Traduction de «mesures contraignantes n'étaient » (Français → Anglais) :

L'Union européenne a répondu au défi que représente le contenu illicite en ligne par des mesures contraignantes et non contraignantes, dans le cadre d'initiatives sectorielles et horizontales.
The European Union has responded to the challenge of illegal content online through both binding and non-binding measures, in sectoral and horizontal initiatives.

L'Union européenne a déjà traité le problème du contenu illicite en ligne en prenant à la fois des mesures contraignantes et des mesures non contraignantes.
The European Union has already responded to the challenge of illegal content online, through both binding and non-binding measures.

Par conséquent, la rapporteure soutient pleinement la proposition de la Commission relative à une mesure contraignante de relocalisation comprenant une clé contraignante de répartition des réfugiés entre les États membres, sur la base du principe de solidarité et du partage des responsabilités.
The rapporteur therefore fully supports the proposal of the Commission for a binding relocation measure including a binding distribution key for the distribution of refugees among Member States, based on the principle of solidarity and responsibility sharing.

La Commission exigera en conséquence qu'il existe, au niveau communautaire ou national, des dispositions législatives, réglementaires ou administratives permettant aux autorités nationales compétentes d'agir face à la maladie concernée, soit en arrêtant des mesures pour l'éradiquer, en particulier des mesures contraignantes donnant lieu à une indemnisation financière, soit en instaurant un système d'alerte combiné en tant que de besoin avec une aide pour encourager des particuliers à s'associer à des mesures de prévention sur une base volontaire .
Therefore the Commission will require that Community or national provisions exist, whether laid down by law, regulation or administrative action, to the effect that the competent national authorities should deal with the disease in question, either by organising measures to eradicate it, in particular through binding measures giving rise to compensation, or initially by setting up an alert system combined, where appropriate with aid to encourage individuals to take part in preventative measures on a voluntary basis .

47. rappelle que les autorités nationales chargées de la protection des données ont indiqué que ni les clauses contractuelles types, ni les règles d'entreprise contraignantes n'étaient formulées en prenant en considération les situations d'accès aux données à caractère personnel à des fins de surveillance de masse, et que cet accès ne serait pas conforme aux clauses dérogatoires des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes qui concernent des dérogations exceptionnelles répondant à un intérêt légitime dans une société démocratique, lorsqu'elles sont nécessaires et proportionnées;
47. Recalls that national data protection authorities have indicated that neither standard contractual clauses nor BCRs were formulated with situations of access to personal data for mass surveillance purposes in mind, and that such access would not be in line with the derogation clauses of the contractual clauses or BCRs which refer to exceptional derogations for a legitimate interest in a democratic society and where necessary and proportionate;

46. rappelle que les autorités nationales chargées de la protection des données ont indiqué que ni les clauses contractuelles types, ni les règles d'entreprise contraignantes n'étaient formulées en prenant en considération les situations d'accès aux données à caractère personnel à des fins de surveillance de masse, et que cet accès ne serait pas conforme aux clauses dérogatoires des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes qui concernent des dérogations exceptionnelles répondant à un intérêt légitime dans une société démocratique, lorsqu'elles sont nécessaires et proportionnées;
46. Recalls that national data protection authorities have indicated that neither standard contractual clauses nor BCRs were formulated with situations of access to personal data for mass surveillance purposes in mind, and that such access would not be in line with the derogation clauses of the contractual clauses or BCRs which refer to exceptional derogations for a legitimate interest in a democratic society and where necessary and proportionate;

BJ. considérant que le rapport susmentionné sur l'état 2013 de l'intégration du marché unique met plus particulièrement l'accent sur le secteur des services et qu'il demande, entre autres, un respect total de la directive 2006/123/CE; considérant que cette demande, quoique valable, n'est pas contraignante tant qu'elle n'est pas accompagnée à la fois de mesures de soutien et de mesures contraignantes en ce qui concerne la transposition et l'interprétation correctes de cette directive ainsi que sa mise en œuvre pleine et entière;
BJ. whereas the report on the State of the Single Market Integration 2013 emphasises in particular the services sector and calls, inter alia, for full compliance with the Directive 2006/123/EC; whereas this is a valid call but not compelling, if it is not accompanied by both supportive and stringent measures on the correct transposition and interpretation and full implementation of that Directive;

68. demande instamment à la Commission de lancer une initiative législative visant à créer la transparence dans les industries extractives par l'application dans l'Union européenne de mesures juridiquement contraignantes répondant aux engagements de l'Union en faveur de la cohérence des politiques au service du développement; souligne que la stratégie de l'Union relative aux matières premières ne devrait pas faire obstacle aux droits légitimes des pays en développement; invite la Commission à prévoir dans sa proposition législative des mesures contraignantes visant à renforcer la responsabilité directe et le devoir de diligence des entreprises européennes au titre de leurs activités dans les pays en développement;
68. Urges the Commission for a legislative initiative to bring transparency to the extractive industries trough legally binding measures at EU level, complying with EU’s commitments on policy coherence for development; emphasizes that the EU Raw Material Strategy should not hinder the legitimate rights of developing countries; calls on the Commission to include in his legislative proposal binding measures to strengthen European companies’ direct liability and duty of care in respect of their actions in developing countries;

Une comparaison des conséquences des différentes options envisagées a permis de conclure que (i) les mesures contraignantes sont plus efficaces pour atteindre les objectifs de l’action que les mesures facultatives, (ii) les mesures ciblant à la fois les administrateurs exécutifs et non exécutifs sont plus efficaces que les mesures ne ciblant qu’une catégorie d’administrateurs, et (iii) les mesures contraignantes produiront davantage d’effets bénéfiques pour la société et l’économie que les mesures facultatives.
The outcome of the comparison of the consequences of the different policy options was that (i) binding measures are more effective in meeting the policy objectives than non-binding measures, (ii) measures that target both executive and non-executive board members are more effective than measures only targeting one group and (iii) binding measures will generate more societal and economic benefits than non-binding measures.

Il est possible d’utiliser toute une palette d’actions ou de mesures, comme des mesures contraignantes, le lancement de projets de recherche ou des recommandations.
A wide range of activities or measures can be used, like legally binding measures, initiation of research projects or recommendations.