Vertaling van "mesures d'aide illégales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

migration illégale [ immigration illégale | migration clandestine ]
illegal migration [ clandestine migration | illegal immigration ]

introduction illégale de ressortissants étrangers | introduction illégale d'étrangers
smuggling of foreign nationals

action anticyclique | action contracyclique | mesure anticonjoncturelle | mesure anticyclique | mesure d'action conjoncturelle | mesure de régulation de la conjoncture | mesure de stabilisation conjoncturelle
anticyclical measure | countercyclical action

ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures/ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures
actuator and sensor engineer | engineer of sensors | sensor designer | sensor engineer

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

fabricant de chaussures sur mesure | fabricante de chaussures sur mesure | bottière | fabricant de chaussures sur mesure/fabricante de chaussures sur mesure
customised shoe maker | customized shoe maker | bespoke footwear technician | custom shoemaker

dispositif d’aide de mesure d’angle
Angle assistive measuring aid

mesurer l’ergonomie d’une application | mesurer l’usabilité d’un logiciel | évaluer l’ergonomie d’un logiciel | mesurer l’ergonomie d’un logiciel
perform software usability testing | measure software usability | usability evaluation

poids et mesures [ unité de mesure ]
weights and measures [ unit of measurement | Unit of measurement(STW) | metric system(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement porte sur les réponses commerciales de l’UE en cas de mesures commerciales illégales prises par d’autres pays et permet de mener une action efficace en vue de préserver les intérêts des entreprises et des travailleurs de l’UE.
The law covers the EU’s trade responses in cases of illegal trade measures in other countries and allows effective action to safeguard the interests of EU companies and workers.

En outre, lorsque cette instance n’est pas de nature juridictionnelle, des dispositions doivent être prises pour garantir les procédures par lesquelles toute mesure présumée illégale prise par l’instance indépendante ou tout manquement présumé dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés doit pouvoir faire l’objet d’un recours juridictionnel ou d’un recours auprès d’une autre instance qui soit une juridiction au sens de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qui soit indépendante par rapport à l’autorité compétente et à l’instance visée au point 2.
Furthermore, where that body is not judicial in character, provision must be made to guarantee procedures whereby any allegedly illegal measure taken by the independent body or any alleged defect in the exercise of powers conferred on it can be subject to judicial review or review by another body which is a court or tribunal within the meaning of Article 267 of the Treaty on the Functioning of the European Union and independent of both the competent authority and the body referred to in paragraph 2.

En outre, lorsque cette instance n'exerce pas d'autorité judiciaire, des dispositions doivent être prises pour garantir les procédures par lesquelles toute mesure présumée illégale prise par l'instance indépendante ou tout manquement présumé dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés doit pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel ou d'un recours auprès d'une autre instance qui soit une juridiction au sens de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui soit indépendante par rapport à l'autorité compétente et à l'instance visée au point 2.
Furthermore, where that body does not have judicial authority, provision must be made to guarantee procedures whereby any allegedly illegal measure taken by the independent body or any alleged defect in the exercise of powers conferred on it can be subject to judicial review or review by another body which is a court or tribunal within the meaning of Article 267 of the Treaty on the Functioning of the European Union and independent of both the competent authority and the body referred to in paragraph 2.

En outre, lorsque cette instance n'est pas de nature juridictionnelle, des dispositions doivent être prises pour garantir les procédures par lesquelles toute mesure présumée illégale prise par l'instance indépendante ou tout manquement présumé dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés doit pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel ou d'un recours auprès d'une autre instance qui soit une juridiction au sens de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui soit indépendante par rapport à l'autorité compétente et à l'instance visée au point 2.
Furthermore, where that body is not judicial in character, provision must be made to guarantee procedures whereby any allegedly illegal measure taken by the independent body or any alleged defect in the exercise of powers conferred on it can be subject to judicial review or review by another body which is a court or tribunal within the meaning of Article 267 of the Treaty on the Functioning of the European Union and independent of both the competent authority and the body referred to in paragraph 2.

M. considérant qu’Ales Bialatski, président de Viasna et vice-président de la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH), emprisonné dans une colonie pénitentiaire dans la ville de Bobruiks, a été récemment soumis à de nouvelles pressions et de nouvelles mesures restrictives illégales imposées par l'administration judiciaire dans l’intention évidente de le pousser à reconnaître sa culpabilité présumée;
M. whereas Ales Bialiatski, Chairman of Viasna and Vice-President of the International Federation for Human Rights (FIDH), imprisoned in a penal colony in the city of Bobruiks, has been recently subjected to new unlawful restrictive measures and pressure from the penal administration with the clear intention of forcing him to recognise his so-called guilt;

M. considérant qu'Ales Bialatski, président de Viasna et vice-président de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), emprisonné dans une colonie pénitentiaire dans la ville de Bobruiks, a été récemment soumis à de nouvelles pressions et de nouvelles mesures restrictives illégales imposées par l'administration judiciaire dans l'intention évidente de le pousser à reconnaître sa culpabilité présumée;
M. whereas Ales Bialiatski, Chairman of Viasna and Vice-President of the International Federation for Human Rights (FIDH), imprisoned in a penal colony in the city of Bobruiks, has been recently subjected to new unlawful restrictive measures and pressure from the penal administration with the clear intention of forcing him to recognise his so-called guilt;

En outre, dans ce cas, des dispositions doivent être prises pour garantir les procédures par lesquelles toute mesure présumée illégale prise par l’instance de base ou tout manquement présumé dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés peuvent faire l’objet d’un recours juridictionnel ou d’un recours auprès d’une autre instance qui est une juridiction au sens de l’article 234 du traité et qui est indépendante par rapport au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice, d’une part, et à l’instance de base, d’autre part.
Furthermore, in such a case, provision must be made to guarantee procedures whereby any allegedly illegal measure taken by the review body or any alleged defect in the exercise of the powers conferred on it can be the subject of judicial review or review by another body which is a court or tribunal within the meaning of Article 234 of the Treaty and independent of both the contracting authority/entity and the review body.

Par conséquent, cette mesure est illégale.
As a result, this measure is unlawful.

Elle a constaté dans la même décision que plusieurs autres mesures présumées illégales ne constituaient pas des aides d’État ou avaient été octroyées dans le respect du régime d’aide approuvé.
In the same decision it took the view that several other aid measures that were alleged to have been granted unlawfully either did not constitute aid or had been granted on the basis of and in line with approved aid schemes.