Vertaling van "mesures afin d'établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]
unable to establish

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.

Comité des précurseurs de drogues | Comité pour les mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Committee on drug precursors | Committee on measures to be taken to discourage the diversion of certain substances to the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances | Drug Precursors Committee

Directives en vue de classer les incidents afin de mesurer la fiabilité des véhicules chenillés et à roues
Guidelines for classifying incidents for reliability estimation of tracked and wheeled vehicles

mesures d'instruction pour établir la qualité de réfugié
investigations to establish refugee status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. considère que les INDH appliquant les principes de Paris sont bien placées pour aider à l'application des principes directeurs des Nations unies et faciliter l'accès à des voies de recours, voire le garantir; demande à l'Union et aux États membres de reconnaître que les INDH, aux côtés des entreprises et des organismes représentant les travailleurs, les employeurs et les consommateurs, constituent des partenaires essentiels pour faire progresser la question des droits de l'homme et des entreprises, établir des liens entre les entreprises, les pouvoirs publics et la société civile et promouvoir des normes et orientations internationalement reconnues en matière sociale, environnementale et de droits de l'homme; dans ce contexte, demande aux États membres de renforcer et, au besoin, d'élargir le mandat des INDH afin qu'il ait davantage d'effet ou, en l'absence d'une INDH appliquant les principes de Paris, de prendre des mesures afin d'en établir une et invite l'Union à apporter à cet égard un soutien stratégique approprié; s'engage à instaurer un échange de vues annuel régulier avec des INDH dans le cadre des commissions LIBE et/ou DROI en s'appuyant sur les résultats de l'échange de vues de la commission DROI sur le sommet 2011 qui a réuni l'Union européenne et les médiateurs des pays participant au partenariat oriental et à compléter ces échanges par des ateliers ciblés sur les droits de l'homme et les entreprises;
8. Recognises that Paris Principles-aligned NHRIs are well placed to provide support for the implementation of the UN Guiding Principles and to facilitate, and even ensure, access to remedies; calls on the EU and its Member States to recognise NHRIs alongside enterprises and bodies representing employees, employers and consumers as key partners in advancing the human rights and business agenda, developing linkages between business, the state and civil society and promoting internationally recognised social, environmental and human rights standards and guidelines; calls, in this context, on the Member States to strengthen and, where necessary, broaden the mandates of the NHRIs to make them more effective, or, where no Paris Principles-aligned NHRI is in place, to take steps to establish one, and for the EU to develop appropriate strategic support; commits itself to establishing a regular annual exchange of views with NHRIs in the framework of the LIBE and/or DROI committees, building on the experience of the DROI committee’s exchange of views on the ‘EU and Eastern Partnership Ombudsmen 2011 Summit’, and to complement such exchanges with targeted workshops on human rights and business;

46. appelle la Commission à analyser les différents plans d'action nationaux sur les énergies renouvelables présentés par les États membres; demande à la Commission, si nécessaire, de prendre des mesures afin d'aider certains États membres à améliorer leurs plans et de faire usage de tous ses pouvoirs pour veiller à ce que les États membres respectent leur obligation légale d'atteindre leur objectif national; souligne l'existence des mécanismes de coopération prévus par la directive pour aider les États membres à atteindre leurs objectifs; invite en outre la Commission à établir une plateforme de coopération entre les organes nationaux compétents afin de faciliter l'échange d'informations et la définition des meilleures pratiques en matière d'énergies renouvelables;
46. Calls on the Commission to analyse the respective national renewable energy action plans presented by Member States; asks the Commission to take action if needed to help certain Member States to improve their plans and to use its full powers to ensure that Member States live up to their legal obligation to meet their national target; highlights the cooperation mechanisms in the directive to help the Member States to reach their targets; calls, further, on the Commission to establish a cooperation platform between competent national bodies in order to facilitate the exchange of information and the identification of best practices for renewables;

12. reconnaît les difficultés que rencontrent les jeunes pour accéder au crédit afin de créer et développer leur propre entreprise; demande aux États membres et à la Commission de prendre des mesures afin de faciliter l'accès des jeunes au crédit et d'établir en collaboration avec le monde des entreprises des programmes de tutorat destinés aux jeunes pour la création et le développement d'entreprise;
12. Recognises the difficulties that young people encounter in gaining access to finance in order to set up and develop their own business; calls on the Member States and the Commission to adopt measures to facilitate young people's access to finance, and to set up in cooperation with the business community mentoring programmes for young people on the creation and development of undertakings;

2. La Commission adopte, au plus tard neuf mois après consultation du CUELE, des mesures afin d'établir des critères spécifiques du label écologique de l'UE pour chaque groupe de produits.
2. The Commission shall, no later than nine months after consulting the EUEB, adopt measures to establish specific EU Ecolabel criteria for each product group.

En application de l’article 16 du règlement VIS, il convient d’adopter des mesures afin d’établir des règles pour l’échange des messages transmis par l’infrastructure du VIS (spécifications de VIS Mail).
In implementation of Article 16 of the VIS Regulation, measures should be adopted to set out rules for the exchange of the messages transmitted by the infrastructure of the VIS (VIS Mail Specifications).

3. Les États membres prennent des mesures afin de veiller à ce que les opérateurs économiques soumettent des informations fiables et mettent à la disposition de l’État membre, à sa demande, les données utilisées pour établir les informations.
3. Member States shall take measures to ensure that economic operators submit reliable information and make available to the Member State, on request, the data that were used to develop the information.

7. se félicite de l'initiative de la Commission, dans le cadre de la santé publique et en particulier de la santé des enfants et des jeunes, d'établir un programme scolaire en faveur des fruits dans l'Union européenne afin d'améliorer les habitudes alimentaires et, partant, la santé des jeunes citoyens de l'UE, comme cela a déjà été décrit dans le Livre blanc du 30 mai 2007 intitulé "Une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l'obésité" (COM(2007)0279 final) ; demande à cet égard, que le programme ne favorise que des mesures en vue de la distribution de produits frais, en excluant des produits à base de fruits préparés ou des préparations de fruits de ce paquet de mesures, afin que l'objectif du changement des habitudes alimentaires de produits préparés vers des produits frais puisse être pleinement atteint;
7. Welcomes the Commission's proposal, in the interests of public health and particularly the health of children and young people, to establish an EU school fruit programme in order to improve the dietary habits and thus the health of young EU citizens, as already described in the White Paper of 30 May 2007 on 'A Strategy for Europe on Nutrition, Overweight and Obesity related health issues' (COM(2007)0279); calls in this connection for the programme only to promote measures with the aim of distributing fresh products, while excluding ready-made fruit products or fruit preparations from this package of measures so that the change in dietary habits from ready-made to fresh products can achieve its full impact;

Dans ce contexte, il importe d'étendre le mécanisme de surveillance [37] et d'y incorporer l'évaluation des coûts des politiques et des mesures afin de pouvoir établir des comparaisons plus significatives entre les évolutions des prix sur les marchés d'échange de droits d'émission.
In this context, it is important to extend the Monitoring Mechanism [37] to incorporate the costing of policies and measures in order to compare more meaningfully price developments on emissions trading markets.

Il est, selon moi, totalement inconcevable qu'une institution ne soit pas en mesure d'établir des statistiques élémentaires sur les règles existantes, qu'elle ne soit pas en mesure de calculer les montants envoyés aux pays candidats, qu'elle ne soit pas capable d'effectuer une numérotation générale afin que les simples citoyens puissent suivre ce qui se passe et qu'elle ne soit pas en mesure de fournir l'ensemble de l'acquis sur CD-rom à tous ceux que cela intéresse.
I find it completely incomprehensible that there should be an institution which is unable to put together elementary statistics concerning the existing rules, which is unable to add up how much money is being sent to the candidate countries, which is unable to provide some general numerical information so that ordinary people can follow what is happening and which is unable to supply the total acquis on a CD-Rom to anyone who might be interested in it. It is really quite simple.