Vertaling van "mesures culturelles s'avéraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politiques et mesures culturelles
cultural policies and measures

Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property | UNESCO Convention on Cultural Property | UNESCO Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pourtant, le texte final de cet accord incluait une disposition permettant aux États-Unis de cibler d'autres secteurs de notre économie si les mesures culturelles s'avéraient trop strictes.
Then the final text of that deal included a provision that allows the U.S. to target other sectors of our economy if cultural measures are too strong.

Si ces mesures supplémentaires s'avéraient constituer des aides d'État en faveur de Jaguar Land Rover, le montant total de l'aide serait supérieur au montant maximal autorisé pour ce projet d'investissement à Nitra en vertu des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale.
Should these additional measures turn out to qualify as state aid in favour of Jaguar Land Rover, the total aid amount would exceed the maximum that can be granted for this investment project in Nitra under the Regional Aid Guidelines.

Il s'agirait de ce qui suit: reconnaître l'importance de la diversité culturelle; reconnaître le fait que les biens et services culturels sont sensiblement différents des autres produits; reconnaître le fait que les mesures et politiques nationales visant à préserver l'accès à des produits culturels autochtones variés sont bien différentes des autres politiques et mesures; exposer les règles régissant la nature des mesures nationales réglementaires et autres que les pays peuvent et ne peuvent pas adopter pour améliorer la diversité culturelle et linguistique; et établir en quoi les règles de discipline s'appliqueraient ou non aux mesures culturelles qui respectent les règles convenues.
They would do the following: recognize the importance of cultural diversity; acknowledge that cultural goods and services are significantly different from other products; acknowledge that domestic measures and policies intended to ensure access to a variety of indigenous cultural products are significantly different from other policies and measures; set out rules on the kinds of domestic regulatory and other measures that countries can and cannot use to enhance cultural and linguistic diversity; and establish how trade disciplines would apply or not apply to cultural measures that meet the agreed-upon rules.

GCSCE a recommandé au Canada de piloter l'élaboration d'un accord basé sur des règles ou d'un instrument qui reconnaîtrait l'importance de la diversité culturelle, reconnaîtrait que les biens et services culturels sont radicalement différents des autres produits, reconnaîtrait les mesures et politiques nationales destinées à en assurer l'accès, établirait les règles sur le type de mesures de réglementation que les pays peuvent ou ne peuvent pas appliquer à l'échelle nationale, et dicterait la façon dont les disciplines commerciales peuvent ou ne peuvent pas s'appliquer aux mesures culturelles qui répondent aux règles convenues.
The SAGIT recommended that Canada lead the development of a rules-based agreement or instrument that would recognize the importance of cultural diversity, acknowledge that cultural goods and services are significantly different from other products, acknowledge domestic measures and policies that are intended to ensure access, set out the rules on the kind of domestic regulatory and other measures countries can and cannot use, and establish how trade disciplines would apply or not apply to cultural measures that met the agreed-upon rules.

Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir renforcer l'espace culturel européen fondé sur le patrimoine culturel commun (mobilité transnationale des acteurs culturels en Europe, circulation transnationale des œuvres d'art et des produits culturels et artistiques ainsi que dialogue interculturel) ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison de leur caractère transnational et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objectives of this Decision, namely to enhance the European cultural area based on common cultural heritage (transnational mobility of cultural players in Europe, transnational circulation of works of art and cultural and artistic products and intercultural dialogue) cannot be sufficiently achieved by the Member States owing to their transnational character, and can therefore, by reason of the scale or effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Le deuxième rapport constatait que les États membres étaient d'avis que la directive était utile à la protection du patrimoine culturel et que le cadre juridique communautaire créé par la directive était suffisant, même si certaines améliorations s’avéraient nécessaires.
The second report noted that the Member States considered the Directive to be useful for protecting cultural heritage and that the Community legal framework created by it was sufficient, even if certain improvements were necessary.

(63) L'adoption de la présente directive ne saurait empêcher les États membres de prendre en compte les différentes implications sociales, sociétales et culturelles inhérentes à l'avènement de la société de l'information. En particulier, elle ne devrait pas porter atteinte aux mesures destinées à atteindre des objectifs sociaux, culturels et démocratiques que les États membres pourraient adopter, conformément au droit communautaire, en tenant compte de leur diversité linguistique, des spécificités nationales et régionales ainsi que de leurs patrimoines culturels, et à assurer et à maintenir l'accès du public à un éventail le plus large possible de services de la société de l'information. Le développement de la société de l'information doit assurer, en tout état de cause, l'accès des citoyens de la Communauté au patrimoine culturel européen fourni dans un environnement numérique.
(63) The adoption of this Directive will not prevent the Member States from taking into account the various social, societal and cultural implications which are inherent in the advent of the information society; in particular it should not hinder measures which Member States might adopt in conformity with Community law to achieve social, cultural and democratic goals taking into account their linguistic diversity, national and regional specificities as well as their cultural heritage, and to ensure and maintain public access to the widest possible range of information society services; in any case, the development of the information society is to ensure that Community citizens can have access to the cultural European heritage provided in the digital environment.

Cette coopération porte, en particulier, sur la recherche des biens culturels à la demande de l'Etat requérant, la notification de la découverte de biens culturels sur le territoire des Etats membres, la vérification par l'Etat requérant de la nature des biens sur le territoire d'autres Etats membres, l'adoption de toutes les mesures nécessaires à la conservation matérielle du bien culturel et l'adoption de mesures provisoires pour éviter que le bien culturel soit soustrait à la procédure de restitution.
This cooperation involves, in particular, establishing the whereabouts of the cultural objects at the request of the requesting State, notification of the discovery of cultural objects in the territory of Member States, verification by the requesting state of the nature of the object on the territory of other Member States, adoption of all measures necessary for the material conservation of the cultural object and the adoption of provisional measures to avoid the cultural object falling outside the scope of the return procedure.

Dans son rapport, le GCSCE a recommandé que le nouvel instrument sur la diversité culturelle: reconnaisse l'importance de la diversité culturelle; reconnaisse que les produits et services culturels sont fondamentalement différents des autres produits; reconnaisse que les mesures et les politiques nationales destinées à assurer l'accès à divers produits culturels locaux sont nettement différentes des autres mesures générales; énonce des règles précisant la réglementation et les autres mesures nationales que les pays ne peuvent pas prendre pour promouvoir la diversité culturelle et linguistique; et détermine comment les mesures disciplinaires en matière commerciale s'appliqueraient ou non aux mesures culturelles qui sont conformes aux règles adoptées.
The SAGIT report recommended the new cultural instrument on cultural diversity should: recognize the importance of cultural diversity; acknowledge that cultural goods and services are basically different from other products; acknowledge that domestic measures and policies intended to ensure access to a variety of indigenous cultural products are significantly different from other policy measures; set out rules on the kinds of domestic regulatory and other measures that countries cannot use to enhance cultural and linguistic diversity and; and establish how trade disciplines would apply or not apply to cultural measures that meet the agreed upon rules.

Si, néanmoins, des mesures complémentaires s'avéraient nécessaires, le Conseil convient qu'elles ne devraient pas augmenter les contraintes quantitatives de la PAC réformée ni en affecter le bon fonctionnement.
If, however, additional measures were to prove necessary, the Council agrees that they should not increase the constraints of the reformed CAP, nor affect its proper operation.