Vertaling van "mesures d'aide fiscale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

épargne-retraite donnant droit à une aide fiscale [ épargne-retraite ouvrant droit à une aide fiscale | épargne-pension ouvrant droit à une aide fiscale ]
tax-assisted retirement savings

épargne-retraite ouvrant droit à une aide fiscale | épargne-pension ouvrant droit à une aide fiscale
tax-assisted retirement savings

prestation de retraite ouvrant droit à une aide fiscale [ prestation de retraite donnant droit à une aide fiscale ]
tax-assisted retirement benefit

épargne-retraite bénéficiant d'une aide fiscale [ aide fiscale à l'épargne-retraite ]
Tax-Assisted Retirement Saving

crédit d'impôt à l'investissement | CII | déduction pour investissement | aide fiscale à l'investissement | déduction fiscale pour investissement
investment tax credit | ITC

disposition fiscale | mesure fiscale
tax measure | tax provision | taxation measure

Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale
anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]

contre-mesures contenues dans les lois fiscales
countermeasures contained in tax laws

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les prestations sont de plus en plus souvent liées à des mesures d'activation, ce qui ne va pas toujours sans susciter de contestation, et des mesures ciblées fiscales et parafiscales ont été adoptées pour renforcer l'attrait du travail.
Benefits are increasingly linked to activation, not always without controversy, and targeted fiscal and parafiscal measures have been taken to make work more attractive.

S’agissant des mesures compensatoires, le MCF estime que plusieurs mesures structurelles, fiscales et réglementaires de grande envergure sont nécessaires, y compris une réforme de la loi britannique sur les services postaux afin d’éviter que RMG ne reçoive une aide supplémentaire ayant le même objet à l’avenir, une séparation structurelle complète des activités de détail et de réseau de l’entreprise et la fin de l’exemption de la TVA dont bénéficie RMG pour les services qui ne relèvent pas du service universel.
With regards to compensatory measures the MCF believes that a number of far reaching structural, fiscal and regulatory measures are necessary including a reform of the UK Postal Services Act with a view to preventing the RMG from getting additional aid for the same purpose in the future, a full structural separation of the retail and network aspects of the business, and an end to the VAT exemption enjoyed by RMG for services which are outside the universal service.

Une autre possibilité consiste à adopter des mesures concrètes (fiscales) pour inciter les consommateurs à porter leur choix sur des voitures économes en carburant: cela contribuerait à la création d'un marché de l'automobile plus respectueux de l'environnement, sur lequel les fabricants se feraient concurrence du point de vue des performances environnementales, et réduirait considérablement les coûts de mise en conformité sans remettre en cause les améliorations du confort et de la sécurité dont bénéficient les consommateurs depuis ces dix dernières années.
Alternatively, concrete (fiscal) measures may be adopted to drive consumer demand towards fuel efficient cars: this would foster a more sustainable car market where manufacturers can compete on grounds of environmental performance and reduce significantly the compliance costs without jeopardizing the improvements in comfort and safety enjoyed by consumers over the past decade.

Sans préjudice de l'application des articles 87 et 88 du traité, les États membres peuvent, pour les activités couvertes par le système communautaire, prendre en considération les mesures réglementaires, fiscales ou autres qui visent les mêmes objectifs.
Without prejudice to the application of Articles 87 and 88 of the Treaty, where activities are covered by the Community scheme, Member States may consider the implications of regulatory, fiscal or other policies that pursue the same objectives.

L'accord Interbus reprend donc la plupart des mesures de libéralisation de l'accord ASOR en y ajoutant des mesures sociales, fiscales et techniques basées sur le principe de non-discrimination entre les différentes parties contractantes.
The Interbus Agreement therefore incorporates most of the liberalisation measures of the ASOR Agreement while adding social, fiscal and technical measures based on the principle of non-discrimination between the various contracting parties.

Parmi les solutions politiques, celles qui suscitent le plus d'intérêt sont les mesures a) fiscales, comme l'internalisation des coûts externes afin de créer des conditions équitables de concurrence entre toutes les sources d'énergie; b) économiques, telles que surveillance plus étroite de l'évolution du marché, conditions permettant au secteur privé de planifier à long terme et mécanismes correcteurs et c) technologiques, comme la commercialisation de technologies écologiquement intéressantes mais à l'origine peu rentables.
Among policy options, the areas attracting most attention are a) fiscal, such as the internalisation of external costs in order to create a level playing field for all sources; b) markets, with calls for close monitoring of market developments, conditions for long term planning by the private sector and corrective mechanisms and c) technology, including the marketing of environmentally attractive but initially uneconomic technologies.

les instruments économiques: incitation des producteurs et des consommateurs à protéger l'environnement et à utiliser les ressources naturelles d'une manière responsable (mesures économiques, fiscales, responsabilité civile) et objectif de "correction des prix" pour que les produits et services respectueux de l'environnement ne soient pas pénalisés en terme de coûts.
financial instruments: incentives for producers and consumers to protect the environment and use natural resources in a responsible manner (economic, fiscal and civil responsibility measures) and "price corrections" to ensure that products and services which respect the environment are not penalised in terms of cost.