Traduction de «mesures correctives avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

plan de correction | plan de mesures correctives | plan de mesures palliatives
plan of remedial measures | remedial plan

Programme des mesures correctives de supervision de la sécurité [ programme de mesures correctives | programme des mesures correctives ]
Safety Oversight Remedial Action Programme [ Remedial Action Programme ]

mesure corrective [ mesure correctrice | action corrective | correctif | mesure de redressement | mesure rectificative ]
corrective action [ corrective measure | remedial action | remedial measure ]

mesure corrective | mesure correctrice | mesure visant à remédier à
corrective action | corrective measure | remedial measure

mesure corrective | mesure de redressement | action corrective | mesure correctrice
remedial measure | corrective action | corrective measure | remedial action

gérer des actions correctives | gérer des mesures correctives
maintain corrective actions | manage corrective action | manage corrective actions | managing corrective actions

Loi sur les tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires) [ Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquences ]
Administrative Tribunals Act (remedial and disciplinary measures) [ An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts ]

mesures disciplinaires correctives | mesures correctives
corrective discipline

action corrective | mesure corrective | correctif
corrective action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans sa réponse, le fabricant a indiqué que le produit avait fait l'objet d'une mesure volontaire de retrait du marché et que des mesures correctives avaient été prises pour les produits destinés à le remplacer.
In reply, the manufacturer stated that the product has been withdrawn voluntarily from the market and that corrective measures have been taken for the successive products.

(c) contrairement à ce que prévoit la législation de l'Union, les autorités françaises n'avaient pas réduit la valeur de tous les droits au paiement afin de financer le soutien spécifique aux agriculteurs prévu à l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ; par suite, la valeur de l'ensemble des droits au paiement en France était surévaluée de 4,61 %, ce qui correspond à 357,3 millions d'euros; relève que dans cette somme, le soutien intégré dans le régime de paiement unique (RPU) en 2010 représentait 74 millions d'euros et que la Commission indique que des mesures correctives sont incluses dans le plan d'action pour la France;
(c) contrary to Union legislation, the French authorities had not reduced the value of all payment entitlements in order to finance the specific support for farmers (Article 68 of Council Regulation (EC) No 73/2009 ); consequently, the value of all payment entitlements in France was overstated by 4,61 % which corresponds to EUR 357,3 million; notes that EUR 74 million of this amount concerned the support integrated into the Single Payment Scheme (SPS) in 2010 and that the Commission states that corrective measures are included in the action plan for France;

(c) contrairement à ce que prévoit la législation de l'Union, les autorités françaises n'avaient pas réduit la valeur de tous les droits au paiement afin de financer le soutien spécifique aux agriculteurs prévu à l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil; par suite, la valeur de l'ensemble des droits au paiement en France était surévaluée de 4,61 %, ce qui correspond à 357,3 millions d'euros; relève que dans cette somme, le soutien intégré dans le régime de paiement unique (RPU) en 2010 représentait 74 millions d'euros et que la Commission indique que des mesures correctives sont incluses dans le plan d'action pour la France;
(c) contrary to Union legislation, the French authorities had not reduced the value of all payment entitlements in order to finance the specific support for farmers (Article 68 of Council Regulation (EC) No 73/2009); consequently, the value of all payment entitlements in France was overstated by 4,61 % which corresponds to EUR 357,3 million; notes that EUR 74 million of this amount concerned the support integrated into the Single Payment Scheme (SPS) in 2010 and that the Commission states that corrective measures are included in the action plan for France;

La mesure corrective a pour but de permettre aux acquisitions nord-irlandaises de granulats provenant d'autres États membres, qui se sont acquittés du taux plein de l'AGL lorsque le régime d'exonération de l'AGL était opérationnel entre 2004 et 2010, de bénéficier du crédit de 80 % sur l'AGL auquel avaient accès les exploitants de carrières d'Irlande du Nord qui entraient en ligne de compte pour l'exonération de l'AGL.
The scope of the remedy is to enable acquisitions of aggregate into Northern Ireland from other Member States, and that paid the full rate of the AGL during the period in which AGL relief scheme operated between 2004 and 2010, to benefit from the 80 % aggregates levy credit that was available to Northern Ireland quarry operators participating in the AGL relief.

4. Si le transporteur aérien effectif peut prouver que l’annulation, le retard ou le changement d’horaire est dû à des circonstances extraordinaires et que l’annulation, le retard ou le changement d’horaire n'auraient pas pu être évités même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises correctement, il peut limiter la durée totale de l'hébergement fourni conformément au paragraphe 1, point b), à un maximum de cinq nuitées.
4. If the operating air carrier can prove that the cancellation, delay or change of schedule is caused by extraordinary circumstances and that the cancellation, delay or change of schedule could not have been avoided even if all reasonable measures had been taken correctly, it may limit the total duration of accommodation provided in accordance with paragraph 1(b) to a maximum of five nights.

4. Si le transporteur aérien effectif peut prouver que l’annulation, le retard ou le changement d’horaire est dû à des circonstances extraordinaires et que l’annulation, le retard ou le changement d’horaire n'auraient pas pu être évités même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises correctement , il peut limiter la durée totale de l'hébergement fourni conformément au paragraphe 1, point b), à un maximum de cinq nuitées.
4. If the operating air carrier can prove that the cancellation, delay or change of schedule is caused by extraordinary circumstances and that the cancellation, delay or change of schedule could not have been avoided even if all reasonable measures had been taken correctly , it may limit the total duration of accommodation provided in accordance with paragraph 1(b) to a maximum of five nights.

La Croatie a également confirmé à la Commission que certaines mesures correctives prévues concernant les insuffisances repérées lors de cette inspection avaient été mises en œuvre de manière satisfaisante en 2011.
Croatia has also submitted to the Commission the confirmation that certain planned corrective actions regarding the shortcomings identified during that inspection were satifactorily implemented in 2011.

Par ailleurs, le 15 juin, l’entreprise a transmis une communication comprenant des informations sur les mesures correctives aux autorités compétentes de la France, qui avaient inspecté (6) l’aéronef AN-12 (UR-11819).
Also, the company addressed on 15 June correspondence including corrective actions to the competent authorities of France which had performed an inspection (6) on the aircraft AN-12 (UR-11819).

Le dernier rapport du Comité de l’emploi, datant de l’année dernière, concluait que tous les États membres abordaient le chômage des jeunes en se référant explicitement au Pacte pour la jeunesse, et il mentionnait une série de mesures qui avaient été introduites pour favoriser correctement l’emploi des jeunes.
The result of the survey by the Employment Committee just last year was that all the Member States tackled youth unemployment with reference to the Youth Pact and mentioned a raft of measures that had been introduced to build appropriate paths to employment for the young.

Le plan de mesures correctives présenté par Air Koryo en réponse à une demande de la France n’était ni adéquat ni suffisant pour remédier aux sérieux manquements en matière de sécurité qui avaient été décelés.
The corrective action plan presented by Air Koryo in response to France’s request was not adequate and sufficient to correct the identified serious safety deficiencies.