Traduction de «mesures d'aide pourront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

les personnes pourront emporter leurs biens meubles, effets et objets personnels
these persons may bring with them their household and personal effects

ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant
these appropriations may be carried forward to the next financial year only

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures/ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures
actuator and sensor engineer | engineer of sensors | sensor designer | sensor engineer

fabricant de chaussures sur mesure | fabricante de chaussures sur mesure | bottière | fabricant de chaussures sur mesure/fabricante de chaussures sur mesure
customised shoe maker | customized shoe maker | bespoke footwear technician | custom shoemaker

dispositif d’aide de mesure d’angle
Angle assistive measuring aid

poids et mesures [ unité de mesure ]
weights and measures [ unit of measurement | Unit of measurement(STW) | metric system(UNBIS) ]

mesurer l’ergonomie d’une application | mesurer l’usabilité d’un logiciel | évaluer l’ergonomie d’un logiciel | mesurer l’ergonomie d’un logiciel
perform software usability testing | measure software usability | usability evaluation

appareil de mesure [ compteur | instrument de mesure ]
measuring equipment [ measuring instrument | meter ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faut donc explorer tous les moyens disponibles, y compris les mesures qui pourront éventuellement être prises au niveau communautaire afin de lever les obstacles freinant la compétitivité de l'industrie européenne.
To help overcome this problem, all available means have to be explored, including action, where appropriate at Community level, in order to remove the impediments to the competitiveness of European industry.

Par conséquent, des mesures similaires pourront être déclenchées à l’avenir au profit des États membres qui se trouveront dans une situation d’urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers.
Therefore, similar measures can be triggered in the future in respect of those Member States which may be confronted by an emergency situation characterised by a sudden inflow of nationals of third countries.

Il est proposé ici que des mesures provisoires pourront être arrêtées même si la procédure au fond n'a pas encore été engagée devant le Tribunal du brevet communautaire.
It is proposed that interim measures shall not be conditional upon main proceedings having already been instituted before the Community Patent Court.

Elle devrait aussi couvrir la méthode de calcul à utiliser pour éviter le double financement des pratiques visées à l'article 43 du règlement (UE) no 1307/2013 dans le cadre des mesures agroenvironnementales et climatiques, en faveur de l'agriculture biologique, les mesures au titre de Natura 2000 et les mesures au titre de la directive-cadre sur l'eau; la définition des zones dans lesquelles les engagements en faveur du bien-être des animaux prévoient des normes renforcées de modes de production; le type d'opérations pouvant bénéficier de l'aide au titre de la conservation et de la promotion de ressources génétiques forestières; la précision des caractéristiques des projets pilotes, des pôles, des réseaux, des circuits d'approvisionnement courts et des marchés locaux qui pourront bénéficier d'une aide dans le cadre de la mesure de coopération, ainsi qu'en ce qui concerne les conditions d'octroi de l'aide aux types d'opérations énumérés au titre de cette mesure.
It should also cover: the calculation method to be used in order to avoid double funding of the practices referred to in Article 43 of Regulation (EU) No 1307/2013 for the agri-environment-climate, organic farming, measures under Natura 2000 and measures under the Water Framework Directive; the definition of the areas in which animal welfare commitments shall provide upgraded standards of production methods; the type of operations eligible for support under the conservation and promotion of forest genetic resources; the specification of the characteristics of pilot projects, clusters, networks, short supply chains and local markets that will be eligible for support under the co-operation measure, as well as the conditions for granting aid to the types of operation listed under that measure.

L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance prévoit que des dommages-intérêts pourront être demandés en réparation de dommages causés par des mesures provisoires ou de protection des preuves.
Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties. Finally, in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance, a claim for compensation for injuries caused by provisional or evidence-protection measures is foreseen.

8. fait remarquer que des mesures axées sur l'offre devraient également être envisagées en vue de trouver la solution la plus économiquement et écologiquement efficiente, qui optimise l'équilibre entre offre et demande, et de garantir un service public d'approvisionnement en eau ininterrompu, y compris pendant les périodes de sécheresse, conformément aux principes du développement durable; estime qu'il convient de promouvoir une hiérarchisation effective des utilisations de l'eau et que la construction de dérivations destinées au transport de l'eau sur de grandes distances ne saurait être la solution du problème de la rareté de l'eau; souligne, toutefois, l'importance que les mesures axées sur l'offre pourront avoir pour les régions les plus touchées par la rareté de la ressource en eau et par la sécheresse, mesures qui pourront se traduire par des options traditionnelles, comme la construction d'infrastructures permettant de réguler les débits, ou par des solutions alternatives, innovatrices et durables, comme la réutilisation des eaux usées ou le dessalement;
8. Notes that supply-side measures should also be considered, with a view to achieving the most economically and environmentally efficient solution, optimising the balance between supply and demand, and ensuring an uninterrupted public water supply including during drought conditions, in accordance with the principle of sustainable development; takes the view that action should be encouraged to establish an effective hierarchy of water uses, and that the construction of diversions to transport water over large distances should not be the solution to the problem of water scarcity; stresses, however, the importance that supply-side measures may have for the regions most affected by water scarcity and drought, which may take the form of traditional options, such as the construction of infrastructure to regulate watercourses, or alternative and innovative solutions such as the sustainable re-use of waste water or desalination;

23. rappelle que, si des mesures temporaires pourront être appliquées pendant les trois premières années suivant l'adhésion, des mesures équivalentes ont été appliquées lors du dernier processus d'élargissement, pour le bénéfice de toutes les parties concernées; souhaite que ces mécanismes ne s'appliquent que dans les domaines bien spécifiques mis en avant par la Commission européenne, et pour une durée limitée; signale que les mesures destinées à garantir le bon fonctionnement des politiques communautaires ne pourront être suspendues qu'une fois que les indicateurs de référence établis par la Commission auront été atteints;
23. Points out that, although temporary measures may be applied during the first three years following accession, equivalent measures were applied during the previous enlargement process to the benefit of all parties concerned; hopes that these mechanisms will apply only to very specific areas identified by the Commission and for a limited period; points out that appropriate measures to ensure the proper functioning of EU policies can only be lifted when the benchmarks, as set by the Commission, have been fully met;

Nous avons présenté cette communication en mars de cette année, elle a fait l’objet de discussions à de nombreuses reprises avec les ministres responsables du tourisme dans les États membres, qui l’ont accueillie favorablement, et elle offrira de nombreuses nouvelles opportunités, mais je ne suis pas en mesure de prévoir quand des mesures particulières pourront être réellement prises.
We presented this communication in March of this year, it has been discussed on several occasions with the ministers responsible for tourism in the Member States and has been well received by them, and it will provide numerous new opportunities, but I am not in a position to forecast when particular measures can actually be taken.

14. déplore que les institutions européennes accusent un retard considérable, en termes de meilleures pratiques, sur certains États membres au chapitre des mesures destinées à lutter contre la discrimination; estime qu'une fonction publique moderne devrait veiller à garantir effectivement, dans sa politique du personnel, l'égalité de traitement au sens de l'article 13 du traité; charge son Secrétaire général de soumettre, d'ici au 1 septembre 2001, un rapport sur les mesures que le Parlement pourrait éventuellement adopter de sa propre initiative, parallèlement aux mesures qui pourront être décidées dans le cadre de la révision du statut;
14. Regrets that the European institutions are still lagging behind in comparison with best practice in some Member States as regards non-discrimination measures; takes the view that a modern civil service ought to ensure that equal treatment within the meaning of Article 13 of the Treaty is well established in its staff policy; instructs its Secretary-General to submit a report by 1 September 2001 on what measures Parliament can take on its own initiative, in parallel to the measures that may be decided upon in the context of the revision of the Staff Regulations;