Vertaling van "mesures afin d'alléger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures d'allégement tarifaire [ mesures d'allègement tarifaire ]
duty-relieving measures

mesure d'allègement fiscal [ mesure d'allégement fiscal ]
tax relief measure

mesure d'allègement [ mesure d'allégement ]
relief measure [ relief action ]

Comité des précurseurs de drogues | Comité pour les mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Committee on drug precursors | Committee on measures to be taken to discourage the diversion of certain substances to the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances | Drug Precursors Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Début 2009, la Commission s’est engagée à présenter des plans sectoriels d’allègement pour les 13 domaines prioritaires identifiés et à préparer des mesures complémentaires pour réduire les charges administratives afin de réaliser les objectifs d’allègement à l’horizon 2012.
At the beginning of 2009, the Commission committed to present sectoral reduction plans for 13 identified priority areas and to prepare additional measures to reduce administrative burdens in order to reach the target by 2012.

Ce comité a recommandé diverses mesures afin d'accroître l'efficacité des organismes de bienfaisance. Il a notamment recommandé de leur permettre de traiter avec l'ARC par voie électronique, ce qui est une première; de leur permettre d'avoir recours aux technologies modernes, comme les ordinateurs, afin de recueillir des dons; et d'encourager les Canadiens à donner des terres à des organismes de conservation en leur accordant des allégements fiscaux supplémentaires.
That committee has given advice on making it more efficient for charities to operate by permitting them to operate electronically with the CRA, for the first time ever; allowing charities to use modern technology, like computers, when fundraising; and encouraging Canadians to voluntarily donate land to conservation charities with increased tax relief.

encourage une coordination accrue et un échange d'idées et de bonnes pratiques entre les États membres en ce qui concerne les obligations en matière d'économies et les plans relatifs aux bâtiments et à leur rénovation (articles 4, 5, 6 et 7), dans le but de mettre en œuvre plus rapidement les instruments actuels et nouveaux (allègements fiscaux, programmes de soutien, modèles de contrats et investissements dans les logements sociaux); est convaincu que l’article 5 devrait être étendu, dans la mesure du possible, à tous les organismes publics; demande à la Commission d'élaborer des lignes directrices pour la mise en œuvre de futurs plans nationaux, afin de garantir la transparence et la comparabilité; accueille favorablement le soutien technique de la Commission pour assurer la mise en œuvre de la DEE; demande à la Commission des modèles contraignants pour la mise en œuvre des plans nationaux, afin de garantir la transparence et la comparabilité; demande aux États membres d'envisager des mécanismes de soutien innovants axés sur le marché.
Calls for improved coordination and exchange of ideas and best practices among Member States on the saving obligations and building and renovation plans (Articles 4, 5, 6 and 7), with the aim of applying existing and new instruments (tax incentives, support programmes, model contracts and social housing investments) more quickly; believes that Article 5 should be extended to cover all public bodies where possible; calls for Commission guidelines for future national plans to ensure transparency and comparability; welcomes the technical support from the Commission for the implementation of the EED; calls for compulsory templates for national plans to ensure transparency and comparability; calls on Member States to consider innovative market-based support schemes.

§ Réexaminer les mesures existantes, telles que la directive «prospectus» afin d’alléger la charge administrative pesant sur les PME et de leur permettre de remplir plus facilement leurs obligations en matière d’établissement de listes.
§ Reviewing existing measures such as the Prospectus Directive to lighten the administrative burden on SMEs, making it easier for them to fulfil listing obligations.

J'aimerais ensuite parler brièvement d'une mesure qui a, au contraire, très peu fait parler d'elle, à savoir la mesure d'allègement fiscal qui vise à aider les apprentis qui suivent une formation afin d'exercer un métier spécialisé et les travailleurs qui exercent une profession réglementée à assumer leurs frais d'examen professionnel.
Second, and lastly, I would like to briefly talk about a measure that has not received a lot of attention: tax relief to help apprentices in the skilled trades and workers in regulated professions with the cost of occupational trade and professional examination fees.

Dans sa stratégie d'allégement fiscal, le gouvernement est allé au-delà de cette mesure afin d'accroître justement cet allégement fiscal au bénéfice des Canadiens à revenu faible et modeste. À cette fin, nous allons maintenir le crédit pour TPS à son niveau actuel, même si le taux de la TPS sera réduit.
This government went beyond this measure in giving tax relief because to provide further tax relief to low and modest income Canadians we will maintain the GST credit at current levels, even though the GST rate will be reduced.

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.
4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.

Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre [COM(2004) 728/1 et /2 - Journal officiel C 24 du 29.01.2005]. Afin de simplifier les mesures visant à alléger les formalités à accomplir par les assujettis à la TVA lorsqu'ils ne disposent d'aucun établissement dans l'État membre dans lequel ils exercent leurs activités, la Commission propose, par l'intermédiaire de trois modifications législatives distinctes, six mesures concrètes: l'introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis; la modernisation de la procédure de remboursement par le biais d'un guichet unique électronique; l'harmonisation du champ couvert par les biens et services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction; une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par les assujettis non établis; une révision de régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises; une simplification des règles applicables aux ventes à distance.
With a view to simplifying the measures aimed at easing the burden of VAT compliance on taxable persons who have no establishment in the Member State where they are carrying out activities, the Commission proposes six concrete measures via three separate legislative amendments: introduction of the one-stop scheme for non-established taxable persons; introduction of a one-stop scheme to modernise the refund procedure; harmonisation of the scope of the goods and services for which Member States may apply restrictions to the right to deduct; extension of the use of the reverse charge mechanism for certain business-to-business (B2B) transactions carried out by non-established taxable persons; review of the special scheme for small traders; and simplification of the distance selling arrangements.

* * * * Afin de pouvoir compléter les informations dont dispose la Commission sur les mesures d'allégement et sur les mesures de compensation mises en oeuvre au plan national, la Task force sur les prélèvements obligatoires a engagé depuis le début de l'année, en liaison avec les autres services concernés de la Commission, un échange d'informations et d'expériences avec les Etats membres.
* * * * In order to supplement the information available to the Commission on the measures to alleviate the burden of statutory charges on labour and the compensatory action taken at national level, the Task Force on Statutory Contributions and Charges has been engaged since the beginning of the year, together with the other Commission departments concerned, in exchanging information and experience with Member States.

Nous avons proposé plusieurs mesures d'allégement fiscal visant à faire en sorte que les gens ayant une famille conservent une plus grande part de leurs revenus afin d'être en mesure de subvenir aux besoins de leurs enfants.
We have called for several tax relief measures to ensure that families keep a larger share of their earnings to meet the needs of their children.