Vertaling van "mesures d'application arrêtées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-7 : Techniques d'essai et de mesure – Guide général relatif aux mesures d'harmoniques et d'interharmoniques, ainsi qu'à l'appareillage de mesure, applicable aux réseaux d'alimentation et aux appareils qui y
Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 4-7: Testing and measurement techniques – General guide on harmonics and interharmonics measurements and instrumentation, for power supply systems and equipment connected thereto

exécution des mesures applicables aux mineurs
execution of measures imposed on minors

mesure applicable aux jeunes adultes
measure for young adults

groupe de discussion intersessions à composition non limitée chargé d'étudier les mesures applicables pour obtenir le versement dans les délais des quotes-parts [ groupe de discussion intersessions à composition non limitée sur le versement dans les délais des quotes-parts ]
intersessional open-ended discussion group to study applicable measures to expedite timely payment of assessed contributions [ open-ended discussion group on timely payment of assessed contributions ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
implementing measure

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

mesurer l’ergonomie d’une application | mesurer l’usabilité d’un logiciel | évaluer l’ergonomie d’un logiciel | mesurer l’ergonomie d’un logiciel
perform software usability testing | measure software usability | usability evaluation

Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires [ Accord sur l'application des mesures SPS | Accord MSP ]
Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures [ Agreement on the Application of SPS Measures | SPS Agreement ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Étant donné les lacunes recensées dans la mise en œuvre du premier plan d'action, quelles mesures seront arrêtées pour veiller à une meilleure application du deuxième plan d'action, au niveau tant de l'Union que des États membres?
3. In view of the implementation shortcomings of the first GAP, what means will be used to ensure better implementation of the second GAP, both at EU level and by the Member States?

Au deuxième alinéa figure une disposition prévoyant spécifiquement la possibilité de faire appel de mesures provisoires arrêtées en application de l'article 243 du traité CE, d'ordonnances visant à suspendre l'exécution forcée en vertu de l'article 256, quatrième alinéa, dudit traité et de mesures de protection des preuves visées à l'article 14 de l'annexe II du statut.
Paragraph 2 contains a specific provision on the possibility to appeal against interim measures made pursuant to Article 243 of the EC Treaty, orders for the suspension of enforcement made under Article 256(4) of the EC Treaty and evidence protection measures provided for in Article 14 of Annex II to the Statute.

Les autorités réglementaires nationales devraient avoir le pouvoir de donner des instructions contraignantes relatives aux mesures techniques d’application arrêtées conformément à la directive 2002/21/CE (directive «cadre»).
National regulatory authorities should have the power to issue binding instructions relating to technical implementing measures adopted pursuant to Directive 2002/21/EC (Framework Directive).

Sauf dans les cas relevant de l'article 7, paragraphe 10, ou des articles 20 ou 21, et sauf disposition contraire dans les mesures d'application arrêtées conformément à l'article 9 quater, les États membres veillent à ce que les autorités de régulation nationales, lorsqu'elles entendent prendre des mesures, en vertu de la présente directive ou des directives particulières ou entendent prévoir des restrictions conformément à l'article 9, paragraphes 3 et 4, qui ont une incidence importante sur le marché pertinent, donnent aux parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations sur le projet de mesure dans un délai raisonnable.
Except in cases falling within Articles 7(10), 20, or 21, and unless otherwise provided in the implementing measures adopted pursuant to Article 9c, Member States shall ensure that, where national regulatory authorities intend to take measures in accordance with this Directive or the Specific Directives or where they intend to provide for restrictions in accordance with Article 9(3) and 9(4) which have a significant impact on the relevant market , they give interested parties the opportunity to comment on the draft measure within a reasonable period.

3. Sauf disposition contraire dans les mesures d'application arrêtées conformément à l'article 7 ter , au terme de la consultation visée à l'article 6, lorsqu'une autorité de régulation nationale entend prendre une mesure qui:
3. Except where otherwise provided in implementing provisions adopted pursuant to Article 7b , upon completion of the consultation referred to in Article 6, where a national regulatory authority intends to take a measure which:

La directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil , ainsi que trois directives qui constituent des mesures d’exécution de celle-ci au sens de son article 15, à savoir la directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux , la directive 96/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager , et la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l’éclairage fluorescent , prévoient que certaines mesures sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission
Directive 2005/32/EC of the European Parliament and of the Council and three directives which constitute implementing measures thereto within the meaning of Article 15 thereof, namely Council Directive 92/42/EEC of 21 May 1992 on efficiency requirements for new hot-water boilers fired with liquid or gaseous fuels , Directive 96/57/EC of the European Parliament and of the Council of 3 September 1996 on energy efficiency requirements for household electric refrigerators, freezers and combinations thereof and Directive 2000/55/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on energy efficiency requirements for ballasts for fluorescent lighting , stipulate that certain measures should be adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission

2 ter. Les aides visées au paragraphe 2 bis doivent couvrir le coût réel des mesures et elles ne sont accordées que si la fonction écologique et protectrice desdites forêts est durablement garantie et que les mesures applicables sont arrêtées sur une base contractuelle et leur coût fixé au préalable.
2 b. The aid referred to in paragraph 2a must cover the actual cost of the measures and shall be granted on condition that the forests in question perform their ecological and protective function on a sustainable basis, that the measures to be applied are set out in the form of a contract and that the cost thereof is specified at the same time.

a) une émission ou un événement expressément autorisé et respectant toutes les conditions liées à une autorisation conférée par ou délivrée en vertu des dispositions législatives et réglementaires nationales mettant en oeuvre les mesures législatives arrêtées par la Communauté et visées à l'annexe III, telle qu'elle est d'application à la date de l'émission ou de l'événement.
(a) an emission or event expressly authorised by, and fully in accordance with the conditions of, an authorisation conferred by or given under applicable national laws and regulations which implement those legislative measures adopted by the Community specified in Annex III, as applied at the date of the emission or event.

a)une émission ou un événement expressément autorisé et respectant toutes les conditions liées à une autorisation conférée par ou délivrée en vertu des dispositions législatives et réglementaires nationales mettant en œuvre les mesures législatives arrêtées par la Communauté et visées à l'annexe III, telle qu'elle est d'application à la date de l'émission ou de l'événement.
(a)an emission or event expressly authorised by, and fully in accordance with the conditions of, an authorisation conferred by or given under applicable national laws and regulations which implement those legislative measures adopted by the Community specified in Annex III, as applied at the date of the emission or event.

Dans ce contexte, Monsieur le Commissaire, il est d'abord impératif que les États membres fassent preuve de discipline et de solidarité dans l'application des mesures communautaires arrêtées pour ne pas alourdir la facture de l'ensemble.
In this context, Commissioner, the first imperative is that Member States show discipline and solidarity in implementing the adopted Community measures so as not to increase the size of the collective bill.