Vertaling van "mesures concrètes d'exécution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
implementing measure

mesure d'exécution forcée | voie d'exécution
enforcement

agir [ donner suite | faire le nécessaire | intervenir | passer à l'action | prendre des mesures | prendre des mesures concrètes | prendre les mesures voulues | réagir | prendre action ]
take action

action coercitive [ mesure de police | mesure coercitive | mesure d'exécution ]
enforcement action

Loi visant à affermir la protection de l'environnement et les mesures d'exécution à cet égard
An Act to Strengthen Environmental Protection and Enforcement

prendre des mesures d'exécution à l'égard de
levy execution against

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

mécanismes de mise en application | mesures de coercition | mécanismes de mise à exécution
enforcement mechanisms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces programmes devraient prévoir des mesures concrètes, assorties d'un calendrier d'exécution et d'indicateurs de progrès.
These should cover concrete measures, including a time-table and progress indicators.

Comme indiqué plus haut, il faut que, sur la base d’éléments concrets, on soit fondé à attendre de toute nouvelle proposition législative européenne concernant les services financiers ou de toute mesure d’exécution qu’elle se traduise par des avantages économiques significatifs en termes d’efficience et de stabilité.
As before, there must be an evidence-based expectation that any new European proposal for financial services legislation and implementing rules will yield significant economic benefits in terms of efficiency and stability.

Le cadre à l'horizon 2030 devrait donc trouver un équilibre entre les mesures d'exécution concrètes à l'échelon de l'UE et la marge de manœuvre des États membres dans la réalisation des objectifs afin de s'adapter au mieux aux particularités nationales tout en assurant la cohérence du marché intérieur.
The 2030 policy framework should, therefore, strike a balance between concrete implementing measures at EU level and Member States' flexibility to meet targets in ways which are most appropriate to national circumstances, while being consistent with the internal market.

Bien que des mesures concrètes puissent être prises pour favoriser l'exécution des ordonnances alimentaires—comme la saisie du salaire, par exemple—il n'existe pas de mécanismes légaux pour en assurer leur exécution efficace.
While there are some practical legal responses that can be put in place to assist with support enforcement—garnishment of wages, for example—there are no obvious legal mechanisms to ensure a successful aspect.

Outre les mesures d'exécution prévues par cette stratégie, le Groupe de travail sur le commerce illicite des produits du tabac a été formé pour définir des mesures concrètes visant à perturber et à réduire le commerce du tabac de contrebande.
In addition to the enforcement measures of this strategy, the Task Force on Illicit Tobacco Products was formed to identify concrete measures to disrupt and reduce the trade in contraband tobacco.

Elle invite les États membres de l'UE à élaborer des plans opérationnels pour les réseaux rapides et ultra-rapides, assortis de mesures d'exécution concrètes, donne des conseils sur la manière de réduire les frais d'investissement et indique de quelle manière les pouvoirs publics peuvent soutenir les investissements dans les réseaux à haut débit, notamment par une meilleure utilisation des concours financiers de l'UE.
It calls on EU Member States to introduce operational broadband plans for high and ultra high speed networks with concrete implementing measures, it provides guidance on how to cut investment costs and indicates how public authorities may support broadband investment, including making better use EU funds.

Ils ont besoin de mesures concrètes qui s'exécutent à une échelle appropriée—et je me permets de dire, puisque je suis au Canada, que le Canada s'est engagé à atteindre 0,7 p. 100, seuil qu'il doit absolument respecter—des mesures qui s'appuient sur une stratégie cohérente et ciblée qui permettra de protéger et de respecter les droits de tous les enfants à tout moment et d'y donner suite.
They need action that is taken to scale and I might say, sitting here in Canada, Canada has made a commitment to 0.7% and it needs to move there action that grows out of a unified and targeted strategy that will protect, respect, and fulfill all of children's rights all of the time.

10. Afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers sur le plan technique et d'assurer l'application uniforme des paragraphes 2 à 9, la Commission arrête►M3 ————— ◄ des mesures d'exécution précisant les exigences organisationnelles concrètes qu'il convient d'imposer aux entreprises d'investissement qui fournissent différents services d'investissement et services auxiliaires et/ou exercent différentes activités d'investissement ou offrent une combinaison de ces services.
10. In order to take account of technical developments on financial markets and to ensure the uniform application of paragraphs 2 to 9, the Commission shall adopt ►M3 ————— ◄ implementing measures which specify the concrete organisational requirements to be imposed on investment firms performing different investment services and/or activities and ancillary services or combinations thereof.

10. Afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers sur le plan technique et d'assurer l'application uniforme des paragraphes 2 à 9, la Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2, des mesures d'exécution précisant les exigences organisationnelles concrètes qu'il convient d'imposer aux entreprises d'investissement qui fournissent différents services d'investissement et services auxiliaires et/ou exercent différentes activités d'investissement ou offrent une combinaison de ces services.
10. In order to take account of technical developments on financial markets and to ensure the uniform application of paragraphs 2 to 9, the Commission shall adopt, in accordance with the procedure referred to in Article 64(2), implementing measures which specify the concrete organisational requirements to be imposed on investment firms performing different investment services and/or activities and ancillary services or combinations thereof.

En tant que gouvernement, notre but consiste à prendre des mesures concrètes d'ici la fin de cette année. Nous voulons notamment réformer le régime fiscal, légiférer au sujet des formules servant à établir le montant des paiements de pension alimentaire et travailler avec les provinces pour assurer l'exécution des ordonnances de pension alimentaire.
Our goal as a government is to achieve concrete results by the end of this year, including reform to the tax system, legislating child support formulas and finding ways of working with the provinces to enforce support orders.