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Mesure appropriée
Mesures appropriées
Prendre les mesures appropriées

Traduction de «mesures appropriées n'aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prendre des mesures appropriées pour remédier à la détérioration des surfaces revêtues dans les aéroports

ensure damaged airport paved surfaces are effectively addressed | implement solutions to fix airport paved surfaces | assess damage to airport paved surfaces and identify cost effective solutions | take appropriate action to address damage to paved surfaces in airports


prendre les mesures appropriées

take appropriate measures


élaborer des mesures appropriées en matière de santé et de sécurité en fonction des ressources disponibles

balance health and safety measures against available resources | perform a health and safety cost-benefit analysis | develop appropriate health and safety measures in accordance with available resources | develop health and safety measures in accordance with available resources




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Par dérogation à l’article 211, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 et sous réserve d’une autorisation adoptée par la Commission sans appliquer la procédure prévue à l’article 37, paragraphe 2 ou 3, du présent règlement, les États membres peuvent procéder à des paiements nationaux pour indemniser les agriculteurs des pertes subies du fait de la contamination de leurs produits agricoles par des produits ou substances non autorisés les mettant dans l’impossibilité de commercialiser ces produits en tant que produits biologiques, à condition que ces agriculteurs aient pris toutes les mesures appropriées afin de prévenir le risque ...[+++]

3. By way of derogation from Article 211(1) of Regulation (EU) No 1308/2013, and subject to an authorization by the Commission adopted without applying the procedure referred to in Article 37(2) or (3) of this Regulation, Member States may grant national payments to compensate farmers for the losses they have incurred due to the contamination of their agricultural products by non-authorised products or substances which prevents them from marketing those products as organic provided that the farmers have taken all appropriate measures to prevent the risk ...[+++]


Les États membres devraient prendre les mesures appropriées pour veiller à ce que les juges et les procureurs qui interviennent dans des procédures pénales concernant des enfants disposent d'aptitudes particulières dans ce domaine ou aient un accès effectif à une formation spécifique, en particulier en ce qui concerne les droits de l'enfant, les techniques d'interrogatoire appropriées, la psychologie de l'enfant et la communication dans un langage adapté aux enfants.

Member States should take appropriate measures to ensure that judges and prosecutors who deal with criminal proceedings involving children have specific competence in that field or have effective access to specific training, in particular with regard to children's rights, appropriate questioning techniques, child psychology, and communication in a language adapted to children.


2. Sans préjudice de l'indépendance de la justice et de la diversité dans l'organisation de l'ordre judiciaire entre les États membres, et dans le strict respect du rôle des personnes responsables de la formation des juges et des procureurs, les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que les juges et les procureurs qui interviennent dans des procédures pénales concernant des enfants disposent d'aptitudes particulières dans ce domaine, aient un accès effectif à une formation spécifique, ou les deux.

2. Without prejudice to judicial independence and differences in the organisation of the judiciary across the Member States, and with due respect for the role of those responsible for the training of judges and prosecutors, Member States shall take appropriate measures to ensure that judges and prosecutors who deal with criminal proceedings involving children have specific competence in that field, effective access to specific training, or both.


Les amendements peuvent être signés de manière électronique dans le cadre d'un projet pilote impliquant un nombre limité de commissions parlementaires à condition, d'une part, que les commissions qui participent au projet aient donné leur accord et, d'autre part, que des mesures appropriées aient été mises en place afin de garantir l'authenticité des signatures.

Amendments may be signed electronically as part of a pilot project involving a limited number of parliamentary committees, on condition, first, that the committees participating in the project have given their agreement and, second, that appropriate measures have been put in place to ensure the authenticity of the signatures.


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Les États membres prennent des mesures appropriées pour veiller à ce que les personnes soupçonnées ou poursuivies et les personnes dont la remise est demandée aient le droit de bénéficier d'une aide juridictionnelle effective afin de garantir le droit à un procès équitable, conformément à la présente recommandation.

Member States should take appropriate measures to ensure that suspects or accused persons and requested persons are entitled to receive effective legal aid to ensure the right to a fair trial in accordance with this Recommendation.


(11) Les plantes fruitières génétiquement modifiées ne doivent pas être admises aux fins de l'enregistrement dans le catalogue à moins que toutes les mesures appropriées n'aient été prises pour éviter tout risque pour la santé humaine ou l'environnement, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et au règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génét ...[+++]

(11) Genetically modified fruit plants should not be accepted for registration in the catalogue unless all the appropriate measures have been taken to avoid any risk to human health or the environment as referred to in Directive 2001/18/EC of the European Parliament and of the Council of 12 March 2001 on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms and Regulation (EC) No 1829/2003 of the European Parliament and of the Council of 22 September 2003 on genetically modified food and feed.


(11) Les plantes fruitières génétiquement modifiées ne doivent pas être admises aux fins de l'enregistrement dans le catalogue à moins que toutes les mesures appropriées n'aient été prises pour éviter tout risque pour la santé humaine ou l'environnement, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et au règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génét ...[+++]

(11) Genetically modified fruit plants should not be accepted for registration in the catalogue unless all the appropriate measures have been taken to avoid any risk to human health or the environment as referred to in Directive 2001/18/EC of the European Parliament and of the Council of 12 March 2001 on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms and Regulation (EC) No 1829/2003 of the European Parliament and of the Council of 22 September 2003 on genetically modified food and feed.


(11) Les plantes fruitières génétiquement modifiées ne doivent pas être admises aux fins de l’enregistrement dans le catalogue à moins que toutes les mesures appropriées n’aient été prises pour éviter tout risque pour la santé humaine ou l’environnement, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et au règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génét ...[+++]

(11) Genetically modified fruit plants should not be accepted for registration in the catalogue unless all the appropriate measures have been taken to avoid any risk to human health or the environment as referred to in Directive 2001/18/EC of the European Parliament and of the Council of 12 March 2001 on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms and Regulation (EC) No 1829/2003 of the European Parliament and of the Council of 22 September 2003 on genetically modified food and feed.


4. Les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter, dans les zones de protection visées aux paragraphes 1 et 2, la pollution ou la détérioration des habitats ainsi que les perturbations touchant les oiseaux, pour autant qu’elles aient un effet significatif eu égard aux objectifs du présent article.

4. In respect of the protection areas referred to in paragraphs 1 and 2, Member States shall take appropriate steps to avoid pollution or deterioration of habitats or any disturbances affecting the birds, in so far as these would be significant having regard to the objectives of this Article.


Comment se fait-il que les mesures appropriées n’aient pas été prévues au moment de la signature de l’accord et qu’est-ce qui nous garantit que les conditions de cet accord vont pouvoir être tenues pendant les deux ans et demi que vous avez évoqués et qui sont censés donner une visibilité au secteur pour organiser sa restructuration.

How is it that appropriate measures were not provided for when the agreement was signed and what guarantee do we have that the conditions of this agreement can be kept for the two and a half years to which you referred and which are supposed to give the sector time to organise its restructuring.




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mesures appropriées n'aient ->

Date index: 2022-08-26
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