Vertaling van "mesures afin d'éviter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure d'évitement de danger
pollution avoidance measure

mesure d'évitement
evasive action

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Comité des précurseurs de drogues | Comité pour les mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Committee on drug precursors | Committee on measures to be taken to discourage the diversion of certain substances to the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances | Drug Precursors Committee

mesures visant à éviter les pertes ou à les réduire au minimum
action to avoid or minimise losses

Directives en vue de classer les incidents afin de mesurer la fiabilité des véhicules chenillés et à roues
Guidelines for classifying incidents for reliability estimation of tracked and wheeled vehicles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient que ces droits de plantation nouvelle ne dépassent pas ce qui est nécessaire pour planter une superficie équivalente à 105 % de la superficie perdue pour les producteurs dans le cadre de ces mesures, afin d’éviter que l’interdiction de plantation prévue à l’article 90, paragraphe 1, du règlement ne soit compromise.
These new planting rights should not exceed those necessary to plant an area equivalent to 105 % of that lost to producers as a result of those measures, so as to avoid undermining the prohibition on planting contained in Article 90(1) of that Regulation.

3. attire l'attention sur le fait que l'adoption du PBR n 2/2015 était nécessaire du fait de l'approbation tardive des programmes opérationnels 2014-2020 et s'inquiète de la lente mise en route de la politique au cours de la période de programmation actuelle; souligne, à ce sujet, qu'une part importante des engagements inutilisés de 2014 sera reportée à 2015, exerçant une pression sur plusieurs États membres afin qu'ils engagent et absorbent les crédits alloués; invite la Commission à préparer et à mettre en œuvre, en coopération avec les États membres, des plans d’action visant à accélérer l'exécution des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), ainsi qu'à proposer des mesures afin d'éviter autant que possible le dégagement de fonds en 2017 en raison du démarrage tardif de l'exécution; invite, à cet égard, les États membres à prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures de gestion financière nécessaires afin de commencer à envoyer les demandes de paiements en temps opportun et d’éviter une concentration de ces demandes sur les années à venir;
3. Draws attention to the fact that the delayed approval of the Operational Programmes 2014 – 2020 made it necessary to adopt DAB No 2/2015 and is concerned about the slow start of implementation of the policy in the current programming period; stresses, in this connection, that a significant proportion of the unused 2014 commitments will be reallocated to 2015, exerting pressure on several Member States to contract and absorb the allocations; calls on the Commission to prepare and implement, together with the Member States, action plans to accelerate the implementation of the ESI Funds, and to propose measures to avoid, as far as possible, the decommitment of funds in 2017 resulting from delays in implementation; calls on the Member States, in this connection, to take all the necessary financial management measures as quickly as possible in order to start sending payment claims on time and to avoid a concentration of payment requests in the coming years;

258. souligne que le soutien spécifique à certaines activités agricoles devrait être fondé sur une interprétation stricte des dispositions de l'article 68 et que les nouveaux actes délégués devraient exiger que l'octroi d'un tel soutien couplé soit dûment justifié auprès de la Commission et contrôlé par cette dernière; relève que, afin de pouvoir assumer la responsabilité finale qui est la sienne dans le cadre de la gestion partagée, la Commission devrait jouer un rôle plus actif dans l'établissement des critères régissant la mise en œuvre des mesures ainsi que dans l'évaluation comparative des mesures afin d'éviter des variations de prix extrêmes et inexpliquées, comme celles identifiées dans les exemples relatifs aux caprins figurant dans ce rapport spécial; fait observer que pour ce faire, les instruments juridiques devraient être définis dans les nouveaux actes délégués; note que les États membres devraient être tenus, dans les nouveaux actes délégués, de démontrer la nécessité (en termes de besoin et de valeur ajoutée d'une approche dérogatoire) de chacune des mesures de soutien spécifique qu'ils souhaitent mettre en place, ainsi que leur pertinence (en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre, les critères d'attribution et les niveaux d'aide) et leur conformité avec les critères de bonne gestion financière; en particulier et en réponse au point soulevé par la Cour des comptes, qui indiquait que les «cas clairement définis» ne l'étaient pas, l'application du nouveau règlement (UE) n° 1307/2013 devrait permettre de régler les problèmes identifiés par les États membres:
258. Specific support for certain agricultural activities should be based on a strict understanding of the provisions of Article 68 and the new delegated acts should require that the granting of such coupled support should be adequately justified to the Commission and checked by it; notes that to be able to assume its ultimate responsibility under the system of shared management, the Commission should play a more active role in establishing the criteria governing the implementation of the measures, and in assessing measures in a comparative way to avoid unexplained and extreme variations in prices, such as those identified in the examples for goats in this Special Report; notes that the legal tools to do this should be established in the new delegated acts; notes that the Member States should be required, in the new delegated acts, to demonstrate that each specific support measure which they intend to introduce is necessary (in terms of the need for and added value of an approach based on derogations), relevant (in terms of implementation arrangements, award criteria and aid levels), and that it satisfies the criteria of sound financial management; in particular and in response to the point expressed by the Court of Auditors that ‘clearly defined cases’ were not clearly defined, implementation of the new Regulation (EU) No 1307/2013 should overcome the problems identified, by Member States:

5. Afin de tenir compte du nouveau droit de l'Union pouvant avoir une incidence sur l'aide accordée au titre de la présente mesure et afin d'assurer la cohérence avec d'autres instruments de l'Union concernant la promotion de mesures agricoles et d'éviter les distorsions de concurrence, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 83 en ce qui concerne les systèmes spécifiques de l'Union couverts par le paragraphe 1, point a), et les caractéristiques des groupements de producteurs et des types d'actions pouvant bénéficier d'un soutien en vertu du paragraphe 2, la fixation de conditions destinées à éviter les discriminations à l'égard de certains produits, et la fixation de conditions sur la base desquelles les marques commerciales doivent être exclues du soutien.
5. In order to take into account new Union law that may affect support under this measure and in order to ensure consistency with other Union instruments on promotion of agricultural measures and prevent distortion of competition, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 83 concerning, the specific Union schemes to be covered by point (a) of paragraph 1 and the characteristics of groups of producers and the types of actions that may receive support under paragraph 2, the setting of conditions to prevent discrimination against certain products; and the setting of conditions on the basis of which commercial brands are to be excluded from support.

Si malgré tout les VLE sont dépassées, l'employeur doit prendre immédiatement des mesures afin de réduire l'exposition à un niveau inférieur à la VLE, déterminer les causes du dépassement et modifier les mesures de protection et de prévention afin d'éviter la reproduction d'un tel incident.
If, in spite of everything, the exposure limit values are exceeded, employers must immediately take measures to reduce exposure below the limit values, identify the reasons why the limit values have been exceeded and adapt the protection and prevention measures accordingly in order to prevent any recurrence of such incidents.

La Commission a-t-elle l’intention de prendre une initiative, de concert avec l’UNESCO et avec l’ICOMOS, afin d’envoyer sur place une mission internationale d’archéologues, de faire l’inventaire de la situation et des vols, de demander aux forces d’occupation de prendre des mesures afin d’éviter l’exportation illégale d’antiquités, de prendre des mesures de contrôle immédiat du trafic des antiquités dans les autres pays et de demander aux troupes d’occupation d’élaborer un programme de reconstitution du patrimoine culturel de l’Irak?
Does the Commission intend to take an initiative, together with UNESCO and ICOMOS, to send an international delegation of archaeologists to work on the ground, to make a record of the current situation and the thefts, to ask the occupying powers to take measures to prevent the illegal export of antiquities, to ensure that immediate checks are carried out on the illicit trade in antiquities in other countries and to ask the occupying powers to produce a plan to restore Iraq's cultural heritage?

Il conviendrait simultanément de prendre des mesures afin d'éviter une segmentation du marché du travail entre différents types de travailleurs et de faciliter les transitions entre différentes formes de travail.
At the same time, steps should be taken to prevent a segmentation of the labour market between different types of workers and to facilitate transitions between different forms of work.

Il importe que les droits de plantation nouvelle ne dépassent pas ce qui est nécessaire pour planter une superficie équivalente à 105 % de celle perdue pour les producteurs dans le cadre de ces mesures, afin d'éviter que l'interdiction de plantation prévue à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999 ne soit compromise.
The new planting rights should not exceed those necessary to plant an area equivalent to 105 % of that lost to producers as a result of those measures, so as to avoid undermining the prohibition on planting contained in Article 2(1) of Regulation (EC) No 1493/1999.