Traduction de «mesures comme l'article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fourreur sur mesure [ fourreure sur mesure | confectionneur sur mesure d'articles vestimentaires en fourrure | confectionneuse sur mesure d'articles vestimentaires en fourrure ]
custom furrier

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

mesurer le corps humain pour la fabrication d’articles d’habillement
assess the human body for wearing apparel | measure human body sizes for wearing apparel | measure the human body | measure the human body for wearing apparel

Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE
Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty

Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Code des subventions et des mesures compensatoires | Code des subventions et droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade | Agreement on Subsidies and Countervailing Measures | Code on Subsidies and Countervailing Duties

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12016E215 - EN - Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne CINQUIÈME PARTIE - L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION TITRE IV - LES MESURES RESTRICTIVES Article 215 (ex-article 301 TCE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12016E215 - EN - Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART FIVE - THE UNION'S EXTERNAL ACTION TITLE IV - RESTRICTIVE MEASURES Article 215 (ex Article 301 TEC)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne CINQUIÈME PARTIE - L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION TITRE IV - LES MESURES RESTRICTIVES Article 215 (ex-article 301 TCE)
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART FIVE - THE UNION'S EXTERNAL ACTION TITLE IV - RESTRICTIVE MEASURES Article 215 (ex Article 301 TEC)

F. considérant que les lignes directrices concernent le premier volet de mesures liant l'efficacité des Fonds ESI à une bonne gouvernance économique, conformément à l'article 23 du RDC; qu'il s'agit de reprogrammer et de suspendre les paiements qui ne sont pas obligatoires, contrairement au deuxième volet de mesures dudit article 23, qui exige la suspension des engagements ou des paiements lorsqu'un État membre n'a pas pris les mesures correctives nécessaires dans le contexte du processus de bonne gouvernance;
F. whereas the Guidelines concern the first strand of measures linking the effectiveness of the ESI Funds to sound economic governance under Article 23 CPR; whereas this relates to a reprogramming and a suspension of payments which are not compulsory, unlike the second strand of Article 23 CPR, which requires the suspension of commitments or payments where Member States fail to take corrective action in the context of the economic governance process;

Par ailleurs, s’agissant de la forme des mesures, l’article 56 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique précise que les mesures d’organisation de la procédure sont portées à la connaissance des parties par les soins du greffier.
Furthermore, with regard to the form of measures, Article 56 of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal states that the Registrar is responsible for notifying measures of organisation of procedure to the parties.

14. souligne l'importance de résultats concrets en ce qui concerne le renforcement des règles multilatérales dans le domaine des mesures antidumping (article VI du GATT), des subventions et des mesures compensatoires, compte tenu des besoins des pays en développement et des pays les moins développés; demande que des progrès soient accomplis dans le domaine des ADPIC et des mesures de lutte contre la contrefaçon et le piratage; estime que la réalisation de ces objectifs renforcera le système commercial multilatéral;
14. Emphasises the importance of concrete results on stronger multilateral rules in the area of anti-dumping (GATT Article VI), subsidies and countervailing measures, taking into account the needs of developing and the least-developed countries; calls for progress in the area of TRIPS and action against counterfeiting and piracy; fulfilment of these goals will strengthen the multilateral trade system;

21. souligne l'importance d'obtenir des résultats concrets dans le renforcement des règles multilatérales dans le domaine des mesures antidumping (article VI du GATT), des subventions et des mesures compensatoires, compte tenu des besoins des pays en développement et des pays les moins développés; demande que des progrès soient accomplis dans le domaine des ADPIC et des mesures de lutte contre la contrefaçon et le piratage; estime que la réalisation de ces objectifs renforcera le système commercial multilatéral;
21. Emphasises the importance of concrete results on stronger multilateral rules in the area of anti-dumping, subsidies and countervailing measures, taking into account the needs of developing and least-developed countries; calls for progress in the area of TRIPs and for action against counterfeiting and piracy; considers that the fulfilment of these goals will strengthen the multilateral trade system;

1. Le soutien communautaire en faveur de la préretraite (articles 10, 11 et 12), des zones défavorisées et des zones soumises à des contraintes environnementales (articles 13 à 21), du respect des normes (articles 21 bis à 21 quinquies), des mesures agroenvironnementales (articles 22, 23 et 24), de la qualité alimentaire (articles 24 bis à 24 quinquies) et du boisement (article 31) est financé par le FEOGA, section "Garantie", dans l'ensemble de la Communauté.
1. Community support for early retirement (Articles 10, 11 and 12), less-favoured areas and areas with environmental restrictions (Articles 13 to 21), meeting standards (Articles 21a to 21d), agri-environment (Articles 22, 23 and 24), food quality (Articles 24a to 24d) and afforestation (Article 31) shall be financed by the EAGGF Guarantee Section throughout the Community.

2. Lorsqu'une mesure d'assainissement décidée par une autorité judiciaire prévoit des règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers réalisés avant l'adoption de la mesure, l'article 3, paragraphe 2, n'est pas applicable dans les cas prévus au paragraphe 1 du présent article.
2. Where a reorganisation measure decided on by a judicial authority provides for rules relating to the voidness, voidability or unenforceability of legal acts detrimental to the creditors as a whole performed before adoption of the measure, Article 3(2) shall not apply in the cases provided for in paragraph 1 of this Article.

Les aides d'État accordées pour des catégories de mesures couvertes par le règlement (CE) no 1595/2004, mais qui sont destinées à bénéficier à des entreprises autres que des PME, ou dont le montant dépasse le seuil défini à l'article 1er, paragraphe 3, dudit règlement, seront évaluées sur la base des présentes lignes directrices et des critères établis pour chaque catégorie de mesures aux articles 4 à 13 dudit règlement.
State aid for categories of measures covered by Regulation (EC) No 1595/2004, but which is designed to benefit enterprises other than SMEs, or exceeds the threshold laid down in Article 1(3) of that Regulation, will be assessed on the basis of these Guidelines and of the criteria laid down for each category of measures in the Articles 4 to 13 of that Regulation.