Vertaling van "mesures d'aide envisagées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprises dont le rythme de production est ralenti au-dessous de la mesure envisagée
undertakings whose rate of production has fallen below that envisaged

décision qui énonce la mesure d'instruction envisagée
decision setting out the investigation to be carried out

mesure envisagée
measure proposed to be taken

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures/ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures
actuator and sensor engineer | engineer of sensors | sensor designer | sensor engineer

fabricant de chaussures sur mesure | fabricante de chaussures sur mesure | bottière | fabricant de chaussures sur mesure/fabricante de chaussures sur mesure
customised shoe maker | customized shoe maker | bespoke footwear technician | custom shoemaker

dispositif d’aide de mesure d’angle
Angle assistive measuring aid

appareil de mesure [ compteur | instrument de mesure ]
measuring equipment [ measuring instrument | meter ]

mesurer l’ergonomie d’une application | mesurer l’usabilité d’un logiciel | évaluer l’ergonomie d’un logiciel | mesurer l’ergonomie d’un logiciel
perform software usability testing | measure software usability | usability evaluation

poids et mesures [ unité de mesure ]
weights and measures [ unit of measurement | Unit of measurement(STW) | metric system(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il se fonde sur les mesures déjà envisagées dans le paquet de mesures sur la transparence fiscale, adopté en mars.
This builds on the measures already envisaged in the Tax Transparency Package, adopted in March.

11. aimerait savoir si des mesures sont envisagées afin de garantir un traitement égal; note à cet égard, par exemple, que le taux d'intérêt pour le fonds européen de stabilité financière semble différer du paquet de mesures convenu pour la Grèce, dans la mesure où les emprunteurs auprès dudit fonds payeront le coût net aux véhicules de titrisation pour l'obtention des fonds; demande, en outre, comment l'équité peut être assurée pour les non-membres de l'UEM si le fonds européen de stabilité financière n'entre en vigueur qu'après que les 60 milliards d'EUR auront été épuisés;
11. Asks if any measures are envisaged to ensure equal treatment; notes, for instance, in this regard that the interest rate for the EFSF appears different from the package agreed for Greece because EFSF borrowers will pay the net all-in cost to the SPV for raising the funds; asks, furthermore, how fairness can be assured for non-EMU members if the EFSF operates only after the EUR 60 billion facility has been used up;

I. considérant que, même si le Livre vert sur la réforme de la PCP présente la vision à long terme d'un possible renversement de cette tendance à la baisse des captures, les mesures radicales envisagées pour permettre aux ressources naturelles de se régénérer (réduction de la capacité des flottes, mesures de gestion plus contraignantes, contrôles renforcés, etc.) ne pourront, au contraire, que l'accentuer à court et moyen termes,
I. whereas, although the Green Paper on the reform of the CFP suggests that it may be possible to reverse the trend towards declining catches in the long term, the drastic measures envisaged to promote the regeneration of stocks (such as reduced fleet capacity, more stringent management measures and closer monitoring) will inevitably exacerbate the problem in the short and medium term,

21. demande une révision approfondie et impartiale de la nécessité, de la proportionnalité et de l'efficacité des mesures existantes dans le domaine de la liberté et de la justice, y compris leur impact sur la protection et sur la promotion des valeurs et des principes de l'Union, et des droits fondamentaux des citoyens; demande que soient examinées les incidences sur le respect des droits fondamentaux et des valeurs de l'Union de toute politique, de toute proposition législative et de tout programme nouveaux, étude qui devrait énoncer précisément quels droits fondamentaux risquent d'être affectés et quelles mesures sont envisagées pour les protéger selon les principes de proportionnalité et de nécessité; estime que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union devrait être consultée tout au long du cycle des propositions législatives qui ont des implications en termes de droits fondamentaux et de droits de l'homme et demande à la Commission de publier une réponse officielle à chacun des rapports de l'Agence, y compris une liste d'actions proposées pour traiter les points soulevés par l'Agence;
21. Calls for a thorough and impartial review of the necessity, proportionality and effectiveness of existing measures in the area of freedom and justice, including their impact on the protection and promotion of EU values and principles and of fundamental rights of citizens; calls for an impact assessment in respect of fundamental rights and EU values for every new policy, legislative proposal and programme, which assessment should clearly state what fundamental rights may be affected and what measures are envisaged to safeguard them in accordance with principles of proportionality and necessity; considers that the FRA should be consulted throughout the policy cycle of legislative proposals which have fundamental and human rights implications and requests the Commission to issue a formal reply to each of the FRA reports, including a list of proposed actions to address the issues raised by the FRA;

19. demande une révision approfondie et impartiale de la nécessité, de la proportionnalité et de l'efficacité des mesures existantes dans le domaine de la liberté et de la justice, y compris leur impact sur la protection et sur la promotion des valeurs et des principes de l'Union européenne, et des droits fondamentaux des citoyens; demande que soient examinées les incidences sur le respect des droits fondamentaux et des valeurs de l'Union européenne de toute politique, de toute proposition législative et de tout programme nouveaux, étude qui devrait énoncer précisément quels droits fondamentaux risquent d'être affectés et quelles mesures sont envisagées pour les protéger selon les principes de proportionnalité et de nécessité; estime que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne devrait être consultée tout au long du cycle des propositions législatives qui ont des implications en termes de droits fondamentaux et de droits de l'homme;
19. Calls for a thorough and impartial review of the necessity, proportionality and effectiveness of existing measures in the area of freedom and justice, including their impact on the protection and promotion of EU values and principles and of fundamental rights of citizens; calls for an impact assessment in respect of fundamental rights and EU values for every new policy, legislative proposal and programme, which assessment should clearly state what fundamental rights may be affected and what measures are envisaged to safeguard them in accordance with principles of proportionality and necessity; considers that the FRA should be consulted throughout the policy cycle of legislative proposals which have fundamental and human rights implications;

Plus de la moitié des mesures communautaires envisagées ont déjà été adoptées par la Commission, même s’il convient de noter que ces mesures ne produiront des effets concrets qu’une fois approuvées par le Parlement européen et le Conseil.
More than half of the EU level measures envisaged have already been adopted by the Commission, though they will only produce practical effects once also approved by the European Parliament and the Council.

La révision de mesures existantes ou l’introduction de nouvelles mesures sera envisagée en concertation avec les parties intéressées.
Any revisions of existing measures or the introduction of new responses will be developed in consultation with stakeholders.

En raison des doutes que soulève la mesure compensatoire envisagée, la Commission a décidé aujourd'hui d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2 du traité CE pour permettre à l'Allemagne et aux autres parties intéressées de formuler des observations.
Due to the doubts raised by the intended compensation measure, the Commission decided today to open the formal investigation procedure laid down in article 88§2 of the EC Treaty to allow Germany and other interested parties to make comments.

Les objectifs spécifiques de REGIS II sont : - de promouvoir la diversification des activités économiques - de consolider les liens de ces régions avec le reste de la Communauté - de favoriser la coopération entre les régions ultrapériphériques ainsi qu'avec les pays tiers voisins - dans les cas où cela est approprié, d'augmenter leurs capacités à faire face aux catastrophes naturelles Au titre de la promotion de la diversification des activités économiques, une large gamme de mesures est envisagée concernant l'agriculture, le tourisme, les PME, l'énergie, l'environnement et avec les mesures LEADER la stimulation du développement rural.
The specific objectives of Regis are: - to promote economic diversification, - to consolidate the links between the most remote regions and the rest of the Community, - to stimulate cooperation between neighbouring remote regions, and between them and nearby non-member countries, - where appropriate, to increase their capacity to cope with natural disasters. In order to help promote diversification of economic activities, a wide range of measures is envisaged in agriculture, tourism, the small business sector, energy, the environment and rural development (Leader scheme).