Traduction de «mesures communautaires d'encouragement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures d'encouragement pour le développement de l'industrie audiovisuelle | Mesures pour Encourager le Développement de l'Industrie Audiovisuelle | MEDIA [Abbr.]
Action Programme for the European audiovisual media products industry | Measures to Encourage the Development of the Audiovisual Industry | MEDIA [Abbr.]

Mesures pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle | Programme d'action pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle européenne (1991-1995) | MEDIA [Abbr.]
Action Programme to Promote the Development of the European Audiovisual Industry (1991-1995) | MEDIA [Abbr.]

principes de base des mesures d'encouragement de l'Union
basic principles of Union incentive measures

mesure incitative à l'essaimage | incitatif à l'essaimage | stimulant à l'essaimage | mesure d'encouragement à l'essaimage
spin-off incentive | incentive to spin-off

Règlement sur les redevances pétrolières de la Couronne et les mesures d'encouragement du secteur pétrolier
Crown Royalty and Incentives Regulation

Politique d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones et mesures d'encouragement connexes
Aboriginal Business Procurement Policy and Incentives

Entente auxiliaire Canada-Colombie-Britannique sur les mesures d'encouragement aux petites entreprises
Canada-British Columbia Subsidiary Agreement on Small Business Incentives

stimulant | mesure incitative | encouragement | incitation
incentive

impact environnemental des mesures communautaires
environmental impact of Community measures

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui nous concerne, nous continuerons à promouvoir l’adoption de mesures communautaires encourageant chaque pays à adopter et à mettre en œuvre des mesures visant à combattre la contrefaçon de marques et la contrebande ainsi que des contrôles douaniers spécifiques afin d’identifier les produits accompagnés de fausses déclarations d’origine ou qui enfreignent les règles de protection des marques.
For our part, we will continue to promote the adoption of Community measures encouraging each country to adopt and implement measures to combat counterfeiting of trade marks and smuggling, and also specific customs checks to identify products accompanied by false declarations of origin or which infringe the rules on trade mark protection.

(8) Afin de ne pas réduire l'incidence globale de mesures nationales similaires, il y a lieu d'encourager les États membres à octroyer une aide nationale supplémentaire destinée au financement de la distribution de produits et des coûts connexes ainsi que des mesures d'accompagnement, et il convient que le programme communautaire en faveur de la consommation de fruits à l'école soit sans préjudice d'éventuels programmes nationaux distincts, conformes à la législation communautaire, encourageant la consommation de fruits à l'école.
(8) So as not to restrict the overall impact of similar national measures, Member States should also be encouraged to grant additional national aid for the supply of products and related costs and accompanying measures and the Community School Fruit Scheme should be without prejudice to any separate national school fruit schemes which respect Community law.

(8) Afin de ne pas réduire l'incidence globale de mesures nationales similaires, il y a lieu d'encourager les États membres à octroyer une aide nationale supplémentaire destinée au financement de la distribution de produits et des coûts connexes ainsi que des mesures d'accompagnement, et il convient que le programme communautaire en faveur de la consommation de fruits frais à l'école soit sans préjudice d'éventuels programmes nationaux distincts, conformes à la législation communautaire, encourageant la consommation de fruits à l'école.
(8) So as not to restrict the overall impact of similar national measures, Member States should also be encouraged to grant additional national aid for the supply of products and related costs and accompanying measures and the Community School Fresh Fruit Scheme should be without prejudice to any separate national school fruit schemes which respect Community law.

15. se félicite que la Commission prévoie dans son plan d'action des mesures concernant l'accessibilité des nouvelles technologies de l'information et de l'environnement bâti et s'engage à faire valoir le principe de la "conception pour tous" dans les politiques communautaires relatives à l'environnement bâti; estime néanmoins que pour obtenir des résultats concrets, il faut établir une stratégie plus ambitieuse; demande que les recommandations formulées dans le rapport d'experts de l'Union européenne sur "l'accessibilité pour tous" soient mises en application sans délai, y compris la révision de la directive concernant les produits de construction pour exiger la fixation de normes obligatoires en matière d'accessibilité; demande par conséquent l'adoption de mesures communautaires qui soient assorties d'un cadre législatif approprié fixant des règles communes pour l'accès aux biens, aux services et aux infrastructures et s'accompagnant d'incitations à l'intention des entreprises et de mesures d'encouragement à la constitution de partenariats entre le secteur public et le secteur privé;
15. Welcomes the inclusion in the Commission action plan of measures to improve accessibility to information technologies and the built environment, as well as the commitment to promote the principle of 'design for all' in Community policies in the built environment; considers, nevertheless, that, in order to obtain tangible results, a more ambitious strategy must be developed; calls for the recommendations of the EU expert report on "Accessibility for All" to be implemented without delay, including the revision of Construction Products Directive to require mandatory accessibility standards; thereby calls for EU measures to be accompanied together with an appropriate legislative framework laying down common rules on accessibility to goods, services and infrastructures and accompanied by incentives for business and the promotion of public/private partnerships;

Afin d'assurer la conformité de ces procédures aux normes communautaires, la Commission, sans préjudice de ses pouvoirs d'intervention en cas d'infraction au droit communautaire, encourage l'adoption par les autorités nationales de mesures préventives, comme la formation adéquate du personnel impliqué dans la passation de ces marchés et la réalisation de guides et de vade-mecum pour la passation des marchés.
To ensure that these procedures comply with Community rules, the Commission, without prejudice to its powers to intervene when Community law is infringed, is encouraging the national authorities to take preventive measures, such as adequate training for staff involved in awarding such contracts and the production of guides and handbooks for the award of contracts.

c) mesures visant à développer les structures de l'information, de l'éducation et de la formation; mesures pour encourager les échanges d'expériences et de savoir-faire visant à améliorer la coordination entre les activités internationales, communautaires, nationales, régionales et locales; création d'un système centralisé de collecte, d'attribution de priorités et de diffusion des informations et du savoir-faire relatifs aux énergies renouvelables;
(c) measures intended to develop information, education and training structures; measures to encourage the exchange of experience and know-how aimed at improving coordination between international, Community, national, regional and local activities; establishment of a centralised system for collecting, prioritising and circulating information and know-how on renewable energy sources;

Afin d'assurer la conformité de ces procédures aux normes communautaires, la Commission, sans préjudice de ses pouvoirs d'intervention en cas d'infraction au droit communautaire, encourage l'adoption de mesures préventives par les autorités nationales, telles que la formation adéquate du personnel impliqué dans la passation de ces marchés, et la production de guides et de vade-mecum pour la passation des marchés.
To ensure that these procedures comply with Community rules, the Commission, without prejudice to its powers to intervene when Community law is infringed, is encouraging the national authorities to take preventive measures, such as adequate training for staff involved in awarding such contracts and the production of guides and handbooks for the award of contracts.

(8) considérant que la Commission a mis en oeuvre un programme européen sur la qualité de l'air, les émissions produites par le trafic routier, les carburants et les techniques des moteurs (programme Auto-oil) afin de satisfaire aux exigences de l'article 4 de la directive 94/12/CE; que la Commission a mis en oeuvre le projet APHEA qui évalue à 0,4 % du PIB de l'Union européenne le coût externe de la pollution de l'air due aux véhicules à moteur; que des estimations plus approfondies établissent ce coût à 3 % du PIB de l'Union européenne; que la Commission a mis en oeuvre le plan d'action «La voiture de demain» destiné à promouvoir la voiture de l'avenir qui sera propre, sûre, économique et «intelligente»; que ce plan d'action prévoit des mesures communautaires d'encouragement de la R D visant à la mise au point de voitures propres et que ni les efforts de R D entrepris dans le cadre du plan «La voiture de demain» ni la compétitivité de la R D communautaire dans le secteur automobile ne sauraient être compromis; que l'industrie automobile et l'industrie pétrolière européennes ont mis en oeuvre le programme européen sur les émissions, les carburants et les technologies des moteurs (EPEFE) pour déterminer quelle pourrait être la contribution des véhicules du futur et des carburants qui les propulseront; que les programmes Auto-oil et EPEFE ont pour but de garantir que les propositions de directives sur les émissions polluantes recherchent les solutions les meilleures à la fois pour les citoyens et pour l'économie; qu'une action de la Communauté s'impose d'urgence en prévision des étapes 2000 et 2005; qu'il est apparu clairement qu'une amélioration supplémentaire des techniques antipollution des véhicules automobiles était nécessaire pour atteindre en l'an 2010 les objectifs de qualité de l'air décrits dans la communication de la Commission sur le programme Auto-oil;
(8) Whereas the Commission has implemented a European programme on air quality, road traffic emissions, fuels and engines technologies (the Auto/Oil Programme) with a view to fulfilling the requirements of Article 4 of Directive 94/12/EC; whereas the Commission has implemented the APHEA Project which estimates the external costs of air pollution by motor vehicles at 0,4 % of EU GNP, and further assessments conclude that the external costs amount to 3 % of EU GNP, whereas the Commission has implemented the 'Car of Tomorrow` Action Plan which strives to contribute to the promotion of the 'Car of Tomorrow` which will be clean, safe, energy efficient and 'intelligent`; whereas this action plan enforces Community action promoting R D leading to clean cars and whereas neither the R D efforts undertaken in the framework of the 'Car of Tomorrow` Action Plan nor EU competitiveness in automobile R D should be jeopardised; whereas the European motor vehicle and oil industries have carried out the European Programme on Emissions, fuels and Engine Technologies (EPEFE) to determine the contribution which can be made both by future vehicles and the fuels which propel them; whereas the Auto/Oil and EPEFE programmes strive to ensure that proposals for Directives on polluting emissions seek the best solutions for both the citizen and for the economy; whereas the need for Community action for the forthcoming Steps 2000 and 2005 has become urgent; whereas it has become apparent that a further improvement of car emission technology is necessary with a view to achieving air quality in the year 2010 as described in the Commission communication on the Auto/Oil Programme;

En vue d'encourager les initiatives professionnelles et interprofessionnelles permettant de faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du marché, les mesures communautaires suivantes peuvent être prises pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1: a) mesures tendant à promouvoir une meilleure organisation de la production, de la commercialisation et de la transformation, en filasses, du lin en paille et du chanvre en paille;
In order to encourage action by trade and joint trade organisation to facilitate the adjustment of supply to market requirements, the following Community measures may be taken in respect of the products listed in Article 1 (1): (a) measures to promote better organisation of production, marketing and processing into fibres of flax straw and hemp straw;