Traduction de «mesures d'aide financière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent préposé à l'aide financière aux étudiants [ agente préposée à l'aide financière aux étudiants | représentant de l'aide aux étudiants | représentante de l'aide aux étudiants | responsable de l'aide aux étudiants | agent d'aide financier aux étudiants | agente d'aide financier aux étudiants ]
student assistance officer [ student aid officer | student aid official | student financial assistance officer ]

mesure de la performance non financière | mesure de performance non financière | mesure non financière de performance
non-financial performance measure

mesure de la performance non financière [ mesure non financière de performance | mesure de performance non financière ]
non-financial performance measure

administrateur de l'aide [ administratrice de l'aide | administrateur de l'aide financière | administratrice de l'aide financière ]
aid administrator [ financial aid administrator ]

aide financière au démarrage | aide au démarrage | aide financière de départ
start-up aid | financial aid to start new projects

aide au retour financière | aide financière au retour
financial return assistance

programme d'aide financière aux jeunes entrepreneurs | programme d'appui financier aux jeunes entrepreneurs
financial assistance program for young entrepreneurs | young entrepreneur financing program | financial support program for young business people

programme d'aide financière | programme de soutien financier | programme d'appui financier | programme de support financier
financial support program | financial assistance program | financial aid program

Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]
Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, l’analyse pourrait indiquer les mesures politiques, financières et réglementaires concrètes nécessaires pour soutenir activement l’exécution de tels projets par les entreprises.
In addition, the Review could acknowledge the concrete political, financial and regulatory measures needed to actively support the undertaking of such projects by business.

- définit un train de mesures (non financières) nécessaires pour créer un cadre réglementaire et administratif approprié qui encourage l'investissement privé dans l'initiative pour la croissance et, en particulier, le "Programme Quick-start".
- Sets out a range of (non-financial) measures needed to create the right regulatory and administrative framework to encourage private investment in the European Initiative for Growth and, in particular, the Quick-start Programme.

C'est pourquoi des mesures soutenant financièrement la production biologique ont été introduites dans le cadre de la PAC, l'exemple le plus récent étant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil[14]. Cette évolution est particulièrement marquée dans la récente réforme du cadre juridique de la politique de développement rural introduite par le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil[15].
That is why, measures financially supporting organic production have been introduced under the CAP, most recently under Regulation (EU) No 1307/2013 of the European Parliament and of the Council[14], and in particular strengthened in the recent reform of the legal framework for rural development policy as established by Regulation (EU) No 1305/2013 of the European Parliament and of the Council[15].

Comme M. Harlick l'a fait remarquer dans sa déclaration liminaire la semaine dernière, et dans le contexte de la gestion des situations d'urgence, les principaux rôles de notre bureau consistent à surveiller les situations de crise civiles et, le cas échéant, à faire rapport à d'autres ministères fédéraux au sujet des mesures d'urgence et autres mesures nécessaires pour faire face à ces situations; à coordonner et à appuyer au besoin la prestation d'une aide fédérale à une province durant ou après une situation de crise provinciale; et à fournir une aide financière à une province lorsque les dispositions stipulées dans les Accords d'aide financière en cas de catastrophe l'autorisent.
As Mr. Harlick noted in his opening remarks last week, and within the context of managing emergencies, the main roles of our office are to monitor civil emergencies and report, as required, to other federal departments on the emergency and any measures necessary for dealing with it; coordinate or support, as required, the provision of federal assistance to a province during or after a provincial emergency; and provide financial assistance to a province when authorized pursuant to details stipulated in the Disaster Financial Assistance Arrangements.

(Le document est déposé) Question n 144 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne la politique du gouvernement à l’égard des armes totalement autonomes et des systèmes robotiques autonomes: a) le ministère de la Défense nationale (MDN) a-t-il fourni de l’aide financière ou logistique, ou toute autre forme d’appui pour la recherche et le développement d’armes totalement autonomes; b) le MDN a-t-il fourni de l’aide financière ou logistique, ou toute autre forme d’appui pour la recherche et le développement de systèmes robotiques autonomes; c) le MDN a-t-il accordé des contrats pour développer ou contribuer au développement de systèmes robotiques autonomes et, dans l’affirmative, (i) quelle est la valeur de chaque contrat, (ii) à quelle entité chaque contrat a-t-il été accordé, (iii) quels étaient l’objectif, les modalités et les conditions de chaque contrat, (iv) quelles mesures de contrôle ont été mises en place pour prévenir la militarisation de cette recherche; d) le gouvernement a-t-il conclu des ententes avec des universités ou des instituts de recherche au Canada pour étudier ou développer des systèmes robotiques autonomes et, dans l’affirmative, pour chaque entente respective, (i) quelle est la valeur de la contribution du gouvernement, (ii) avec quelle entité l’entente a-t-elle été signée, (iii) quels étaient l’objectif, les modalités et les conditions de l’entente, (iv) quelles mesures de contrôle ont été mises en place pour empêcher la militarisation de cette recherche; e) le MDN ou les Forces canadiennes (FC) ont-ils rédigé des politiques, des règlements, des règles ou des lignes directrices sur l’emploi de la robotique par le MDN ou les FC, et dans l’affirmative, quelles sont ces politiques, ces règlements, ces règles ou ces lignes directrices; f) le MDN ou les FC ont-ils rédigé des politiques, des règles, des règlements ou des lignes directrices sur l’emploi d’armes totalement autonomes par le MDN ou les FC, et dans l’affirmative, quelles sont ces po ...
(Return tabled) Question No. 144 Ms. Hélène Laverdière: With regard to the government’s policy on fully autonomous weapons and autonomous robotics systems: (a) has the Department of National Defense (DND) provided financing, logistical assistance, or any other means of support for the research and development of fully autonomous weapons; (b) has DND provided financing, logistical assistance, or any other means of support for the research and development of autonomous robotic systems; (c) has DND awarded any contracts to develop or contribute to the development of autonomous robotic systems, and, if so, (i) what is the value of each contract, (ii) what entity was awarded each contract, (iii) what were the objective, terms, and conditions of each contract, (iv) what controls were put in place to prevent the future weaponization of this research; (d) has the government entered into any agreements with universities or research institutes in Canada to study or develop autonomous robotic systems, and, if so, for each respective agreement, (i) what is the value of the government’s contribution, (ii) with which entity was the agreement signed, (iii) what were the objective, terms, and conditions of the agreement, (iv) what controls were put in place to prevent the future weaponization of this research; (e) do DND or the Canadian Forces (CF) have written policies, regulations, rules, or guidelines on the use of robotics by DND or CF, and, if so, what are those policies, regulations, rules, or guidelines; (f) do DND or CF have written policies, regulations, rules, or guidelines on the use of fully autonomous weapons by DND or CFs, and, if so, what are those policies, regulations, rules, or guidelines; and (g) what steps has the government taken in applying Article 36 of Additional Protocol 1 of the Geneva Conventions (new weapons), in regard to funding, research, developing and testing of new weapons systems?

La résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité rappelle que le groupe d'action financière (GAFI) a demandé aux pays d'appliquer des mesures de vigilance renforcée et des contre-mesures efficaces pour protéger leurs juridictions des activités financières illicites de la RPDC et engage les États membres à appliquer la recommandation 7 du GAFI, sa note interprétative et les directives connexes de mise en œuvre effective de sanctions financières ciblées liées à la prolifération.
UNSCR 2270 (2016) recalls that the Financial Action Task Force (FATF) has called upon countries to apply enhanced due diligence and effective countermeasures to protect their jurisdictions from the DPRK's illicit financial activity, and calls upon UN Member States to apply FATF Recommendation 7, its Interpretive Note and related guidance to effectively implement targeted financial sanctions related to proliferation.

Question n 464 Mme Mylène Freeman: En ce qui concerne le programme Service confidentiel pour les victimes d’abus (SCVA): a) quelles mesures sont prises afin d’assurer une meilleure coordination fédérale-provinciale aux fins de la prestation du SCVA; b) quand une victime entre dans le programme SCVA, quelles mesures sont prises pour veiller à ce qu’une identité protégée soit offerte le plus rapidement possible; c) comment le programme SCVA veille-t-il à ce que les victimes obtiennent le soutien et les services voulus au cours de la période de traitement de leur nouvelle identité; d) quel accès à un logement protégé et quelle aide financière le programme SCVA offre-t-il aux victimes qui intègrent le programme; e) quelles mesures correctives le gouvernement compte-t-il prendre à l’égard du fait que, par le passé, les victimes qui avaient recours au programme SCVA ne se voyaient pas offrir de logement convenable ni d’aide financière; f) quelles mesures sont prises pour veiller à ce que les victimes qui intègrent le programme SCVA n’aient pas aujourd’hui les mêmes difficultés à obtenir le logement et l’aide financière voulus; g) quels services offre-t-on aux victimes qui profitent du programme SCVA une fois qu’elles ont obtenu une identité protégée; h) comment ces services sont-ils coordonnés entre les provinces et entre chaque province et le gouvernement fédéral; i) si l’identité protégée est compromise ou révélée, quels recours le programme offre-t-il aux victimes; j) comment les victimes dont l’identité est compromise peuvent-elles obtenir des services et un soutien supplémentaires; k) si une victime a des plaintes à formuler à l’égard des services reçus du programme SCVA, quels sont ses recours; l) si une victime a des plaintes à formuler à l’égard de la rapidité des services offerts, quels sont ses recours; m) quels sont les délais de prestation des services du programme SCVA; n) comment les délais de prestation des services du SCVA sont-ils coordonnés ...
Question No. 464 Ms. Mylène Freeman: With regard to Confidential Services for Victims of Abuse (CSVA) program: (a) what steps are being taken to ensure stronger federal-provincial coordination in the delivery of CSVA; (b) once a victim enters the CSVA, what steps are being taken to make sure that access to a secure identity is provided as quickly as possible; (c) how does the CSVA ensure that victims receive adequate support and services during the period in which their new identities are being processed; (d) how does the CSVA adequately provide access to secure housing and financial support for victims entering the program; (e) how does the government intend to redress the fact that victims in the CSVA program in the past were not provided with adequate housing and financial security; (f) what steps are being taken to ensure that the victims entering into the CSVA program now will not face similar difficulties with accessing housing and financial security; (g) what services are provided to victims in the CSVA program after the secure identity is obtained; (h) how are these services coordinated among the provinces and between each province and the federal government; (i) in the event that the secure identity is compromised or revealed, what recourse within the program is available to victims; (j) how can victims whose secure identity is compromised access further services and support; (k) if a victim has complaints about CSVA services received, what recourse is available to them; (l) if a victim has complaints about the timeliness of services provided, what recourse is available to them; (m) what is the timeline for distribution of services in the CSVA program; (n) how is the timeline for distribution of services from the CVSA coordinated with the provinces; and (o) what is the government’s policy concerning the relationship between the CSVA and its international obligation to protect women and girls from violence?

Parmi ces mesures, on remarque surtout les suivantes: aider les aînés les plus vulnérables en améliorant le Supplément de revenu garanti, aussi appelé SRG, des aînés qui risquent d'avoir des difficultés financières; appuyer les soins de santé et les programmes sociaux provinciaux de première ligne en prolongeant la protection temporaire des transferts totaux jusqu'en 2011-2012, ce qui apportera aux provinces touchées un soutien de près d'un milliard de dollars; encourager les jeunes entrepreneurs canadiens en accordant à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs une aide financière de 20 millions de dollars; accroître l'aide accordée aux étudiants à temps partiel en éliminant les taux d'intérêt qui sont appliqués à leurs prêts étudiants pendant leurs études, ce qui leur donnera les mêmes avantages que ceux dont bénéficient les étudiants à temps plein; améliorer le régime enregistré d'épargne-invalidité, aussi appelé le REEI, afin de permettre aux bénéficiaires ayant une espérance de vie réduite de toucher les actifs du REEI et de veiller à ce que quiconque puisse faire appel chaque fois qu'une décision est prise concernant leur admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées; appuyer les anciens combattants du Canada en allégeant le fardeau fiscal de la Légion relativement à l'achat de couronnes et de coquelicots commémoratifs du jour du Souvenir; soutenir la recherche que fait Génome Canada dans le domaine de la génomique en lui accordant une aide financière de 65 millions de dollars qui lui permettra de lancer un nouveau concours dans le secteur de la santé humaine et d'assumer les coûts d'exploitation de l'organisation et de ses centres; accroître la surveillance du secteur canadien de l'assurance hypothécaire afin de veiller à maintenir la stabilité du système canadien de financement de l'habitation; et bien d'autres mesures.
Prominent among such measures include the following: help for vulnerable seniors by enhancing the guaranteed income supplement, also known as the GIS, for seniors who may be at risk of experiencing financial difficulties; support for provincial front line delivery of health care and social programs by extending the temporary total transfer protection to 2011-12, representing nearly $1 billion in support to affected provinces; encouragement for Canada's young entrepreneurs by providing $20 million to help the Canadian Youth Business Foundation; enhanced federal assistance for part-time students by reducing the in-study interest rate to zero, bringing them in line with full-time students; improvements to the registered disability savings plan, also known as the RDSP, by increasing flexibility to access RDSP assets for beneficiaries with shortened life expectancies, and ensuring that individuals can appeal in every single case a determination concerning their eligibility for the disability tax credit; support for Canada's veterans by providing tax relief for Legion purchases of Remembrance Day poppies and wreaths; support for Canada's leadership in genomics research by providing $65 million to Genome Canada to launch a new competition in the area of human health, and sustain the operating costs of Genome Canada and genome centres; strengthened oversight of Canada's mortgage insurance industry to ensure the continued stability of Canada's housing finance system; and much more.

Je sais que les mesures prévues dans le plan d'aide — des mesures visant à permettre à l'ensemble des Canadiens d'apporter des améliorations à leur résidence, un nouveau programme d'aide financière aux Canadiens à faible revenu leur permettant d'effectuer des améliorations à leur domicile, des mesures visant le remplacement de systèmes de chauffage anciens ou inefficaces par des systèmes neufs et modernes, des mesures destinées à rehausser l'efficacité énergétique des hôpitaux, des écoles, des bâtiments institutionnels dans les municipalités, etc., et des mesures visant l'amélioration du transport en commun — sont parfois difficiles à quantifier, mais les spécialistes qui ont étudié le plan d'aide que nous proposons ont affirmé qu'il permettra sans doute à ceux qui en bénéficieront.Bien entendu, tout dépend du niveau d'efficacité actuel par rapport à celui qui sera obtenu après les améliorations qui auront été apportées, mais je peux dire que, en moyenne, une famille qui profitera des mesures prévues dans le plan d'aide peut s'attendre à épargner environ 400 millions de dollars, ou si vous aimez mieux entre 400 $ et 500 $ par année — j'aimerais bien que ce soit 400 millions par année —, en dépenses énergétiques au bout de nombreuses années.
I know that the measures in this package ways to improve the retrofitting of homes at all income levels, a new program that focuses on home retrofitting at the low-income level, measures to replace old and inefficient heating systems with new and modern systems, ways to retrofit buildings in the institutional sector for municipalities, hospital, schools and so forth, and measures to improve urban transit are sometimes difficult to quantify, but the experts who have looked at this package say that it will likely achieve, for those who take advantage of it.Of course, it depends on how efficient or inefficient their present operations might be compared with the improvement they will achieve by introducing some new innovations into the system, but on average, a family taking advantage of the measures in this package could expect to save something in the order of $400 million.or $400 to $500 per year I wish it were $400 million per year in lower energy costs for the future, year after year after year. In the long term, that may be, apart from the short-term issues, one of the most beneficial dimensions to this.

b) veille à ce que la mesure soit financièrement neutre au titre de la même année budgétaire, en réduisant en conséquence:
(b) shall ensure the measure is financially neutral in respect of the same budget year by accordingly reducing: