Traduction de «mesures d'aide soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévenir que les mesures ne soient tournées
to avoid circumvention of the measures

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

fabricant de chaussures sur mesure | fabricante de chaussures sur mesure | bottière | fabricant de chaussures sur mesure/fabricante de chaussures sur mesure
customised shoe maker | customized shoe maker | bespoke footwear technician | custom shoemaker

dispositif d’aide de mesure d’angle
Angle assistive measuring aid

poids et mesures [ unité de mesure ]
weights and measures [ unit of measurement | Unit of measurement(STW) | metric system(UNBIS) ]

appareil de mesure [ compteur | instrument de mesure ]
measuring equipment [ measuring instrument | meter ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsqu’aucune objection n’est soulevée par un État membre en application du paragraphe 1 et que la Commission ne considère pas les mesures nationales comme contraires à la législation de l’Union, les mesures prises par l’État membre auteur de la notification initiale sont réputées justifiées et chaque État membre veille à ce que des mesures restrictives soient prises sans délai à l’égard du produit concerné.
2. If no objection is raised by a Member State pursuant to paragraph 1 and the Commission does not consider that the national measures are contrary to Union legislation, the measures taken by the original notifying Member State shall be deemed justified and each Member State shall ensure that restrictive measures are taken without delay in respect of the product concerned.

Il veille à ce que les règles relatives à la gestion des frontières soient pleinement et correctement mises en œuvre par les États membres, que des mesures appropriées soient prises pour prévenir des situations de crise et pour intervenir à un stade précoce aux frontières extérieures, et ce n'est que si la situation devient néanmoins critique que des mesures urgentes sont prises au niveau de l'Union pour une intervention directe sur le terrain.
It ensures that rules on integrated border management are fully and correctly implemented by Member States, that appropriate action is taken to prevent crisis situations and to intervene at an early stage at the external borders, and it is only if the situation still becomes critical, that urgent action is taken at Union level for direct intervention on the ground.

Je dirais à la députée que, selon notre habitude, les députés ministériels veilleront à ce que des gens qualifiés soient nommés à ce comité et que ces derniers soient en mesure d'offrir toute l'aide nécessaire aux Canadiens, où qu'ils soient, pour que leurs voix soient entendues et que les mesures appropriées soient finalement prises au nom de tous ces gens.
I say to the hon. member that as usual, we on the government side will ensure that qualified people will be sitting on that committee and will offer the kind of assistance that is necessary for Canadians wherever they may live to ensure that their voices are heard and that the right thing at the end of the day is done on behalf of those people.

S’agissant plus spécifiquement du droit à la liberté d’entreprise du fournisseur d’accès à Internet, la Cour estime que ladite injonction n’apparaît pas porter atteinte à la substance même de ce droit, étant donné que, d’une part, elle laisse à son destinataire le soin de déterminer les mesures concrètes à prendre pour atteindre le résultat visé de sorte que celui-ci peut choisir de mettre en place des mesures qui soient les mieux adaptées aux ressources et aux capacités dont il dispose et qui soient compatibles avec les autres obligations et défis auxquels il doit faire face dans l’exercice de son activité et que, d’autre part, elle lui permet de s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’il a pris toutes les mesures raisonnables.
With regard, more specifically, to the ISP’s freedom to conduct a business, the Court considers that that injunction does not seem to infringe the very substance of that right, given that, first, it leaves its addressee to determine the specific measures to be taken in order to achieve the result sought, with the result that he can choose to put in place measures which are best adapted to the resources and abilities available to him and which are compatible with the other obligations and challenges which he will encounter in the exercise of his activity, and that, secondly, it allows him to avoid liability by proving that he has taken all reasonable measures.

Les obligations réglementaires sur les prix de gros des services d’appels vocaux, de SMS et de données en itinérance devraient être maintenues jusqu’à ce que les mesures structurelles soient opérationnelles et que les marchés de gros soient devenus suffisamment concurrentiels.
Regulatory obligations on wholesale charges for voice, SMS and data roaming services should be maintained until the structural measures have become effective and competition in the wholesale markets has developed sufficiently.

des équipements de protection soient placés dans un endroit déterminé; qu’ils soient vérifiés et nettoyés après chaque utilisation et que les mesures appropriées soient prises pour réparer ou remplacer les équipements défectueux avant une nouvelle utilisation.
protective equipment is placed in a well-defined place and checked and cleaned after each use, and appropriate measures are taken to repair or replace defective equipment before further use.

les mêmes mesures soient appliquées par trois territoires dépendants du Royaume-Uni (Guernesey, Jersey et l'île de Man), les cinq territoires britanniques des Caraïbes (Anguilla, les îles Caïman, Montserrat, les îles Turks and Caicos et les îles Vierges britanniques) et les deux territoires néerlandais des Caraïbes (Antilles néerlandaises et Aruba); des mesures équivalentes soient appliquées par Andorre, le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et la Suisse.
the same measures are applied by three United Kingdom dependent territories (Guernsey, Jersey and the Isle of Man), the five British Caribbean territories (Anguilla, the Cayman Islands, Montserrat, the Turks and Caicos Islands and the British Virgin Islands) and the two Dutch Caribbean territories (the Netherlands Antilles and Aruba); equivalent measures are applied by Andorra, Liechtenstein, Monaco, San Marino and Switzerland.

les mêmes mesures soient appliquées par les trois dépendances de la Couronne du Royaume-Uni (Guernesey, Jersey et l'île de Man), les cinq territoires britanniques des Caraïbes (Anguilla, les îles Caïman, Montserrat, les îles Turks and Caicos et les îles Vierges britanniques) et les deux territoires néerlandais des Caraïbes (Antilles néerlandaises et Aruba); des mesures équivalentes soient appliquées par Andorre, le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et la Suisse.
the same measures are applied by the three United Kingdom Crown dependencies of Guernsey, Jersey and the Isle of Man, the five UK Caribbean territories of Anguilla, Cayman Islands, Montserrat, Turks and Caicos Islands and British Virgin Islands, and the two Dutch Caribbean territories of Netherlands Antilles and Aruba; equivalent measures are applied by Andorra, Liechtenstein, Monaco, San Marino and Switzerland.

les mêmes mesures soient appliquées à compter de cette date par les trois dépendances de la Couronne du Royaume-Uni, Guernesey, Jersey et l'île de Man, les cinq territoires associés britanniques des Caraïbes, Anguilla, les îles Caïman, Montserrat, les îles Turks and Caicos et les îles Vierges britanniques et les deux territoires associés néerlandais des Caraïbes, Antilles néerlandaises et Aruba. des mesures équivalentes soient appliquées par Andorre, le Liechtenstein, Monaco, San Marin et la Suisse.
the same measures are applied from that date by the three United Kingdom Crown dependencies of Guernsey, Jersey and the Isle of Man, the five UK Caribbean territories of Anguilla, Cayman Islands, Montserrat, Turks and Caicos Islands and British Virgin Islands, and the two Dutch Caribbean territories of Netherlands Antilles and Aruba. equivalent measures are applied by Andorra, Liechtenstein, Monaco, San Marino and Switzerland.

1. Les dispositions du présent accord sont sans préjudice des droits des parties à appliquer les mesures sanitaires et phytosanitaires nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, pour autant que de telles mesures ne soient pas compatibles avec les dispositions de l'accord SPS de l'OMC et de l'"accord relatif aux mesures sanitaires, phytosanitaires et favorables au bien-être animal applicables au commerce d'animaux vivants, de produits animaux, de végétaux, de produits végétaux et autres" figurant à l'annexe IV de l'accord d'association.
1. The provisions of this Agreement shall be without prejudice to the right of the Parties to take sanitary and phytosanitary measures necessary for the protection of human, animal or plant life or health, provided that such measures are not incompatible with the provisions of the WTO SPS Agreement and of the Agreement on Sanitary and Phytosanitary Measures applicable to Trade in Animals and Animal Products, Plants, Plant Products and other Goods and Animal Welfare, set out in Annex IV of the Association Agreement.