Traduction de «mesures d'application car elle sait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a donc conclu que l'industrie de l'Union avait bénéficié des mesures initiales, car elle a affiché quelques signes d'amélioration tout au long de la période considérée (notamment en 2013 et 2014) par rapport à la situation constatée durant la période d'enquête initiale (2010).
The Commission thus concluded that the Union industry has benefitted from the original measures, as it showed some improvements throughout the period considered (in particular in 2013 and 2014) in comparison to the situation found during the original investigation period (2010).

Elle est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts, bénéfique pour l'application des règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante car elle libère des ressources pour le traitement d'autres infractions présumées, et bénéfique pour les entreprises elles-mêmes car ces dernières tirent parti d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.
This is good for consumers and for taxpayers as it reduces costs; good for antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cases; and good for the companies themselves that benefit from quicker decisions and a 10% reduction in fines.

Dans ce contexte, la subordination des créances (partie de la mesure 14) constitue aux yeux de la Commission un avantage distinct en faveur du prêt de 20 millions d'EUR accordé au titre de la mesure 14 car elle a grandement affaibli les probabilités pour le Land de recouvrer ses créances à l'égard de NG.
On this basis, the Commission finds that the subordination (part of measure 14) constitutes a separate advantage to the loan of EUR 20 million of measure 14, since it significantly reduced the possibility of collection of its claims against NG.

Cette procédure est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts; elle favorise l'application des règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante car elle libère des ressources pour la poursuite d'autres infractions présumées; elle présente également des avantages pour les parties concernées, qui bénéficient d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.
This benefits consumers and taxpayers as it reduces costs; benefits antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cartels; and benefits the parties themselves in terms of quicker decisions and a 10% reduction in fines.

En principe, l’interdiction de lancer de nouvelles chaînes (qui limite la présence sur le marché) est considérée comme une mesure compensatoire, car elle empêche TV2 de concourir pour de nouveaux clients et favorise donc ses concurrents.
In principle, the commitment not to open any new channels (i.e. limiting market presence), can be seen as a compensatory measure, as it excludes TV2 from competing for new customers and therefore benefits its competitors.

La description détaillée et précise du produit est essentielle pour la surveillance du marché et la mise en application de la législation, car elle permet aux autorités nationales d'identifier le produit notifié, de le distinguer d'autres produits disponibles sur le marché qui relèvent d'un type ou d'une catégorie identique ou similaire ainsi que de le localiser sur le marché et de prendre des mesures appropriées,
Detailed and accurate product identification is a key element for market surveillance and enforcement, as it allows national authorities to identify the notified product, to distinguish it from other products of the same or similar type or category that are available on the market and to find it on the market and take or agree on appropriate measures.

Deuxièmement, les mesures en cause sont sélectives, car elles sont uniquement applicables à SNIACE.
Secondly, the contested measures are selective as they apply only to SNIACE.

Certaines mesures peuvent être immédiatement applicables, tandis que d’autres peuvent nécessiter un engagement à plus long terme car elles se fondent sur les données et les avis scientifiques qui ne sont pas toujours disponibles.
Some measures may be applied immediately, while others may necessitate a longer-term commitment since they are based on scientific data and advice which is not always available.

Elles ne constituent pas des entraves injustifiées aux mouvements qui entrent dans son champ d'application car elles sont fondées sur les conclusions des groupes d'experts consultés sur le sujet, et notamment sur un rapport du comité scientifique vétérinaire du 16 septembre 1997,
They do not constitute unjustified obstacles to movement coming within its field of application, since they are based upon the conclusions of groups of experts consulted on the matter and in particular on a report by the Scientific Veterinary Committee published on 16 September 1997,

Les "dispositifs de sécurité" pour les jeunes, offrant des formations d'apprentissage aux jeunes défavorisés, a été une mesure importante car elle a mis l'accent sur ce groupe.
The safety net for young people, providing opportunities for disadvantaged youths to find apprenticeship training, was an important measure as it put emphasis on this group.