de change de référence utilisé, mais aussi la date de change.
Danish implementing legislation exceeds the information obligations laid down in the Directive, as it requires credit institutions to provide prior information not only in relation to the reference rate of exchange, but also to the date of exchange.

Au mois de février 1997, les autorités compétentes danoises ont porté à la connaissance de la Commission les mesures nationales d'application, en faisant référence tant à des actes législatifs qu'à des conventions collectives.
The competent Danish authorities notified the Commission of their national implementing measures as regards both legislative acts and collective bargaining agreements in February 1997.