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Traduction de «mesures allemandes n'impliquent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans la mesure où cela implique une restriction du droit d'être informé dans le cadre du traitement de données à caractère personnel, les conditions applicables énoncées dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil devraient être respectées.

Insofar as this entails a restriction of the right to be informed in respect of the processing of personal data, the relevant conditions set out in Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council should be complied with.


A titre indicatif, les thèmes envisagés pourraient être choisis parmi les suivants : le développement des ressources humaines pour la recherche publique et privée, plus particulièrement le taux de mobilité à tous niveaux et les conditions d'accueil des chercheurs d'autres pays européens ; les investissements publics en recherche fondamentale ; les mesures prises par les Etats membres pour encourager l'investissement privé en recherche, dans la ligne de la Communication de la Commission "Plus de recherche pour l'Europe/ Objectif 3 % du PIB" [13] ; le "clustering" local des ressources en recherche et développement ; les politiques publ ...[+++]

These could, for example, be chosen from among the following: the development of human resources for public and private research, more especially the degree of mobility at all levels and the conditions under which researchers from other European countries are able to stay; public investment in basic research; action by Member States to encourage private investment in research, in line with the Commission Communication "More research for Europe: Towards 3% of GDP"; [13] local clustering of research and development resources; government policies to promote scientific knowledge among the public and action to involve citizens in the disc ...[+++]


La Commission a récemment examiné et temporairement approuvé d'autres mesures allemandes visant à assurer la sécurité de l'approvisionnement en électricité.

The Commission has recently assessed and temporarily approved other German measures aimed at ensuring security of electricity supply.


Les États membres s’assurent que, dans les cas où une mesure de résolution implique de prendre des mesures à l’égard de biens situés dans un pays tiers ou de droits et d’obligations relevant de la législation d'un pays tiers, les autorités de résolution peuvent exiger que:

Member States shall provide that, in cases in which resolution action involves action taken in respect of property located in a third country or rights and liabilities under the law of a third country, resolution authorities may require that:


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En effet, les mesures allemandes n'impliquent nullement une quelconque interdiction, fût-elle conditionnelle ou partielle, de passage à travers l'espace aérien allemand des vols au départ ou à destination de l'aéroport de Zurich, mais se bornent à une simple modification de la trajectoire des vols concernés, après leur décollage ou avant leur atterrissage à l’aéroport de Zurich.

The German measures do not in any way involve a prohibition, even a conditional or partial prohibition, of passage through German airspace for flights leaving from or arriving at Zurich airport, but merely modify the flight path of the flights concerned, after take-off from, or before landing at, Zurich airport.


La Cour confirme notamment que les mesures allemandes impliquent non pas une interdiction de passage de l’espace aérien allemand, mais une simple modification de la trajectoire des vols après leur décollage ou avant leur atterrissage à l’aéroport de Zurich.

The Court of Justice confirms, inter alia, that the German measures do not entail a prohibition of passage through German airspace for flights leaving or arriving at Zurich airport, but a mere change in the flight path of the flights concerned.


En outre, le Tribunal constate que les mesures allemandes sont proportionnées à l'objectif qu'elles poursuivent, à savoir réduire la nuisance sonore en provenance d'avions dans la partie du territoire allemand limitrophe de la Suisse, pendant les heures de nuit et les week-ends, et que l'Allemagne n'avait pas d'autres moyens à sa disposition pour obtenir la réduction de la nuisance sonore.

The Court also holds that the German measures are proportionate to the objective pursued, namely, a reduction in aircraft noise, at night and during weekends, in that part of German territory which borders on Switzerland, since Germany had no other means at its disposal to bring about a reduction in noise levels.


Étant donné que les objectifs de la présente directive ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, dans la mesure où ils impliquent l’adoption de règles comportant des éléments communs applicables au niveau communautaire, et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de ces règles, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

Since the objectives of this Directive cannot be sufficiently achieved by the Member States in so far as they involve the adoption of rules with common features applicable at Community level and can therefore, by reason of the scale and effects of those rules, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.


La Commission a considéré que, puisque les obligations s'appliquent aussi bien à de nombreux opérateurs privés qu'à quelques opérateurs publics du réseau, ces lois allemandes n'impliquent pas d'aide publique.

The Commission considered that since the obligations apply both to numerous private and some public net operators, the German laws cannot be considered to involve any state subsidies.


La Commission a tenu compte de l'objectif poursuivi par la mesure allemande et en particulier de l'extensification de la production qu'elle implique.

The Commission has taken into account the aim of the German measure and the extensification it implies.




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Date index: 2023-09-01
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