Vertaling van "mesures d'aide consenties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aide consentie par plusieurs pays
multi-donor aid

directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil | directive relative à la protection temporaire
Directive on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof | Temporary Protection Directive

mesure anticyclique | mesure d'action conjoncturelle | mesure de régulation de la conjoncture | mesure de stabilisation conjoncturelle | mesure de stabilisation de la conjoncture
anticyclical measure

action anticyclique | action contracyclique | mesure anticonjoncturelle | mesure anticyclique | mesure d'action conjoncturelle | mesure de régulation de la conjoncture | mesure de stabilisation conjoncturelle
anticyclical measure | countercyclical action

fabricant de chaussures sur mesure | fabricante de chaussures sur mesure | bottière | fabricant de chaussures sur mesure/fabricante de chaussures sur mesure
customised shoe maker | customized shoe maker | bespoke footwear technician | custom shoemaker

ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures/ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures
actuator and sensor engineer | engineer of sensors | sensor designer | sensor engineer

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

mesurer l’ergonomie d’une application | mesurer l’usabilité d’un logiciel | évaluer l’ergonomie d’un logiciel | mesurer l’ergonomie d’un logiciel
perform software usability testing | measure software usability | usability evaluation

Traitement des mesures d'aide : Inventaire 1996 des mesures d'aide et des dispositions prises en faveur des transports maritimes internationaux
Treatment of support measures: 1996 inventory on support measures and arrangements provided to international shipping

mesures d'aide pour faire face aux importations [ mesures de protection contre les importations | mesures de soutien contre les importations ]
import relief measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, dans le but d'aider davantage l'industrie du transport aérien, le gouvernement pourrait envisager des mesures telles la réduction des loyers d'aéroport, l'élimination de la taxe d'accise sur le carburant pour moteurs à réaction, et le maintien de l'aide consentie au chapitre des assurances responsabilité.
In addition, as further supports for the industry, the government could consider such things as the reduction of airport rents, elimination of the excise fuel tax on aviation jet fuel, and continued support on the aviation liability insurance already in place.

Monsieur le Président, en ce qui concerne l'aide consentie au Chili par le gouvernement après le séisme qui a secoué ce pays le 27 février 2010, j'aimerais connaître la liste complète des engagements que le gouvernement a pris afin de venir en aide aux victimes du Chili et des mesures encore à l'étude.
Mr. Speaker, with regard to the government's aid to Chile in the wake of the earthquake that rocked the country on February 27, 2010, I would like to know the government's complete list of commitments to current aid for the victims in Chile along with other efforts still under consideration.

13. demande que des mesures librement consenties et des mesures de soutien soient préférées à des mesures contraignantes; estime qu'il appartient aux États membres de choisir la palette d'instruments qui convient après avoir étudié la situation locale dans le cadre des plans d'action nationaux;
13. Urges that voluntary and supportive measures should be employed in preference to binding provisions; it is for the Member States to take a decision on the correct mix of instruments, after analysing the local situation in the context of national action plans;

Bien que souples, des mesures librement consenties et non contraignantes n'apporteraient pas les fondements et la stabilité nécessaires, en ce qu'elles ne clarifieraient pas suffisamment les responsabilités de chacun ni les droits et obligations des acteurs concernés.
Non-binding voluntary measures, while flexible, would not provide the necessary stable foundation as they would not provide enough clarity on who does what, nor would they clarify the rights and obligations for ECI stakeholders involved.

Par ailleurs, le Parlement salue la mise en œuvre des actions visant à indemniser les victimes de violations des règles communautaires en matière d'ententes et d'abus de position dominante, conformément aux conclusions du Livre vert, ce qui permet de créer les conditions d'un exercice effectif du droit à indemnisation en raison de préjudices causés à des citoyens et à des entreprises, notamment des PME. En ce sens, il faudra veiller à réduire le risque de conflit potentiel entre les mesures incitatives consenties dans le cadre du programme communautaire de clémence et l'obligation de réparer, introduite par le Livre vert.
As a complement to the above initiative, Parliament welcomes the fact that the practice of ‘damages actions for breach of the EC antitrust rules’ is to be applied as provided for in the conclusions of the Green Paper, since this will create the conditions required in order to exercise the right to compensation for damage caused to citizens and firms, in particular SMEs. It will be necessary to reduce the risk of potential conflict between the incentives granted under the Community Model Leniency Programme and the obligation to make amends, as laid down in the Green Paper.

Je présente une très courte pétition signée par approximativement 2 000 Canadiens de l'Ontario et du Québec qui demandent au Parlement d'adopter une mesure législative visant à faire en sorte que l'aide consentie par le Canada serve à lutter contre la pauvreté, qu'elle prenne en compte le point de vue des démunis et qu'elle s'inscrive dans le droit fil des obligations du Canada en matière de droits de la personne.
I have a very thick petition of approximately 2,000 names from Ontario and Quebec that asks Parliament to pass legislation to ensure that Canada's aid is targeted at poverty reduction, takes into account the perspectives of the poor, and follows Canada's human rights obligations.

Il s'avère de plus en plus que parallèlement aux instruments juridiques et administratifs, les mesures librement consenties et d'ordre contractuel, fondées sur la coopération, sont un instrument efficace pour assurer la protection des eaux souterraines.
In the field of groundwater protection, in addition to legal and administrative instruments, voluntary and contractual measures based on cooperation are increasingly proving their worth.

"contrat de performance énergétique" (CPE), un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur (normalement une SSE) d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, selon lequel des investissements dans cette mesure sont consentis afin de parvenir à un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique qui est contractuellement défini;
"energy performance contracting" (EPC): a contractual arrangement between the beneficiary and the provider (normally an ESCO) of an energy efficiency improvement measure, where investments in that measure are paid for in relation to a contractually agreed level of energy efficiency improvement;

Près de 40 p. 100 de l'aide consentie aux étudiants l'est sous forme de crédits d'impôt qui sont en grande mesure non ciblés et dont la plus grande proportion est réclamée par des personnes qui gagnent plus de 50 000 $ par an.
Approximately 40% of student assistance funding takes the form of tax credits. These credits are largely untargeted, with the largest proportion being claimed by individuals who make more than $50,000 annually.

Voici ce que M. Galbraith écrit: Pour justifier l'aide consentie aux riches sous forme de réduction des taux d'imposition marginaux en 1981, le président Reagan a dit que cette mesure avait pour but de stimuler les énergies, l'initiative et les investissements.
I quote from Mr. Galbraith in his book: For aid to the rich-the large reductions in marginal tax rates in 1981-the Reagan cover was a declared need to stimulate more energy, initiative and investment.