Vertaling van "mesures d'action concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Plan d'action concernant les enfants dans le cadre des relations extérieures | Plan d'action pour les droits des enfants dans le cadre des relations extérieures
Action Plan on Children's Rights in External Relations

plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices | plan d'action BEPS | projet BEPS
Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting | BEPS Action Plan

Comité pour l'harmonisation des mesures nationales concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits
Committee for harmonisation of national measures on the indication by labelling and standard product information of the consumption of energy and other resources by household appliances

Plan d'action sur l'habitat [ PAH | Plan d'action concernant l'habitat ]
Habitat Action Plan

action concernant un brevet d'invention
action respecting a patent of invention

Plan d'action concernant les femmes, la population et le développement en Afrique subsaharienne
Action Plan for Women, Population and Development for sub-Saharan Africa

enseignement concernant la mesure des ingesta et excreta
Teach intake and output

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

action : mesure
Measurement - action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la réalisation du plan d’investissement pour l’Europe – mettre en œuvre le plan d’investissement de 315 milliards d’euros annoncé le 26 novembre par le président Juncker et le vice-président Katainen, pour stimuler l’économie réelle et créer des emplois et de la croissance; un train de mesures ambitieux concernant le marché unique du numérique – mettre en place les conditions nécessaires à l’avènement d’une économie et d’une société numériques dynamiques en complétant l’environnement réglementaire des télécommunications, moderniser les règles relatives au droit d’auteur, simplifier les règles applicables aux achats en ligne et numériques effectués par les consommateurs, renforcer la cybersécurité et rationaliser la numérisation; la construction d’une Union européenne de l’énergie – prendre des mesures pour garantir la sécurité de l’approvisionnement en énergie, intégrer les marchés nationaux de l’énergie, réduire la demande énergétique en Europe et promouvoir les technologies vertes; une approche plus équitable de la fiscalité – adopter un plan d’action relatif à la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, comprenant des mesures au niveau de l’UE destinées à passer à un système où le pays dans lequel les bénéfices sont réalisés est également le pays d’imposition, prévoyant l’échange automatique d’informations sur les rulings fiscaux et la stabilisation de l’assiette de l’impôt des sociétés; un programme européen en matière de migration – élaborer une stratégie globale concernant la migration légale, de manière à faire de l’UE une destination plus attrayante pour les personnes hautement qualifiées et les entreprises, et améliorer la gestion de l’immigration dans l’UE par une coopération renforcée avec les pays tiers, la solidarité entre les États membres et la lutte contre la traite des êtres humains; une Union économique et monétaire plus approfondie – renforcer l’architecture de l’UEM afin de maintenir la confiance des citoyens et des marchés, améliorer l ...
Delivering on our Investment Plan for Europe – Implementing the €315bn investment plan announced by President Juncker and Vice-President Katainen on 26 November, to boost the real economy and create jobs and growth. An Ambitious Digital Single Market Package – Creating the conditions for a vibrant digital economy and society by complementing the telecommunications regulatory environment, modernising copyright rules, simplifying rules for consumers making online and digital purchases, enhancing cyber-security and mainstreaming digitalisation. Building a European Energy Union – Taking action to ensure energy supply security, integration of national energy markets, reducing energy demand in Europe, and promoting green technology. A Fairer Approach to Taxation: An Action Plan on efforts to combat tax evasion and tax fraud, including measures at EU level in order to move to a system on the basis of which the country where profits are generated is also the country of taxation; including automatic exchange of information on tax rulings and stabilising corporate tax bases. A European Agenda on Migration – Developing a holistic approach covering both legal migration, to make the EU a more attractive destination for highly skilled people and companies, and improving the management of migration into the EU through greater cooperation with third countries, solidarity among our Member States and fighting human trafficking. Deeper Economic and Monetary Union: Strengthening the architecture of the EMU to maintain citizens' and markets' confidence, improving economic governance and reinvigorating social dialogue at all levels.

Question n 654 L'hon. John McKay: En ce qui concerne le Parc urbain national de la Rouge (PUNR) proposé: a) comment la législation et le plan stratégique tiennent-ils compte des buts et des priorités en matière d’intégrité de l’environnement, de quantité et de qualité de l’eau et de restauration de l’habitat (i) du Plan de la ceinture de verdure de la province, (ii) du Rouge North Management Plan (section 4.1.1.2), (iii) de la Rouge River Watershed Strategy (2007) et de son système patrimonial naturel ciblé, (iv) du Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) du plan d’action pour la valorisation de patrimoine naturel de la Rouge (2008), (vi) du plan d’action concernant le secteur préoccupant que constitue Toronto dans l’accord sur la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, (vii) du rapport fédéral intitulé « Quand l’habitat est-il suffisant? » et de la recommandation selon laquelle plus de 30 % du couvert forestier et 10 % des milieux humides devraient être présents dans les bassins hydrographiques, (viii) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, (ix) de la Loi sur les parcs provinciaux de l’Ontario, (x) du projet de Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) du Plan de conservation de la Moraine d’Oak Ridges, (xii) de la Loi sur les espèces en voie de disparition, (xiii) d’autres lois pertinentes émanant des provinces, des municipalités et du gouvernement fédéral; b) comment le gouvernement a-t-il répondu aux questions soulevées dans la motion unanime de la ville de Toronto en date de novembre 2012 sur le PUNR; c) pourquoi le comité consultatif de transition sur le PUNR promis n’a-t-il pas été créé, (i) quel est le nouveau calendrier de création du comité, (ii) quelles personnes ou entités constitueront ce comité consultatif, (iii) quel mandat confiera-t-on au comité consultatif; d) quelles mesures Environnement Canada, Parcs Canada et le gouvernement ont-ils prises pour évaluer les avantages que présentera la restauration de la major ...
Question No. 654 Hon. John McKay: With regard to the proposed Rouge National Urban Park (RNUP): (a) how does the RNUP legislation and strategic plan incorporate the ecological integrity, water quality and quantity, and habitat restoration goals and priorities of (i) the Provincial Greenbelt Plan, (ii) the Rouge North Management Plan Section 4.1.1.2, (iii) the 2007 Rouge River Watershed Strategy and its targeted natural heritage system, (iv) the Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) the Rouge Park Natural Heritage Action Plan (2008), (vi) the Toronto Great Lakes Area of Concern remedial action plan for Toronto, (vii) the federal report “How Much Habitat is Enough” and the recommendation of more than 30% forest cover and 10% wetland cover per watershed, (viii) the National Parks Act, (ix) the Ontario Provincial Parks Act, (x) the draft Rouge River Watershed Fisheries Management Plan (2011), (xi) the Oak Ridges Moraine Conservation Plan, (xii) the Endangered Species Act, (xiii) other relevant provincial, municipal and federal legislation; (b) how has the government addressed the issues raised in the unanimous November 2012 City of Toronto Motion on RNUP; (c) why has the promised RNUP “Transition Advisory Committee” not been created, (i) what is the updated timetable for the creation of this committee, (ii) what individuals or entities will comprise the advisory committee, (iii) what mandate will the advisory committee be given; (d) what steps have Environment Canada, Parks Canada and the government taken to assess the water quality, biodiversity, migratory fisheries, climatic, flood and erosion control, public health and ecological service benefits of restoring the majority of the public lands in Rouge Park to forest, wetland and meadow vegetation; (e) will the federally-owned and provincially-designated Greenbelt “Natural Heritage System” and Oak Ridges Moraine lands in north Pickering be included as part of the RNUP Study Area; (f) will the “Federal ...

86. souligne la nécessité d'adopter une approche horizontale, combinant des mesures de lutte contre les changements climatiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre – en particulier des mesures d'économie d'énergie – dans tous les domaines d'action concernés, y compris les politiques extérieures; est convaincu que des mesures d'incitation bien ciblées, telles que la subordination des dépenses de l'Union à des conditions restrictives, ainsi que la législation, constituent les éléments clés qui vont permettre d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 dans ce domaine; estime, par conséquent, que les actions menées dans le domaine du climat doivent être reprises dans tous les domaines de dépenses concernés, et notamment dans le domaine extérieur, et que les nouveaux projets devraient être soumis à des évaluations de l'incidence climatique; estime que de plus larges proportions des recettes tirées du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne devraient être investies dans l'atténuation et l'innovation dans le domaine climatique;
86. Underlines the need for a horizontal approach, combining measures to combat climate change and to reduce greenhouse gas emissions - in particular energy saving measures - in all relevant policy areas, including external policies; is convinced that well-placed incentives such as conditionality of EU expenditure and legislation are the key elements in order to achieve the Europe 2020 targets in this field; considers, consequently, that climate actions should be mainstreamed in all relevant sections of expenditure including the external one, and climate impact assessments should be conducted for new projects; considers that larger shares of the European emission trading scheme revenues should be invested in mitigation and climate innovation;

87. souligne la nécessité d'adopter une approche horizontale, combinant des mesures de lutte contre les changements climatiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre – en particulier des mesures d'économie d'énergie – dans tous les domaines d'action concernés, y compris les politiques extérieures; est convaincu que des mesures d'incitation bien ciblées, telles que la subordination des dépenses de l'Union à des conditions restrictives, ainsi que la législation, constituent les éléments clés qui vont permettre d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 dans ce domaine; estime, par conséquent, que les actions menées dans le domaine du climat doivent être reprises dans tous les domaines de dépenses concernés, et notamment dans le domaine extérieur, et que les nouveaux projets devraient être soumis à des évaluations de l'incidence climatique; estime que de plus larges proportions des recettes tirées du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne devraient être investies dans l'atténuation et l'innovation dans le domaine climatique;
87. Underlines the need for a horizontal approach, combining measures to combat climate change and to reduce greenhouse gas emissions - in particular energy saving measures - in all relevant policy areas, including external policies; is convinced that well-placed incentives such as conditionality of EU expenditure and legislation are the key elements in order to achieve the Europe 2020 targets in this field; considers, consequently, that climate actions should be mainstreamed in all relevant sections of expenditure including the external one, and climate impact assessments should be conducted for new projects; considers that larger shares of the European emission trading scheme revenues should be invested in mitigation and climate innovation;

Si vous regardez, par exemple, la mesure à laquelle le député fait allusion, l'alinéa 19(1)f), « ordonner au défendeur de prendre certaines mesures préventives », eh bien, c'est logique parce que la mesure d'action concerne l'obligation du gouvernement, à titre de fiduciaire de l'environnement, de protéger l'environnement dans l'intérêt des Canadiens et de ne pas violer le droit à un environnement sain et écologiquement équilibré.
If you look, for example, in the measure that the member is mentioning, 19(1)(f), “order the defendant to take specified preventative measures”, well, that's logical because the action is to deal with the government's duty as the trustee of the environment to protect the environment in the interests of Canadians and not to violate the right to a healthy, ecologically balanced environment.

112. se félicite du plan d’action susmentionné de la Commission pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles, qui comporte 37 mesures visant à réduire les paiements irréguliers effectués par les États membres; se félicite aussi de l’engagement de soumettre un rapport trimestriel au Parlement sur l’avancement de ce plan d’action, que la Commission a pris publiquement lors de l'audition de la commission du contrôle budgétaire du 25 février 2008; attend de la Commission qu'elle améliore le système de compte rendu en coopération avec la CCE; invite la Commission à prendre, en coopération avec les États membres, tout en assumant la responsabilité qui lui incombe en vertu du traité d’exécuter le budget conformément au principe de la bonne gestion financière, les mesures suivantes concernant la gestion partagée des Fonds structurels:
112.Welcomes the Commission's above-mentioned action plan to strengthen the Commission’s supervisory role for structural actions, which contains 37 measures aimed at reducing irregular payments made by Member States; welcomes also the Commission's commitment announced publicly in the hearing of the Committee on Budgetary Control of 25 February 2008 to report quarterly to Parliament on the progress of this action plan; expects the Commission to improve the reporting scheme in cooperation with the ECA; calls on the Commission, while assuming its Treaty responsibility for the implementation of the budget and respecting the principle of sound financial management, to take in cooperation with the Member States the following measures concerning the shared management of Structural Funds:

110. se félicite du plan d'action susmentionné de la Commission pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le cadre de la gestion partagée des actions structurelles, qui comporte trente-sept mesures visant à réduire les paiements irréguliers effectués par les États membres; se félicite aussi de l'engagement de soumettre un rapport trimestriel au Parlement sur l'avancement de ce plan d'action, que la Commission a pris publiquement lors de l'audition devant la commission du contrôle budgétaire du 25 février 2008; attend de la Commission qu'elle améliore le dispositif de compte rendu en coopération avec la Cour des comptes; invite la Commission à prendre, en coopération avec les États membres, tout en assumant la responsabilité qui lui incombe en vertu du traité d'exécuter le budget conformément au principe de la bonne gestion financière, les mesures suivantes concernant la gestion partagée des Fonds structurels:
110. Welcomes the Commission's above-mentioned action plan to strengthen the Commission's supervisory role under shared management of structural actions, which contains 37 measures aimed at reducing irregular payments made by Member States; welcomes also the Commission's commitment, announced publicly at the hearing before the Committee on Budgetary Control of 25 February 2008, to report quarterly to Parliament on the progress of this action plan; expects the Commission to improve the reporting scheme in cooperation with the ECA; calls on the Commission, while assuming its Treaty responsibility for the implementation of the budget and respecting the principles of sound financial management, to take, in cooperation with the Member States, the following measures concerning the shared management of Structural Funds:

La Commission européenne n’est pas obligée d’engager une action contre une mesure étatique concernant des entreprises publiques ou pourvues de droits spéciaux ou exclusifs suite à une plainte d’un particulier
The European Commission is not obliged to act on a complaint by an individual by bringing proceedings against a state measure relating to public undertakings or undertakings enjoying special or exclusive rights

Le projet de rapport sur l'évaluation du plan d'action fait état des progrès importants réalisés en ce qui concerne un certain nombre d'orientations et de recommandations, par exemple l'instauration du Réseau judiciaire européen, la mise en place d'un mécanisme d'évaluation mutuelle destiné à repérer les problèmes soulevés par la mise en oeuvre des mesures, adoption d'une action commune concernant le programme Falcone , un programme d'action pluriannuel contre la criminalité organisée, et l'adoption d'un plan d'action concernant la participation à une organisation criminelle.
The draft report on the Action Plan's evaluation points to the important progress made on a number of guidelines or recommendations, such as the setting-up of the European Judicial Network, the adoption of a mutual evaluation mechanism to identify problems in the implementation of measures, adoption of a Joint Action on "Falcone", a multi-annual programme to combat organised crime, and the adoption of a Joint Action on participation in a criminal organisation.